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Banking
Commerce international des droits d'émission
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Permis d'émission négociable
Permis de polluer négociable
Processus d'attribution de permis
Processus d'attribution des permis
Processus d'émission de permis
Processus d'émission des permis
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Quota d'émission de gaz à effet de serre
Transactions internationales sur les permis d'émission
échange de droits d'émission
échange de quotas d'émission
échange des droits d'émission

Traduction de «processus d'émission de permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]


Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada

Commercial Fisheries Licensing Policy for Eastern Canada


Examen de la politique d'émission des permis dans l'Atlantique, document consultatif

Atlantic licensing policy review: consultation document


PEN | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable

marketable emission permit | tradeable emission permit


permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit


échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]

emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]


processus de renouvellement des permis

permit replacement process


mise en réserve de permis d'émissions (1) | banking (2)

banking (1) | banking mechanism (2)




transactions internationales sur les permis d'émission

international trading in emission permits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, l’introduction de ce mécanisme dans le processus décisionnel a permis de convaincre les pays de l’UE les plus récalcitrants d’appliquer la procédure législative ordinaire à certaines politiques qui jusqu’alors se voyaient appliquer la règle du vote à l’unanimité.

The introduction of this mechanism into the decision-making process has convinced the most resistant of EU countries to apply the ordinary legislative procedure to certain policies, where they had previously applied the rule of voting by unanimity.


En effet, l’introduction de ce mécanisme dans le processus décisionnel a permis de convaincre les pays de l’UE les plus récalcitrants d’appliquer la procédure législative ordinaire à certaines politiques qui jusqu’alors se voyaient appliquer la règle du vote à l’unanimité.

The introduction of this mechanism into the decision-making process has convinced the most resistant of EU countries to apply the ordinary legislative procedure to certain policies, where they had previously applied the rule of voting by unanimity.


Le mécanisme de caisse d'émission a permis de donner un ancrage nominal à la politique monétaire, contribuant ainsi à la stabilité macroéconomique et à une baisse historique du taux d'inflation.

The currency board arrangement has proved a successful nominal anchor for monetary policy, contributing to macroeconomic stabilisation and historically low inflation rates.


La participation accrue des femmes aux processus politiques a permis une meilleure prise en compte de leurs intérêts sur le plan législatif et a amélioré la réactivité de l'état.

Increasing women's participation in political processes has shown to result in better legislative outcomes for women and a more responsive state.


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Il découle de la directive 2006/126 et de la jurisprudence qu’il incombe à l’État membre émetteur du permis de conduire de vérifier si les exigences minimales prévues pour l’émission du permis de conduire sont remplies.

It is apparent from Directive 2006/126 and from case-law that a Member State which issues a driving licence is required to verify whether the minimum requirements for the issue of driving licences are fulfilled.


12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and define deadlines for the issuance of building certificates and title deeds.


12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.


12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.


De plus, l'association avec les autres donateurs dans le cadre d'un processus conjoint a permis de réduire la charge de travail imposée aux services publics burkinabés par les nombreuses missions des donateurs, et donc de réaliser d'importantes économies dans un pays confronté à une capacité administrative chroniquement limitée. Enfin, la mise à disposition de crédits par l'entremise des systèmes de budgets nationaux permet la mise en place d'un cadre de planification et de responsabilisation ...[+++]

In addition, by linking up with other donors in a joint process, the load on Burkinabe public service from multiple donor missions is reduced - a major saving in a country of acutely limited administrative capacity - and by providing funds through national budget systems a unified planning and accountability framework is made possible.


En effet, l’introduction de ce mécanisme dans le processus décisionnel a permis de convaincre les États membres les plus récalcitrants d’appliquer la procédure législative ordinaire à certaines politiques qui jusqu’alors se voyaient appliquer la règle du vote à l’unanimité.

The introduction of this mechanism into the decision-making process has convinced the most resistant of Member States to apply the ordinary legislative procedure to certain policies, where they had previously applied the rule of voting by unanimity.


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