1. Les États membres informent, dans un seul rapport qui s'appuie sur les informations communiquées pour les trois dernières années de référence et qui doit être présenté tous les trois ans en même temps que les données fournies conformément à l'article 7, la Commission des pratiques en vigueur et des mesures prises concernant les points suivants:
1. Member States shall, in a single report based on the information from the last three reporting years to be delivered every three years together with the data provided in accordance with Article 7, inform the Commission on practice and measures taken regarding the following: