Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Action collective pour imposer des prix de revente
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Méthode du prix de revente
Prix au poids minimal
Prix d'occasion
Prix de revente
Prix de revente imposé
Prix de revente minimal
Prix de vente imposé
Prix imposé
Prix minimal
Prix minimum
Prix plancher
Prix à caractère minimum

Traduction de «prix de revente minimal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prix de revente minimal [ prix minimum ]

minimum resale price [ minimum price ]


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]

resale price [ fixed price ]


action collective pour imposer des prix de revente

collective enforcement of resale prices


prix de revente imposé

resale price maintenance | RPM [Abbr.]










prix minimal [ prix minimum | prix plancher ]

minimum price [ floor price ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Pour l’application du présent article, le fait, pour le producteur ou fournisseur d’un produit, de proposer pour ce produit un prix de revente ou un prix de revente minimal, quelle que soit la façon de déterminer ce prix, lorsqu’il n’est pas prouvé que le producteur ou fournisseur, en faisant la proposition, a aussi précisé à la personne à laquelle il l’a faite que cette dernière n’était nullement obligée de l’accepter et que, si elle ne l’acceptait pas, elle n’en souffrirait en aucune façon dans ses relations commerciales avec ce producteur ou fournisseur ou avec toute autre personne, constitue la preuve qu’il a influencé, dans le s ...[+++]

(5) For the purposes of this section, a suggestion by a producer or supplier of a product of a resale price or minimum resale price for the product, however arrived at, is proof that the person to whom the suggestion is made is influenced in accordance with the suggestion, in the absence of proof that the producer or supplier, in so doing, also made it clear to the person that they were under no obligation to accept the suggestion and would in no way suffer in their business relations with the producer or supplier or with any other person if they failed to accept the suggestion.


au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de ...[+++]

In paragraph 1, the first subparagraph is replaced by the following:" Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the investigation may be ...[+++]


Elles incluaient par exemple la fixation des prix de revente et l'obligation pour les distributeurs officiels de ne vendre qu'aux clients finals, de s'approvisionner exclusivement auprès des filiales de Yamaha ou encore de contacter Yamaha avant d'exporter par l'internet.

They included obligations on official dealers to sell only to final customers; obligations on official dealers to purchase exclusively from the Yamaha subsidiaries; obligations on official dealers to contact Yamaha before exporting via the Internet; and the fixing of resale prices.


Après une enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que cette société avait enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne en passant des accords ou en recourant à des pratiques concertées visant à cloisonner le marché et à imposer les prix de revente.

After an investigation, the Commission has concluded that Yamaha has violated European Union competition rules by entering into agreements or concerted practices aimed at partitioning the market and fixing resale prices.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Commission inflige une amende à Yamaha pour restriction des échanges et fixation des prix de revente en Europe

Commission fines Yamaha for restrictions of trade and resale price maintenance in Europe


La Commission européenne a décidé d'infliger une amende de 2.56 millions d'euros au fabricant d'instruments de musique Yamaha pour avoir restreint les échanges au sein du marché unique européen et imposé les prix de revente de produits tels que les pianos, les guitares et les hautbois dans certains États membres.

The European Commission has decided to impose a fine of € 2.56 million on musical instruments manufacturer Yamaha for restricting trade within the European single market and fixing resale prices in certain EU countries for such products as pianos, guitars and oboes.


L'amendement 3 concerne la fixation des prix par le producteur - le prix de revente - dans certains cas, comme lors du lancement du produit.

Amendment No 3 refers to the setting of prices by the producer – the resale price – in certain cases, such as the launch of the product.


L'amendement 3 concerne la fixation des prix par le producteur - le prix de revente - dans certains cas, comme lors du lancement du produit.

Amendment No 3 refers to the setting of prices by the producer – the resale price – in certain cases, such as the launch of the product.


En vertu du principe de subsidiarité, tout État membre est libre d’imposer un prix de revente fixe aux livres s’il le souhaite.

Certainly, under the principles of subsidiarity, if a Member State wishes to impose resale price maintenance on books, so be it.


- (EN) Monsieur le Président, mon pays, le Royaume-Uni, a eu un long débat politique sur la valeur d’un accord imposant le prix de revente des livres.

– Mr President, in my own country, the United Kingdom, we had a long political debate over the value of resale price maintenance applied to books.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

prix de revente minimal ->

Date index: 2021-05-31
w