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Navette législative
Processus de modification
Processus de révision
Processus de révision de la législation
Processus de révision des revendications refusées
Processus de révision législative
Processus législatif
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Procédure normative
Révision de la législation pharmaceutique
Révision pharmaceutique
Technique législative

Traduction de «processus de révision de la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus de révision de la législation [ processus de révision législative ]

legislative review process


révision de la législation pharmaceutique | révision pharmaceutique

pharmaceutical review | review of pharmaceutical legislation


processus de modification [ processus de révision ]

amending process [ process of amendment | amendment process ]




processus de révision des revendications refusées

Post-Claim Review Process


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées

legislation providing for public participation in decision-making related to activities


procédure législative | processus législatif

legislative procedure | legislative process


procédure législative | processus législatif | procédure normative

legislative procedure | legislative process | law-making procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès le début, la CISR a participé activement au processus de révision de la législation.

From the outset, the IRB has been active in the legislative review process.


Le processus de révision de la législation est un des éléments qui expliquent pourquoi le Canada s'est relativement bien tiré d'affaire pendant la crise financière mondiale.

The legislative review process is one of the elements that explain why Canada survived the global financial crisis relatively well.


Les services de la Commission déploient tous les efforts possibles afin de garantir la prévisibilité et la certitude juridique pour l’industrie, dans le contexte des règles et des procédures devant être appliquées lors de tout processus de révision de la législation communautaire.

The Commission services make all possible efforts to ensure the predictability and legal certainty for the industry, within the context of the rules and procedures which need to be applied during any revision process of Community legislation.


La proposition du 7 juillet 2008 doit être considérée comme la première étape du processus de révision de la législation actuelle sur les taux de TVA.

The Proposal of 7 July 2008 is to be considered as the first step in the process of revision of the current VAT rates legislation.


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À cet égard, la stratégie est étroitement liée au processus de révision de la législation de l’UE sur la gestion des déchets.

In this regard, the strategy is closely related to the process of revising EU legislation on waste management.


10. invite la Commission et les États membres à garantir une participation plus importante, effective et significative de la société civile et des représentants démocratiquement élus à la négociation et à la mise en œuvre des accords de partenariat FLEGT ainsi qu'au processus de révision de la législation forestière des pays partenaires, afin de repérer les faiblesses et les injustices sociales et environnementales et, le cas échéant, d'élaborer des propositions de modification;

10. Calls on the Commission and the Member States to ensure stronger, effective and meaningful participation of civil society and democratically elected representatives in the negotiation and implementation of FLEGT partnership agreements, as well as in the process of reviewing the partner country's forest-related laws to identify weaknesses and social and environmental injustices and, where necessary, the drafting of proposals for change;


10. invite la Commission et les États membres à garantir une participation plus importante, effective et significative de la société civile et des représentants démocratiquement élus à la négociation et à la mise en œuvre des accords de partenariat FLEGT ainsi qu'au processus de révision de la législation en matière de forêts des pays partenaires, afin de repérer les faiblesses et les injustices sociales et environnementales et, le cas échéant, d'élaborer des propositions de modification;

10. Calls on the Commission and the Member States to ensure stronger, effective and meaningful participation of civil society and democratically elected representatives in the negotiation and implementation of FLEGT partnership agreements, as well as in the process of reviewing the partner country’s forest-related laws to identify weaknesses and social and environmental injustices and, where necessary, the drafting of proposals for change;


Au cas où les objectifs précis de la loi ne seraient pas clairs, passons en revue les principes et les valeurs clés qui sous-tendent la société canadienne, ces mêmes valeurs et principes qui sous-tendent le processus de révision de la législation.

In case the specific objectives of the act are not clear, let us review the key principles and values that define Canadian society, the same principles and values that defined the process of legislative review.


Le projet de loi C-31 est le résultat d'un processus de révision de la législation prescrit en 1993.

Bill C-31 is the outcome of a legislative review process that was mandated in 1993.


J'espère que la question des demandes du statut de réfugié répétitives sera abordée dans le cadre du processus de révision de la législation qu'entreprend le Parlement.

The issue of multiple refugee claims is one that I hope will be discussed and addressed during the legislative review process that parliament is undertaking right now.




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processus de révision de la législation ->

Date index: 2022-10-03
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