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Arbitrage commercial obligatoire
Arbitrage forcé
Arbitrage imposé par la loi
Arbitrage obligatoire
Arbitrage obligatoire en vertu de la loi
Arbitrage prévu par la loi
Procédure arbitrale
Procédure d'arbitrage
Procédure d'arbitrage obligatoire

Traduction de «procédure d'arbitrage obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d'arbitrage obligatoire

compulsory arbitration proceedings


arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration






arbitrage obligatoire

obligatory arbitration | compulsory arbitration


arbitrage commercial obligatoire

binding commercial arbitration


procédure arbitrale | procédure d'arbitrage

arbitration procedure | arbitration proceedings


procédure d'arbitrage | procédure arbitrale

arbitration procedure | arbitral machinery | arbitral procedure | arbitration machinery | procedure of arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, les autorités compétentes peuvent, au cas par cas, convenir du recours à l’arbitrage obligatoire à l’égard de toute autre question visée par l’article XXVI. Si la procédure d’arbitrage (la « Procédure ») prévue au paragraphe 6 de l’article XXVI est déclenchée, les règles et procédures suivantes s’appliquent :

In addition, the competent authorities may, on an ad hoc basis, agree that binding arbitration shall be used in respect of any other matter to which Article XXVI applies. If an arbitration proceeding (the “Proceeding”) under paragraph 6 of Article XXVI commences, the following rules and procedures shall apply:


Nous devrions recourir à l'arbitrage obligatoire basé sur des procédures à établir logiquement.

It should be enforced arbitration based on procedures that could be established and that make sense.


Il reste à voir si un pas pour coordonner les 200 BIT en vigueur dans l’Union européenne peut finalement résoudre le problème relatif aux jugements d’arbitrage obligatoires des BIT, basés sur le droit international. Ces derniers comportent des engagements financiers à l’égard investisseurs de la part des États membres qui donnent naissance aux procédures d’infraction du traité de l’UE.

It remains to be seen whether a move to coordinate the good 200 BITs in operation in the European Union can finally resolve the problem whereby binding BIT arbitration judgments based on international law entail commitments to investors by Member States that give rise to EU Treaty infringement proceedings.


Le présent amendement garantit qu'il y a soit une procédure nationale obligatoire pour la détermination des redevances aéroportuaires soit une procédure obligatoire pour leur révision régulière dans les États membres qui décident de ne pas recourir à l'arbitrage de l'autorité de supervision indépendante en ce qui concerne le niveau des redevances.

This amendment ensures that either there is a national mandatory procedure for determining airport charges or a mandatory procedure for their regular review in those Member States who decide not to use the independent supervisory authority to arbitrate on the level of charges.


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Nous avons instauré une procédure obligatoire de consultation régulière entre les aéroports et les compagnies aériennes. Nous avons également élaboré une procédure d’arbitrage structurée avec des délais précis, et nous avons bien sûr créé l’autorité de contrôle que je viens de mentionner.

We have introduced a compulsory procedure for regular consultation between airports and airlines and, at the same time, we have laid down a structured arbitration procedure with deadlines and, of course, set up the supervisory authority I referred to.


En effet, l'implantation de la procédure d'arbitrage obligatoire fait en sorte que, conformément à la pratique observée dans la plupart des autres corps policiers civils au Canada, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande, les membres de la GRC, en cas d'impasse dans les négociations avec leur employeur, n'auront pas le droit de grève.

The implementation of a binding arbitration process — the practice in most of the other civilian police forces in Canada, the United Kingdom, Australia and New Zealand — would deny the members of the RCMP the right to strike in the event of an impasse in negotiations with the employer.


Comme c'est le cas pour la procédure centralisée, la procédure d'arbitrage obligatoire comprend deux étapes.

As in the decision-making process in the centralized procedure, the binding arbitration procedure consists of two steps.


vi) les déclarations d'acceptation de l'application obligatoire de la procédure d'arbitrage conformément au paragraphe 3 de l'article 22.

(vi) of declarations recognizing as compulsory the application of the arbitration procedure mentioned in paragraph 3 of Article 22.


3. Toutefois, les parties contractantes peuvent, à n'importe quel moment, déclarer reconnaitre comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre partie acceptant la même obligation, l'application de la procédure d'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe A. Une telle déclaration est notifiée par écrit au dépositaire qui en donne communication aux autres parties.

3. Nevertheless, the Contracting Parties may at any time declare that they recognize as compulsory ipso facto and without special agreement, in relation to any other Party accepting the same obligation, the application of the arbitration procedure in conformity with the provisions of Annex A. Such declaration shall be notified in writing to the Depositary, who shall communicate it to the other Parties.


En effet, l'implantation de la procédure d'arbitrage obligatoire fait en sorte que, conformément à la pratique observée dans la plupart des autres corps policiers civils au Canada, au Royaume- Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande, les membres de la GRC, en cas d'impasse dans les négociations avec leur employeur, n'auront pas le droit de grève.

With the implementation of a binding arbitration process, in keeping with the practice in most other civilian police forces in Canada, the United Kingdom, Australia and New Zealand, the members of the RCMP would be denied the right to strike in the event of an impasse in negotiations with the employer.




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Date index: 2021-11-28
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