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Procès-verbal de rectification
Procès-verbal de rectification du traité
Rectification du procès-verbal

Traduction de «procès-verbal de rectification du traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procès-verbal de rectification du traité

Procès-verbal of rectification to the Treaty


Troisième procès-verbal de rectification du traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003

Third procès-verbal of rectification to the Treaty of Accession, signed in Athens on 16 April 2003


procès-verbal de rectification

procès-verbal of rectification


rectification du procès-verbal

correction of the record


Procès-verbal concernant les règles de la guerre sous-marine prévues par la Partie IV du Traité de Londres du 22 avril 1930

Procès-Verbal relating to the Rules of Submarine Warfare set forth in Part IV of the Treaty of London of April 22, 1930
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Rectificatif : Procès-verbal de rectification à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007 (JO L 147 du 10.6.2009) [JO L 18 du 21.01.2014].

Corrigendum : Procès-verbal of rectification to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Lugano on 30 October 2007 (OJ L 147, 10.6.2009) [OJ L 18 of 21.01.2014].


Je peux vous assurer qu'il y a eu rectification et clarification par le greffier qui s'occupe du procès-verbal officiel.

So I can assure you that's been rectified and clarified by the clerk who's taking care of the official record there.


b) un procès-verbal d'infraction, une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix ont été confirmés en vertu du paragraphe 508(1), et le prévenu omet de se présenter devant le tribunal comme l'exige le procès-verbal, la citation, la promesse ou l'engagement afin d'y être traité selon la loi;

(b) a ticket, an appearance notice or a promise to appear or a recognizance entered into before an officer in charge or another peace officer has been confirmed under subsection 508(1) and the accused fails to attend court in accordance therewith in order to be dealt with according to law, or


La rectification suivante a été réalisée par un procès-verbal de rectification signé à Berne, le 24 mars 2009, par le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse en qualité de dépositaire.

The following rectification has been carried out by means of a procès-verbal of rectification signed at Berne on 24 March 2009 by the Federal Department of Foreign Affairs of the Swiss Confederation as depository.


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Cette rectification a été réalisée par un procès-verbal de rectification signé à Berne, le 20 octobre 2011, le département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse étant le dépositaire.

This rectification has been carried out by means of a procès-verbal of rectification signed at Berne on 20 October 2011 with the Federal Department of Foreign Affairs of the Swiss Confederation as depository.


Rectificatif : Procès-verbal de rectification à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007 (JO L 147 du 10.6.2009) [JO L 18 du 21.01.2014].

Corrigendum : Procès-verbal of rectification to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Lugano on 30 October 2007 (OJ L 147, 10.6.2009) [OJ L 18 of 21.01.2014].


Cette rectification a été réalisée par un procès-verbal de rectification signé à Bruxelles, le 18 décembre 2014, le Conseil étant le dépositaire.

This rectification has been carried out by means of a procès-verbal of rectification signed at Brussels on 18 December 2014 with the Council as depository.


Dans les jours à venir, le Conseil doit à nouveau marquer son approbation en consignant son accord au protocole d'Athènes 2003 et en inscrivant dans son procès-verbal que ce protocole constitue une étape vers un traité juridiquement contraignant entre l'Union européenne et les pays du Sud-Est de l'Europe.

This process should be endorsed again by the European Council in the coming days by recording its agreement to the Athens 2003 Memorandum and noting in its minutes that this Memorandum is a step to a legally binding Treaty to be concluded between the European Union and the countries of South East Europe.


Lors de l'adoption de cette nouvelle directive par le Conseil "Environnement", un certain nombre de déclarations ayant trait à l'étiquetage et à la traçabilité ont été inscrites au procès-verbal.

At the moment of adoption by the Environment Council of the new Directive on deliberate release, a number of declarations were recorded on the issue of labelling and traceability.


= la mise en oeuvre correcte de l'article 207 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne l'accès du public aux résultats et aux explications des votes ainsi qu'aux déclarations inscrites au procès-verbal lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur.

= a correct implementation of Article 207 of the Treaty establishing the European Community concerning public access to the results of votes and explanations of vote as well as statements in the minutes when the Council acts in its legislative capacity.




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procès-verbal de rectification du traité ->

Date index: 2021-04-28
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