Traduction de «privilège de nature possessoire » (Français → Anglais) :

30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (CPI) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges ...[+++] et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

Les accords de cette nature couvriront des points tels que le respect de conditions législatives ou administratives préalables à toute participation (alignement complet sur l'acquis concerné), les privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires des agences au cours de leurs missions dans les pays partenaires PEV, les permis de travail, les dispositions en matière de sécurité sociale et les autres éléments statutaires applicables aux ressortissants des pays PEV mis à disposition des agences, la délégation de droits souverains liés ...[+++]aux agences concernées, le droit des agences d'appliquer la réglementation communautaire dans leurs relations avec les pays partenaires PEV et des dispositions relatives au contrôle financier.

3. En cas d'exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances de l'institution d'un État membre bénéficient, dans un autre État membre, de privilèges identiques à ceux que la législation de ce dernier État membre accorde aux créances de même nature.

3. À l'exception des cas où la législation de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.

Lorsqu'un avocat agit en dehors du conseil professionnel, en dehors de ce qui, par nature, caractérise sa profession d'avocat, la justice lui tombe dessus comme sur tout un chacun, parce que le secret professionnel n'est pas un privilège pour lui, c'est un droit qui découle de la structure juridique et des garanties de procédure.

(20) considérant que toute violation des règles liant les membres du personnel de la BCE, qu'elle soit commise volontairement ou par négligence, les expose à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des sanctions de nature juridique pour violation du secret professionnel, sous réserve des dispositions conjointes des articles 12 et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes;