Traduction de «procès d'ordre international » (Français → Anglais) :

Question n 1287 M. Dany Morin: En ce qui concerne les amendements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables dans Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures: a) quel est le montant du financement accordé par Transports Canada (TC) aux organisations des Premières Nations pour qu’elles donnent suite aux amendements; b) quelles organisations des Premières Nations ont participé au processus de décision déterminant quels cours d’eau seraient protégés en vertu de la loi; c) quels sont les détails des engagements du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités envers les Premières Nations et les organisations consultées ...[+++], c’est-à-dire (i) la date et l’heure des rencontres tenues,(ii) les détails des procès-verbaux des réunions et des ordres du jour; d) quels groupes des Premières Nations ou organisations ont reçu des fonds de TC afin de procéder à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci; e) comment TC a travaillé avec les organisations des Premières Nations aux niveaux national, régional, provincial et international; f) quel est le montant global du financement accordé par TC à l’industrie canadienne afin qu’elle procède à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci?

Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents internes, y compris les rapports, procès-verbaux de réunions, notes, courriels, notes d’information et lettres, de l’Agence canadienne de développement international, depuis le 1er janvier 2003, se rapportant à l’apparition de toute maladie infectieuse en Chine.

Cet ordre militaire va à l'encontre de toutes les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par les États-Unis, garantissant un procès équitable, telles que celles portant sur la présomption d'innocence, le choix du conseil, le caractère impartial et opportun des auditions et le droit de faire appel devant une juridiction supérieure.

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Il est ordonné, Qu'une humble adresse soit présentée à son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, messages électroniques, notes de service et lettres échangés entre le ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce international, le Bureau du Représentant au commerce des États- Unis et le Secrétaire à l'agriculture des États-Unis au sujet des causes de friction dans le commerce agricole et des plaintes de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne précisément les entreprises commerciales d ...[+++]'État et la régulation de l'offre (Avis de motion portant production de documents P-4 M. Borotsik (Brandon Souris)) M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre.

Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, procès-verbaux de réunions, notes, communications, correspondance et notes d'information concernant la récente recommandation faite au gouvernement par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant la réclamation des anciens combattants canadiens contre le Japon pour travaux forcés lors de leur captivité à Hong Kong au cours de la Seconde Guerre mondiale et concernant l'article 26 du traité de paix de 1952 avec le Japon relat ...[+++]ivement au rapport déposé à la Chambre des communes en mai 1998 par le même Comité.

C'eût été un ordre du Sénat parce que les procès-verbaux du Comité de la régie interne sont adoptés par le Sénat.