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Certificat de service
Certificat de signification
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal d'inspection
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Traduction de «procès-verbal d'inspection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal d'inspection

protocol of inspection | report of inspection


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du déput ...[+++]

whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.


L'Inspection générale polonaise de la circulation routière affirme en outre qu'en réponse à un procès-verbal envoyé à M. Siekierski le 29 avril 2015, M. Siekierski a envoyé une photocopie de sa carte de député et de son certificat d'élection au Parlement européen, ainsi qu'une déclaration dans laquelle il reconnaît avoir été au volant du véhicule au moment des faits.

The General Inspectorate further states that in response to a summons sent to Mr Siekierski on 29 April 2015, Mr Siekierski sent photocopies of his Member’s identity card, his certificate of election to the European Parliament and a statement in which he admitted that he had been driving the vehicle at the relevant time.


L'Inspection générale polonaise de la circulation routière affirme en outre qu'en réponse à un procès-verbal envoyé à M. Siekierski le 19 janvier 2015, M. Siekierski a envoyé une photocopie de sa carte de député et de son certificat d'élection au Parlement européen, ainsi qu'une déclaration dans laquelle il reconnaît avoir été au volant du véhicule au moment des faits.

The General Inspectorate further states that in response to a summons sent to Mr Siekierski on 19 January 2015, Mr Siekierski sent photocopies of his Member’s identity card, his certificate of election to the European Parliament and a statement in which he admitted that he had been driving the vehicle at the relevant time.


Aux fins du procès-verbal, j'aimerais remercier l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour le travail qu'elle a effectué à cet égard.

For the record, I would like to thank the Canadian Food Inspection Agency for its work on that issue.


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À 11 h 41, conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du vendredi 30 avril 1999, le Comité reprend son étude du projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis (voir le procès-verbal du jeudi 6 mai 1999, séance n 131).

At 11:41 a.m., pursuant to an Order of Reference of the House dated Friday, April 30, 1999, the Committee resumed its consideration of Bill S-22, An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health (See the Minutes of Proceedings, of Thursday, May 6, 1999, Meeting no. 131).


Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du vendredi 30 avril 1999, le Comité reprend son étude du projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis (voir le procès-verbal du jeudi 6 mai 1999, séance n 131).

Pursuant to an Order of Reference of the House dated Friday, April 30, 1999, the Committee resumed its consideration of Bill S-22, An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health (See Minutes of Proceedings of Thursday, May 6, 1999, Meeting No. 131).


La description des lots inspectés physiquement et des défauts constatés est reprise dans le procès-verbal de contrôle.

A description of the lots physically inspected and any shortcomings noted shall be included in the inspection report.


L’organisme de contrôle interne de l’organisme payeur ou l’entité mandatée par celui-ci rédige un procès-verbal de chacun des contrôles ou des inspections physiques effectués.

The internal inspection body of the paying agency or the body authorised by the latter shall draw up a report on each of the checks or physical inspections carried out.


Il faut envisager la possibilité de créer une inspection financière qui pourra, en cas d'infraction, dresser un procès-verbal et sanctionner les entités qui enfreignent la loi en vigueur; celle-ci devrait pouvoir intervenir de son propre chef ou réagir aux plaintes individuelles ou collectives des consommateurs.

Consideration should be given to the possibility of creating a financial inspection authority that records infringements and can punish institutions that violate the laws in force, acting on its own initiative or in response to complaints from individual consumers or groups.


Dans les conclusions du procès-verbal de la réunion, il est dit: "Le Conseil prend acte de l'intention du Royaume-Uni de mettre en place un mécanisme de surveillance des cheptels dans lesquels la présence d'ESB a été constatée, y compris l'inspection dans des abattoirs agréés du bétail et des carcasses provenant de ces cheptels.

The conclusions of the minutes of that Council meeting state: 'The Council notes the United Kingdom's intention to introduce a surveillance mechanism of herds in which BSE has been detected, including inspection in approved slaughterhouses of cattle and carcasses from these herds.


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