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Arbitrage
Arbitrage commercial obligatoire
Arbitrage forcé
Arbitrage imposé par la loi
Arbitrage obligatoire
Arbitrage obligatoire en vertu de la loi
Arbitrage prévu par la loi
Casque obligatoire
Enseignement obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Instruction obligatoire
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Obligation de protéger la tête
Obligation de protéger la vue
Obligation scolaire
Port du casque obligatoire
Port obligatoire d'un casque de protection
Port obligatoire de lunettes de protection
Port obligatoire du casque
Procédure d'arbitrage obligatoire
Protection obligatoire de la tête
Protection obligatoire de la vue
Scolarisation obligatoire
éducation obligatoire

Traduction de «arbitrage obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration






arbitrage obligatoire

obligatory arbitration | compulsory arbitration


procédure d'arbitrage obligatoire

compulsory arbitration proceedings


arbitrage commercial obligatoire

binding commercial arbitration


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


arbitrage

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête

head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les membres de l'Association des policiers de ces deux provinces ont fait savoir à leurs gouvernements respectifs qu'ils préféreraient l'arbitrage obligatoire des différends et qu'ils renonceraient au système actuel en faveur d'un système mutuellement convenu d'arbitrage contraignant par une tierce partie neutre.

Our police association members in these two provinces are on record with their respective governments that they would prefer binding interest arbitration and they would forgo the current arrangement for a mutually agreed-upon system of neutral, third-party binding interest arbitration.


Le Parlement défend depuis longtemps l'éradication de l'"arbitrage réglementaire", la pratique selon laquelle les entreprises investissent par des intermédiaires situés dans des États membres où les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes; la rapporteure est donc très favorable à l'introduction d'une règle obligatoire en vertu de laquelle tous les États membres seront tenus d'ignorer les avantages fiscaux provenant de montages artificiels ou de montages sans justification commerciale et ne reflétant pas une réalité ...[+++]

The Parliament has long been advocating to put a stop to “directive-shopping”, where companies seek to invest through intermediaries in Member States where the anti-abuse provisions are less stringent or where there is no rule; therefore your Rapporteur strongly supports the introduction of an obligatory rule under which all Member States will have to ignore any tax benefits arising from artificial arrangements or those lacking commercial substance and not reflecting economic reality.


Il reste à voir si un pas pour coordonner les 200 BIT en vigueur dans l’Union européenne peut finalement résoudre le problème relatif aux jugements d’arbitrage obligatoires des BIT, basés sur le droit international. Ces derniers comportent des engagements financiers à l’égard investisseurs de la part des États membres qui donnent naissance aux procédures d’infraction du traité de l’UE.

It remains to be seen whether a move to coordinate the good 200 BITs in operation in the European Union can finally resolve the problem whereby binding BIT arbitration judgments based on international law entail commitments to investors by Member States that give rise to EU Treaty infringement proceedings.


Le présent amendement garantit qu'il y a soit une procédure nationale obligatoire pour la détermination des redevances aéroportuaires soit une procédure obligatoire pour leur révision régulière dans les États membres qui décident de ne pas recourir à l'arbitrage de l'autorité de supervision indépendante en ce qui concerne le niveau des redevances.

This amendment ensures that either there is a national mandatory procedure for determining airport charges or a mandatory procedure for their regular review in those Member States who decide not to use the independent supervisory authority to arbitrate on the level of charges.


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Sont contraires à la Charte sociale révisée et à la Charte sociale les dispositions restreignant la liberté de négociation collective aux seuls syndicats titulaires d'un permis de négocier (Irlande) ou imposant le recours préalable obligatoire à l'arbitrage (Espagne).

Provisions restricting the freedom to negotiate collectively to trade unions holding a licence to negotiate (Ireland) or making prior arbitration compulsory (Spain) are in violation of the revised Social Charter and the Social Charter.


SECTION VI ARBITRAGE (DISPOSITIONS OBLIGATOIRES)

SECTION VI ARBITRATION (MANDATORY PROVISIONS)


le caractère obligatoire d'un code de conduite doit être garanti par l'instauration de la règle selon laquelle une infraction à un code de conduite librement accepté doit être assimilée à une pratique déloyale et doit être logiquement sanctionnée par l'autorité compétente (arbitrage ou tribunal);

the enforceability of a code of conduct must be ensured by introducing the rule whereby any infringement of a voluntarily accepted code of conduct will be treated as equivalent to an unfair practice and will be sanctioned accordingly by the appropriate authority (arbitration body or court);


[Traduction] Certains députés veulent que tous les conflits patronaux-syndicaux dans les ports et dans tout le secteur du transport du grain, y compris dans les chemins de fer, se règlent par un processus d'arbitrage obligatoire connu sous le nom d'arbitrage des propositions finales.

[English] Some members of the House want all labour management disputes in the ports and in the entire grain transportation industry, including the railways, to be resolved by a binding arbitration process known as final offer selection.


Ce dont on parle, c'est le droit à un arbitrage obligatoire, extérieur à la GRC, bien sûr, mais on ne parle pas du commissaire qui sera lié par la décision, donc un arbitrage qui est final et exécutoire comme cela existe déjà.

What is involved is the right to compulsory arbitration, outside the RCMP of course, but they are not calling for the commissioner to be bound by the decision, and therefore not for a final and binding arbitration such as there is in place today.


favoriser l’emploi des mécanismes de règlement des différends, notamment la négociation, la médiation, l’arbitrage non obligatoire et, si les parties y consentent, l’arbitrage obligatoire (art. 24).

promote the use of dispute resolution processes, including negotiation, mediation, non-binding arbitration and, if the parties consent, binding arbitration (clause 24).


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