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Double peine
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le principe des peines réelles
Non bis in idem
Objectif et Principe de la détermination de la peine
Principe de détermination de la peine
Principe de l'aggravation
Principe de l'exécution
Principe de la peine aggravée
Principe de la peine cumulée
Principe du cumul
Principe du cumul de peines
Principe en matière d'exécution des peines
Principe ne bis in idem
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle du ne bis in idem
Règle générale d'exécution des peines et des mesures

Traduction de «principe de la peine aggravée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de l'aggravation | principe de la peine aggravée

aggravated sentence principle


principe du cumul | principe du cumul de peines | principe de la peine cumulée

accumulation principle | consecutive sentence principle


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem

ne bis in idem


principe de détermination de la peine

sentencing principle [ principle of sentencing ]


Objectif et Principe de la détermination de la peine

Purpose and Principles of Sentencing


Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Principles of Medical Ethics relevant to the Role of Health Personnel, particularly Physicians, in the Protection of Prisoners and Detainees against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment


principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que l'Union européenne affiche une position ferme et de principe contre la peine de mort, qui fait de la mise en place d'un moratoire universel, dans l'optique d'une abolition totale de la peine capitale, un objectif fondamental de sa politique en matière de droits de l'homme;

A. whereas the European Union has a strong and principled position against the death penalty, which establishes a universal moratorium with a view to the global abolition of capital punishment as a key objective of the Union’s human rights policy;


A. considérant que l'Union européenne affiche une position ferme et de principe contre la peine de mort, qui fait de l'abolition totale de cette peine un objectif fondamental de sa politique en matière de droits de l'homme;

A. whereas the European Union has a strong and principled position against the death penalty, which establishes global abolition of capital punishment as a key objective of the Union’s human rights policy;


B. considérant que l'Union européenne affiche une position ferme et de principe contre la peine de mort, et que la mise en place d'un moratoire universel dans l'optique d'une abolition totale de la peine capitale constitue un objectif fondamental de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme;

B. whereas the European Union has a strong and principled position against the death penalty, which establishes a universal moratorium with a view to the global abolition of capital punishment as a key objective of the Union’s human rights policy;


A. considérant que l'Union européenne affiche une position ferme et de principe contre la peine de mort, et que la mise en place d'un moratoire universel dans l'optique d'une abolition totale de la peine capitale constitue un objectif fondamental de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme;

A. whereas the European Union has a strong and principled position against the death penalty, which establishes a universal moratorium with a view to the global abolition of capital punishment as a key objective of the Union’s human rights policy;


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– (NL) Monsieur le Président, il y a quelques semaines, lors de poursuites judiciaires ouvertes par la junte birmane dans une tentative de marquer des points, au moins une centaine de membres de l’opposition, dont le comédien Zarganar et le moine Ashin Gambira, déjà emprisonnés à la suite de simulacres de procès, ont vu leur peine aggravée.

– (NL) Mr President, a number of weeks ago, legal proceedings instituted by the junta in Burma in a bid to put scores, at least one hundred, of members of the opposition, including the comedian Zarganar and the monk Ashin Gambira, behind bars following shady trials, were being wound up.


Les décisions-cadres 2005/214/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (2), 2006/783/JAI relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (3), 2008/909/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution ...[+++]

Framework Decisions 2005/214/JHA on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties (2), 2006/783/JHA on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders (3), 2008/909/JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in ...[+++]


La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments obje ...[+++]

This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political op ...[+++]


La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments ...[+++]

This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a suspensory measure or alternative sanction if there are objective indications that the suspensory measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political convict ...[+++]


En outre, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée (par exemple en ce qui concerne la recherche active des délits, l'application du principe de légalité ou d'opportunité des poursuites, le niveau de peine prononcé et la peine réellement exécutée).

Even if the same penalty is defined for the same offence, there are major divergences in the general rules of criminal law on the Member States, so that the penalty imposed and the penalty served may not be the same (for example in the active detection of offences, the principle of mandatory or discretionary prosecution, the level of the sentence imposed and the sentence actually served).


La plupart des États membres prévoient des peines d'emprisonnement maximales (applicables à l'infraction générale de faux monnayage, visée à l'article 3, paragraphe 1, point a)): la Suède prévoit un maximum de 8 ans d'emprisonnement pour contrefaçon "grave"; les Pays-Bas, 9 ans; l'Autriche, la Finlande (pour contrefaçon aggravée), le Royaume-Uni et l'Irlande prévoient une peine maximale de 10 ans; le Danemark, l'Italie et le Portugal: 12 ans; l'Allemagne et le Luxembourg (pour les billets) ...[+++]

Most Member States provide for maximum penalties of imprisonment (in respect of the conduct of counterfeiting in general, referred to in Article 3 (1) (a): Sweden has a maximum of 8 years imprisonment for 'gross' counterfeiting; the Netherlands, 9 years; Austria, Finland (for aggravated counterfeiting) the United Kingdom and Ireland have a maximum penalty of 10 years; Denmark, Italy and Portugal: 12 years; Germany and Luxembourg (banknotes): 15 years; Belgium (banknotes): 20 years; France 30 years; Greece has a system of a mini ...[+++]




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principe de la peine aggravée ->

Date index: 2022-01-24
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