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Action en restitution
Créance privilégiée du fisc
Privilège de reprise de biens
Privilège du fisc
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège mobilier
Privilège qui grève un bien-fonds
Privilège sur biens imposés
Privilège sur les biens meubles
Recouvrement en replevin
Reprise de biens
Reprise des biens

Traduction de «privilège de reprise de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège de reprise de biens

privilege of recapture of property






recouvrement en replevin [ reprise de biens ]

replevin [ replevy ]






privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


privilège mobilier | privilège sur les biens meubles

privilege on movable property


privilège fiscal | privilège sur biens imposés

tax lien
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution autres que du matériel de transport.

This item is intended to record revenue accruing from the sale or part exchange of movable property other than vehicles belonging to the institution.


Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution autres que du matériel de transport.

This item is intended to record revenue accruing from the sale or part exchange of movable property other than vehicles belonging to the institution.


Elle s’applique donc aussi bien aux privilèges consistant à dispenser une instruction pour la prorogation ou le renouvellement de l’IR spécifique par type d’aéronef qu’aux privilèges supplémentaires consistant à dispenser une instruction en vue de la délivrance initiale d’une IR.

It therefore applies also to the privileges to instruct for the revalidation and renewal of the type-specific IR, as well as to the additional privileges to provide instruction for the initial grant of an IR.


Elle s’applique aussi bien aux privilèges pour la prorogation ou le renouvellement d’IR spécifiques par type d’aéronef qu’aux nouveaux privilèges consistant à faire passer des examens pour l’octroi initial de toute IR.

It applies to the privileges for the revalidation and renewal of type-specific IRs as well as for the new privileges to examine for the initial grant of any IR.


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Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant aux institutions autres que du matériel de transport.

This item is intended to record revenue accruing from the sale or part exchange of movable property other than vehicles belonging to the institutions.


Il parle trop de droits et de privilèges et trop peu du fait qu'il est impossible de garantir ces droits et ces privilèges sans un effort bien organisé et sans assumer la responsabilité des conséquences économiques à chaque étape.

It talks too much about rights and privileges and too little about the fact that they cannot be guaranteed without a well-organised effort and responsibility for the economic effects at each stage.


Par dérogation à l’article 2, paragraphes 2 et 3, à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 2, mais sans préjudice des autres dispositions reprises aux articles 2, 3 et 5, tout particulier qui acquiert par voie successorale (causa mortis) la propriété ou l’usufruit de biens personnels d’un de cujus se trouvant dans un État membre peut introduire ces biens dans un autre État membre où il a une résidence en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, aux conditions suivantes:

By way of derogation from Articles 2(2) and (3), 4 and 5(2), but without prejudice to the other provisions contained in Articles 2, 3 and 5, any private individual who acquires by inheritance (causa mortis) the ownership or the beneficial ownership of personal property of a deceased person which is situated within a Member State shall be entitled to exemption from the taxes referred to in Article 1(1) when introducing such property into another Member State in which he has a residence, provided that:


Les familles survivantes, notamment les familles des victimes néerlandaises Roel et Lisette Arendshorst, ont appelé à de multiples reprises aussi bien le Président sénégalais Wade que les politiques européens à prendre des mesures pour récupérer les victimes du Joola .

Surviving relatives, including the relatives of the Dutch victims Roel and Lisette Arendshorst, have made repeated appeals to both the Senegalese President Wade and European politicians to take action in order to recover the victims of Le Joola .


Bien que la proposition de l'Union relative à la mise en place d'un processus participatif global concernant les biens publics mondiaux n'ait pas été reprise dans les documents finaux de ces deux manifestations, une task force internationale officieuse sur les biens publics mondiaux n'en a pas moins été mise sur pied, lors du sommet mondial sur le développement durable, par la France et la Suède, en collaboration avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

Even though its proposal for the establishment of a global, participatory process on GPGs was not taken up in the final outcome documents of either event, an International informal Task Force on GPGs was launched at the WSSD by France and Sweden, in collaboration with the UN Development Programme (UNDP).


considérant que, lorsqu'il s'agit d'un crédit consenti en vue de l'acquisition de biens, les États membres devraient fixer les conditions dans lesquelles les biens peuvent être repris, notamment lorsque le consommateur n'a pas donné son accord; que le décompte entre les parties, lorsque le prêteur reprend les biens, devrait être établi de manière à éviter que la reprise n'entraîne un enrichissement non justifié;

Whereas, in the case of credit granted for the acquisition of goods, Member States should lay down the conditions in which goods may be repossessed, particularly if the consumer has not given his consent; whereas the account between the parties should upon repossession be made up in such manner as to ensure that the repossession does not entail any unjustified enrichment;




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privilège de reprise de biens ->

Date index: 2021-11-06
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