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Envoi en wagon complet mixte
Prix par wagon complet mixte
Taux d'envoi en wagon complet mixte

Traduction de «prix par wagon complet mixte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prix par wagon complet mixte

blanket rate | mixed carload rate


taux d'envoi en wagon complet mixte [ prix par wagon complet mixte ]

mixed carload rate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Il n’est pas établi de prix de ligne concurrentiel pour le transport soit de remorques ou de conteneurs sur wagons plats, soit de chargements non complets, sauf s’ils arrivent à un port du Canada soit par eau en vue du transport ultérieur par rail, soit par rail en vue du transport ultérieur par eau.

(3) A competitive line rate must not be established for the movement of trailers on flat cars, containers on flat cars or less than carload traffic, unless they arrive at a port in Canada by water for movement by rail or by rail for movement by water.


(17 bis) Sans préjudice du fait que le professionnel est exempté de fournir les informations visées à l'article 9 sur un support durable lorsqu'il conclut un contrat mixte hors établissement en vertu duquel lui-même et le consommateur exécutent immédiatement leurs obligations contractuelles et le paiement à effectuer par le consommateur ne dépasse pas 200 EUR, le consommateur devrait néanmoins recevoir des informations complètes du professionnel sur les points essentiels du contrat, en particulier concernant le prix, avant d'être lié p ...[+++]

(17a) Notwithstanding the exemption for the trader to provide the information set out in Article 9 on a durable medium when concluding an off-premises mixed contract for which the trader and the consumer immediately perform their contractual obligations and the payment to be made by the consumer does not exceed EUR 200, the consumer should nevertheless be given comprehensive information by the trader on the essential points of the contract, especially as regards the price, before the consumer is bound by that contract.


(17 bis) Sans préjudice du fait que le professionnel est exempté de fournir les informations visées à l'article 9 sur un support durable lorsqu'il conclut un contrat mixte hors établissement en vertu duquel lui-même et le consommateur exécutent immédiatement leurs obligations contractuelles et le paiement à effectuer par le consommateur ne dépasse pas 200 EUR, le consommateur devrait néanmoins recevoir des informations complètes du professionnel sur les points essentiels du contrat, en particulier concernant le prix, avant d'être lié p ...[+++]

(17a) Notwithstanding the exemption for the trader to provide the information set out in Article 9 on a durable medium when concluding an off-premises mixed contract for which the trader and the consumer immediately perform their contractual obligations and the payment to be made by the consumer does not exceed EUR 200, the consumer should nevertheless be given comprehensive information by the trader on the essential points of the contract, especially as regards the price, before the consumer is bound by that contract.


Le comité mixte a prix acte du rapport visé en titre, qui dresse, pour la première fois, un tableau complet de la situation dans l'espace de libre circulation dépourvu de contrôles aux frontières intérieures entre neuf pays Schengen, à la suite de la suppression des contrôles aux frontières entre l'Italie et l'Autriche à la fin de 1997.

The Mixed Committee took note of this report which shows, for the first time, a complete picture of the situation regarding the area of freedom of movement without controls at the internal borders in 9 Schengen countries, following the lifting of border controls with Italy and Austria at the end of 1997.


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Le nouvel article 132 prévoit que l’Office ne peut pas fixer de prix de raccordement concurrentiel pour le transport de remorques ou de conteneurs sur wagons plats ou celui de chargements non complets, à moins qu’ils arrivent à un port du Canada par voie d’eau en vue de leur transport par rail ou par rail en vue de leur transport par voie d’eau.

Proposed section 132 provides that the Agency may not establish a competitive connection rate for the movement of trailers on flat cars, containers on flat cars or less than carload traffic, unless they arrive at a port in Canada by water for movement by rail, or by rail for movement by water.




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Date index: 2023-11-06
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