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Procès-verbal
Procès-verbal des débats
Procès-verbal des débats en appel

Traduction de «procès-verbal des débats en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal des débats en appel

transcript of the appeal hearing


procès-verbal | procès-verbal des débats

notes of the proceedings


On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

The results of roll-call votes are available in electronic form only, as an annex to the minutes, and can be accessed via Europarl.


Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou p ...[+++]

If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of Members or a majority of two-thirds of Members for any Reserved Matter.


Une déclaration en ce sens sera soumise au secrétariat du Parlement européen afin que le procès-verbal du débat d’aujourd’hui en fasse mention.

A statement on this will be submitted to the Secretariat of the European Parliament for inclusion in the Minutes of today's debate.


Les membres du comité d’appel ont le droit de demander que leur position figure au procès-verbal.

Members of the appeal committee shall have the right to ask for their position to be recorded in the minutes.


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Le président envoie le procès-verbal aux membres du comité d’appel sans tarder, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réunion.

The chair shall send the minutes to the members of the appeal committee without delay, and no later than one month after the meeting.


Les points inscrits dans chacune de ces deux parties de l'ordre du jour provisoire sont divisés en points A et points B. Sont inscrits comme points A, les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d'exprimer leur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.

The items appearing in each part of the provisional agenda shall be divided into A items and B items. Items for which approval by the Council is possible without discussion shall be entered as A items, but this does not exclude the possibility of any member of the Council or of the Commission expressing an opinion at the time of the approval of these items and having statements included in the minutes.


J’ai obtenu le procès-verbal du débat du 13 octobre 1995.

I have obtained the minutes of the debate on 13 December 1995.


Selon le procès-verbal du débat parlementaire, la Commission est convenue d'aborder ce point dans le cadre de son examen à mi-parcours. La Commission pourrait-elle donc préciser les mesures qu'elle compte adopter pour inclure cette disposition très utile dans l'examen afin d'éviter que les agriculteurs européens ne continuent à fuir le secteur ovin ?

As the Commission agreed on the record in the Parliamentary debate to deal with this issue under the mid-term review, what measures will the Commission adopt to include this much-needed provision in the review which will prevent further exodus of European farmers from the sheep sector?


- L'ordre du jour appelle l'approbation du procès-verbal des séances du lundi 17 décembre 2001, du lundi 14 janvier 2002 et du mardi 15 janvier 2002.

– The next item of business is the approval of the Minutes of the sittings of Monday, 17 December 2001, Monday, 14 January 2002 and Tuesday, 15 January 2002.


- Cela n'est pas vraiment en rapport avec le procès-verbal ; il y aura d'ailleurs un débat sur ce sujet.

– That is not really a comment about the Minutes, and besides, there is going to be a debate on that subject.




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Date index: 2023-07-12
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