Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application sans condition du principe NPF
Commis principal pour le traitement des données
Principe NPF
Principe d'égalité de traitement
Principe de l'égalité de traitement
Principe de la nation la plus favorisée
Principe de traitement
Principe du traitement national
Principe inconditionnel de la nation la plus favorisée
Principes directeurs de Riyad
Régime de la nation la plus favorisée
Traitement NPF
Traitement de la nation la plus favorisée

Traduction de «principe du traitement national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe du traitement national

principle of treatment as nationals


principe du traitement national

national treatment principle | national treatment obligation


principe du traitement national

national treatment principle


principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]


application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]

unconditional MFN principle


Principes directeurs de Riyad | Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile

Riyadh Guidelines | United Nations Guidelines for the Prevention of Juvenile Delinquency


Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]

Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures




principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement

principle of equal treatment | equal treatment requirement


commis principal pour le traitement des données

senior data-processing clerk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le principe du traitement national en matière d’imposition et de réglementations intérieures: selon lequel chaque membre de l’OMC accorde aux produits d’un autre pays membre un traitement non moins favorable, sur le plan réglementaire et fiscal, que le traitement qu’il réserve à ses produits nationaux.

the principle of national treatment with regard to taxation and internal regulations: according to this principle, each WTO member treats products of another member country no less favourably, with regard to taxation and internal regulations, than its own national products.


Le principe du traitement national garantit que l'épargnant en PEPP qui verse des cotisations à ce compartiment national reçoit le même traitement fiscal que lorsqu'il versait des cotisations à un produit national d'épargne-retraite individuelle comparable.

The national treatment principle guarantees that the PEPP saver paying contributions to that national compartment gets the same tax treatment as when he paid contributions to the comparable national personal pension product


Les membres de l’OMC s’engagent à ne pas appliquer de MIC qui ne respectent pas le principe du traitement national établi par le GATT ou avec l’interdiction des restrictions quantitatives.

WTO members agree not to apply TRIMs that do not follow the principle of national treatment established by the GATT or with the elimination of restrictions on quantities.


Pour ce qui est du traitement national et de l'harmonisation des normes, l'Association des consommateurs du Canada appuie sans réserve le principe du traitement national.

With regard to national treatment and standards harmonization, the Consumers Association of Canada fully supports the notion of national treatment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À défaut de telles disciplines multilatérales, toutes les subventions sont autorisées, mais elles doivent respecter le principe de traitement national, étant donné qu'elles sont des mesures qui affectent le commerce des services.

In the absence of these multilateral disciplines, all subsidies are allowed, although subject to the national treatment principle, since subsidies are measures that affect trade in services.


Pour ce qui est des pré-investissements toutefois, le principe du traitement national sera appliqué en deux étapes.

However, for pre-investments the principle of national treatment will be applied in two stages.


Pour dégager une solution aux problèmes encore en discussion, l'approche préconisé par le Conseil comporte deux phases: 1. signature d'un Traité contenant tous les éléments d'où on peut d'ores et déjà dégager un accord, notamment dans les chapitres "commerce", "transit" et, pour ce qui concerne les investissements, un consensus devrait être établi sur l'application du principe du traitement national; 2. engagement pour une deuxième phase de négociations limitée aux modalités d'application de ce même principe dans la phase "pré- investissement".

To arrive at a solution to the problems still under discussion, the approach recommended by the Council consists of two stages: 1. signing of a Treaty containing all the elements on which agreement can already be reached, particularly in the chapters on trade and transit and, with regard to investment, consensus should be achieved on the application of the principle of national treatment; 2. commitment to a second round of negotiations limited to the arrangements for applying the same principle in the pre-investment stage.


GATS : libéralisation et protection de l'investissement Le GATS a pour objectif de libéraliser le commerce mondial des services financiers (ainsi que les autres secteurs des services visés); le GATS vise aussi à protéger les investissements dans les autres pays en recherchant les garanties les plus grandes en matière de non-discrimination et basées sur la clause de la nation la plus favorisée (MFN) et sur le principe du traitement national.

GATS: liberalisation and investment protection. The GATS is designed to liberalise world trade in financial services (and the other service sectors which it covers); just as important, it also protects investments in other countries by seeking the firmest guarantees of non-discrimination, based on the most favoured nation (MFN) and national treatment obligations.


L'UE progresse rapidement vers une large déréglementation de son marché sans restrictions quant aux prises de participation étrangères et attend des négociations en cours sur les télécommunications de base, qui ont lieu dans le cadre du GATS, que tous les principaux pays industrialisés prennent une série ferme d'engagements en matière d'accès au marché qui respectent la clause de la nation la plus défavorisée et le principe du traitement national.

The EU is moving society rapidly towards a largely deregulated market without ownership restrictions, and is looking to the on-going GATS Basic Telecommunications negotiations to engage all the leading industrialised parties in a firm set of commitments on market access respecting the MFN principle and national treatment.


Concernant le traitement discriminatoire des grains étrangers, les États‑Unis ont fait valoir que le Canada violait le principe du traitement national de deux manières générales :

Regarding the issue of discriminatory treatment of foreign grain, the United States had alleged that Canada violated national treatment in two general ways:




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

principe du traitement national ->

Date index: 2022-07-23
w