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Accessoire fixe du locataire
Accessoire fixe du tenant
Assembleur d'accessoires
Assembleuse d'accessoires
Dessinateur de mode
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Formalité accessoire
Mesure accessoire
Mesures accessoires
Mesures de redressement accessoires
Monteur d'accessoires
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Objet fixé à demeure par le locataire
Procédure accessoire
Procédure accessoire à un appel
Procédure de confiscation accessoire
Procédure de confiscation in personam
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture

Traduction de «procédure accessoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure accessoire [ formalité accessoire ]

ancillary procedure




procédure accessoire à un appel

proceeding incidental to an appeal


gérante de magasin de chaussures et accessoires en cuir | responsable de magasin de chaussures et accessoires en cuir | gérant de magasin de chaussures et accessoires en cuir | gérant de magasin de chaussures et accessoires en cuir/gérante de magasin de chaussures et accessoires en cuir

cobblers shop manager | shoe store manager | footwear store manager | shoe and leather accessories shop manager


procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire

in personam forfeiture proceedings


mesure accessoire | mesures accessoires | mesures de redressement accessoires

corollary relief


accessoire fixe du locataire | accessoire fixe du tenant | objet fixé à demeure par le locataire

tenant's fixture


dessinateur de mode | dessinateur de mode/dessinatrice de mode | concepteur maquettiste en accessoires de mode/conceptrice maquettiste en accessoires de mode | créateur de mode/créatrice de mode

apparel designer | sportswear designer | fashion designer | fashion designers


assembleur d'accessoires [ assembleuse d'accessoires | monteur d'accessoires | monteuse d'accessoires ]

fixtures assembler


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE ORIGINAIRES DE LA TURQUIE, LA RUSSIE, LA CORÉE ET LA MALAISIE»,

‘ANTI-DUMPING PROCEEDING CONCERNING IMPORTS OF TUBE AND PIPE FITTINGS ORIGINATING IN TURKEY, RUSSIA, KOREA AND MALAYSIA’,


«PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE, DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET DE MALAISIE».

‘ANTI-DUMPING PROCEEDING CONCERNING IMPORTS OF CERTAIN TUBE AND PIPE FITTINGS ORIGINATING IN THE REPUBLIC OF TURKEY, THE RUSSIAN FEDERATION, THE REPUBLIC OF KOREA AND MALAYSIA’.


La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informa ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements ...[+++]


Les États membres pourraient prévoir que les personnes qui n’exercent des activités d’intermédiation de crédit qu’à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle, telles que les avocats et les notaires, ne sont pas soumises à la procédure d’admission prévue dans la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que les règles applicables n’interdisent pas la fourniture, à titre accessoire, de services d’intermédiation de crédit.

Member States should be able to provide that persons carrying out credit intermediation activities only on an incidental basis in the course of professional activity, such as lawyers or notaries, are not subject to the admission procedure set out in this Directive provided that such professional activity is regulated and the relevant rules do not prohibit the carrying out, on an incidental basis, of credit intermediation activities.


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La procédure a été ouverte par un avis d'ouverture (3) publié le 16 février 2012, à la suite d'une plainte déposée, le 3 janvier 2012, par le comité de défense de l'industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l'Union européenne (ci-après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable (ci-après dénommés «accessoires filetés en fonte malléable») de l'Union.

The proceeding was initiated by a notice of initiation (3) published on 16 February 2012, following a complaint lodged on 3 January 2012 by the Defence Committee of Tube or Pipe Cast Fittings, of Malleable Cast Iron of the European Union (‘the complainant’) on behalf of producers representing more than 50 % of the total Union production of threaded tube or pipe cast fittings of malleable cast iron (‘threaded malleable fittings’).


La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2012 par le Comité de défense de l’industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l’Union européenne (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable (ci-après les «accessoires filetés en fonte malléable») de l’Union.

The proceeding was initiated as a result of a complaint lodged on 3 January 2012 by the Defence Committee of Tube or Pipe Cast Fittings, of Malleable Cast Iron of the European Union (the complainant) on behalf of producers representing more than 50 %, of the total Union production of threaded tube or pipe cast fittings of malleable cast iron (‧threaded malleable fittings‧).


Étant donné que ces accessoires présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles que les accessoires filetés en fonte malléable concernés par l’enquête, il est jugé opportun de préciser que les produits en fonte ductile entrent dans le champ d’application de la procédure et des mesures.

As these fittings have the same basic physical characteristics as the threaded malleable fittings investigated, it is considered appropriate to clarify that ductile iron products are falling within the scope of the proceeding and the measures.


La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 20 septembre 2011 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l’Union européenne (ci-après le «plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 40 %, de la production totale de l’Union de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier.

The proceeding was initiated as a result of a complaint lodged on 20 September 2011 by the Defence committee of the Steel Butt-Welding Fittings Industry of the European Union (‘the complainants’) on behalf of producers representing a major proportion, in this case more than 40 % of the total Union production of certain tube and pipe fittings of iron or steel.


3. Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et d'assurer l'application uniforme de la présente directive, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, en ce qui concerne les exemptions prévues au paragraphe 1, points c), i) et k), définir les critères permettant de déterminer si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale au niveau du groupe et si une activité est exercée à titre accessoire.

3. In order to take account of developments on financial markets, and to ensure the uniform application of this Directive, the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), may, in respect of exemptions (c) (i), and (k) define the criteria for determining when an activity is to be considered as ancillary to the main business on a group level as well as for determining when an activity is provided in an incidental manner.


1. Le contrôle périodique des récipients, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c), est établi par un organisme notifié ou agréé, selon la procédure figurant à l'annexe IV, partie III. Le contrôle périodique des citernes, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, est établi par un organisme notifié, selon la procédure f ...[+++]

1. Periodic inspections of the receptacles, including their valves and accessories used for transport, referred to in Article 1(2)(c) shall be arranged by a notified or approved body in accordance with the procedure set out in Annex IV, Part III. Periodic inspections of tanks, including their valves and other accessories used for transport, shall be arranged by a notified body in accordance with the procedure laid down in Annex IV, Part III, module 1.


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