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Créance d'impôt
Créance fiscale
Créance fiscale
Créance fiscale exigible
Créance privilégiée
Créance privilégiée du fisc
Dette fiscale
Naissance de la créance fiscale
Prescription de la créance fiscale
Privilège de créance
Privilège des créances fiscales
Privilège du Trésor
Privilège du fisc
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés

Traduction de «privilège des créances fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège des créances fiscales [ privilège du Trésor ]

fiscal claims preference


dette fiscale (1) | créance fiscale (2) | créance d'impôt (3)

tax claim


privilège de créance | créance privilégiée

negative pledge clause


prescription de la créance fiscale

prescription of the tax claim








Convention relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales

Agreement concerning reciprocal assistance in the collection of taxes


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


privilège fiscal | privilège sur biens imposés

tax lien
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On note une tendance manifeste en faveur de processus non séquentiels de recouvrement des créances (AT, BE, BG, DE, ES, FR, HU, IE, LT, LU, LV, PT, SE et UK) ainsi que d’un regroupement des créances fiscales et de cotisations sociales (AT, BG, DK, EE, ES, FI, HU, IE, LV, NL, RO, SE, SI et UK).

There is a clear trend towards non-sequential debt collection processes (AT, BE, BG, DE, ES, FR, HU, IE, LT, LU, LV, PT, SE and UK) as well as to combine tax and social security contribution debts (AT, BG, DK, EE, ES, FI, HU, IE, LV, NL, RO, SE, SI and UK).


L’encours des créances fiscales est stable, à un niveau inférieur à 10 % des recettes fiscales annuelles.

The stock of tax debt is stable at less than 10 per cent of annual tax revenues.


Cet exercice ne sera toutefois pas mené dans l’immédiat, étant donné que toutes les bases juridiques régissant la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte ainsi que pour le recouvrement des créances fiscales ont récemment été abrogées et remplacées par de nouveaux actes législatifs[26].

This exercise will be conducted after a certain time has elapsed, to take into consideration that all existing legal bases for administrative cooperation in the field of direct and indirect taxation as well as for recovery of taxes were recently repealed and replaced by new legislative initiatives[26].


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes ...[+++]

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


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La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution, telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes ...[+++]

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes ...[+++]

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


19. recommande la création d'un système d'incitation adéquat pour le recouvrement des créances fiscales transfrontalières afin d'augmenter le taux actuel de recouvrement, qui n'est que de 5 %, en attribuant une proportion équitable des créances fiscales à l'administration qui les a recouvrées pour le compte de l'État membre demandeur, d'une part, et à l'administration de l'État membre demandeur, d'autre part;

19. Recommends setting up an appropriate incentive system for the recovery of cross-border tax claims in order to increase the current low recovery rate of 5% by distributing a fair proportion of the unpaid tax income collected to both the administration recovering the tax claims on behalf of the requesting Member State, on the one hand, and the administration of the requesting Member State, on the other;


20. invite la Commission, en ce qui concerne l'assistance mutuelle au recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, à évaluer le nombre des créances fiscales transfrontalières que les États membres doivent recouvrer sur le territoire de l'Union européenne et à définir des indicateurs quantifiables permettant de mesurer l'état d'avancement du recouvrement transfrontalier;

20. In regard to mutual assistance for the recovery of tax claims, duties and other measures, invites the Commission to estimate the number of cross-border tax claims by the Member States to be recovered within the territory of the European Union and to introduce quantifiable indicators for measuring progress in cross-border recovery over time;


La Cour a également établi que les États membres ne peuvent pas soumettre les contribuables à des exigences disproportionnées, telles que l'obligation de constituer des garanties bancaires ou de désigner un représentant fiscal garant du recouvrement de la créance fiscale lors de la réalisation des actifs dans le nouvel État membre de résidence.

The Court has also stated that Member States cannot put a disproportionate burden on the taxpayer, such as by imposing bank guarantees or the obligation to appoint a fiscal representative that would guarantee the payment of the tax when the asset is realised in the new home Member State.


Ces dernières années ont en effet été marquées par une intensification de la coopération entre États membres de l'UE, qui s'est traduite par exemple par un accord sur les principes d'un échange d'informations sur les revenus de l'épargne et sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales.

Indeed, the last few years have witnessed a move towards closer co-operation between EU Member States, for example in the agreement on principles for exchange of information on savings income and on mutual assistance in recovery of tax claims.




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privilège des créances fiscales ->

Date index: 2023-10-05
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