Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Audition impartiale et équitable
Droit à un procès public et équitable
Instruction équitable
Jugement équitable
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
Procès impartial
Procès inéquitable
Procès non équitable
Procès public et équitable
Procès public équitable
Procès équitable

Traduction de «procès public et équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès public et équitable [ audition impartiale et équitable ]

fair and public hearing


droit à un procès public et équitable

right to a fair and public hearing




instruction équitable | jugement équitable | procès impartial

fair trial


procès inéquitable | procès non équitable

unfair trial




principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que, le 14 août 2014, cinq experts des droits de l'homme de l'ONU ont fait part au gouvernement de Bahreïn de leur préoccupation face aux allégations concernant l'arrestation et la détention arbitraires et la torture de neuf ressortissants bahreïniens, y compris M. Ramadan, et leur condamnation ultérieure au terme de procès ne respectant pas les normes internationales en matière de procès juste et équitable;

H. whereas on 14 August 2014 five UN human rights experts expressed their concern to the Bahraini Government about allegations concerning the arbitrary arrest, detention and torture of nine Bahraini nationals, including Mr Ramadan, and their subsequent conviction following trials that did not meet international standards for a fair trial and due process;


La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès.

The purpose of this Directive is to enhance the right to a fair trial in criminal proceedings by laying down common minimum rules concerning certain aspects of the presumption of innocence and the right to be present at the trial.


Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


16. s'inquiète du fait que la corruption continue de jouer un rôle prépondérant dans la vie des citoyens; recommande fortement d'appliquer la tolérance zéro sur les questions relatives à la corruption et aux détournements de fonds publics tout en garantissant la tenue de procès libres et équitables et le traitement équitable de tous les suspects; demande la mise en œuvre rapide des recommandations du Groupe d'États contre la corruption, et notamment celles qui portent sur les incriminations ...[+++]

16. Is concerned that corruption continues to play a prevalent role in citizens’ lives; strongly recommends the further application of zero tolerance on issues relating to corruption and misuse of public funds, while guaranteeing free and fair trials and due process for all suspects; calls for the swift implementation of the recommendations of the Group of States against Corruption, especially those relating to incrimination and political party funding; notes that further implementation of policies to fight corruption is needed; n ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
16. s'inquiète du fait que la corruption continue de jouer un rôle prépondérant dans la vie des citoyens; recommande fortement d'appliquer la tolérance zéro sur les questions relatives à la corruption et aux détournements de fonds publics tout en garantissant la tenue de procès libres et équitables et le traitement équitable de tous les suspects; demande la mise en œuvre rapide des recommandations du Groupe d'États contre la corruption, et notamment celles qui portent sur les incriminations ...[+++]

16. Is concerned that corruption continues to play a prevalent role in citizens’ lives; strongly recommends the further application of zero tolerance on issues relating to corruption and misuse of public funds, while guaranteeing free and fair trials and due process for all suspects; calls for the swift implementation of the recommendations of the Group of States against Corruption, especially those relating to incrimination and political party funding; notes that further implementation of policies to fight corruption is needed; n ...[+++]


16. s'inquiète du fait que la corruption continue de jouer un rôle prépondérant dans la vie des citoyens; recommande fortement d'appliquer la tolérance zéro sur les questions relatives à la corruption et aux détournements de fonds publics tout en garantissant la tenue de procès libres et équitables et le traitement équitable de tous les suspects; demande la mise en œuvre rapide des recommandations du Groupe d'États contre la corruption, et notamment celles qui portent sur les incriminations ...[+++]

16. Is concerned that corruption continues to play a prevalent role in citizens’ lives; strongly recommends the further application of zero tolerance on issues relating to corruption and misuse of public funds, while guaranteeing free and fair trials and due process for all suspects; calls for the swift implementation of the recommendations of the Group of States against Corruption, especially those relating to incrimination and political party funding; notes that further implementation of policies to fight corruption is needed; n ...[+++]


Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings


Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN - Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN - Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings


8. invite la Cour suprême de la République islamique d'Iran à prendre acte des remarques formulées par le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et à assurer des procès publics et équitables;

8. Calls on the Supreme Court of the Islamic Republic of Iran to take note of the statement of the Special Rapporteur on the right to freedom of opinion and expression, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers and the Special Rapporteur on torture of the United Nations Commission on Human Rights and to ensure open and fair trials;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

procès public et équitable ->

Date index: 2021-12-09
w