2. Ces avances constituent, en vertu de la présente loi, une première charge sur la terre du colon ou sur la terre à lui vendue par la Commission et sont remboursables en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, portant intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, avec privilège absolu de remboursement.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

2. Such advances shall by force of this Act constitute a first charge on the land of the settler or on the land sold to him by the Board and shall be repayable in twenty-five or less equal, consecutive, annual instalments, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, with full privilege of repayment.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Les gens qui décident de vivre en collectivité ne devraient pas être traités différemment de ceux qui achètent séparément leur maison pour ce qui est des privilèges de remboursement anticipé des hypothèques.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

People who choose to live collectively should not be treated any differently from individual purchasers in terms of mortgage prepayment privileges.

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2. Ces avances, sous le régime de la présente loi, constituent une première charge sur la terre du colon au sujet de laquelle l’avance est consentie, et le remboursement de l’avance doit être garanti par une première hypothèque sur cette terre et être effectué en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, avec intérêt à cinq pour cent par année, d’après le système d’amortissement, avec entier privilège de paiement anticipé.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

2. Such advances shall, by force of this Act, constitute a first charge on the land of the settler with respect to which the advance is made, and repayment thereof shall be secured by a first mortgage upon such land and shall be made in twenty-five or less equal, consecutive, annual instalments with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, with full privilege of prepayment.

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25. Les allocations d’aide de transition ne peuvent pas être cédées, grevées de privilèges, saisies, anticipées ou données en garantie et toute opération en vue de céder, grever, saisir, anticiper ou donner en garantie toute allocation d’aide de transition est nulle, sauf que tous montants payables ou remboursables en vertu du présent Règlement par tout employé peuvent être recouvrés sur toute allocation d’aide de transition payable à cet employé, sans préjudice de quelque autre mode de recouvrement.

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25. Transitional assistance benefits are not capable of being assigned, charged, attached, anticipated or given as security and any transaction purporting to assign, charge, attach, anticipate or give as security any transitional assistance benefits is void, except that any amounts payable or repayable under these Regulations by any employee may be recovered out of any transitional assistance benefits payable to that employee, without prejudice to any other mode of recovery.

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Date index: 2023-04-12