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Après avis conforme
Après avis conforme à la commission
Avis
Avis conforme
Avis conforme du PE
Avis conforme du Parlement européen
Avis conforme ou avis consultatif
Avis motivé
Demande d'avis
Décision conforme au règlement intérieur
Procédure d'avis conforme
Procédure de consultation
Procédure de l'avis simple
Procédure d´avis conforme

Traduction de «procédure d'avis conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédure avis conforme | avis conforme

assent procedure | assent


avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]




décision conforme à une décision antérieure touchant la procédure | décision conforme au règlement intérieur

decision in order


avis conforme ou avis consultatif

assent or advisory opinion


avis conforme du Parlement européen

assent of the European Parliament




après avis conforme à la commission

after due notice to the commission


procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]

consultation procedure [ simple consultation procedure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les procédures arrêtées conformément au paragraphe (1) peuvent être reprises sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, par le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin en donnant avis de la reprise au greffier du tribunal où les procédures ont été arrêtées; cependant lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’arrêt des procédures ou avant l’expiration du délai dans lequel les procédures auraient pu être engagées, si ce délai expire le premier, les procédures sont réputées n’avoir ja ...[+++]

(2) Proceedings stayed in accordance with subsection (1) may be recommenced, without laying a new information or preferring a new indictment, as the case may be, by the Attorney General or counsel instructed by him for that purpose giving notice of the recommencement to the clerk of the court in which the stay of the proceedings was entered, but where no such notice is given within one year after the entry of the stay of proceedings, or before the expiration of the time within which the proceedings could have been commenced, whichever is the earlier, the proceedings shall be deemed never to have been commenced.


Le présent second avis du CEPD se base sur une analyse minutieuse du texte final de l'accord et vise à fournir des orientations sur les questions de protection de la vie privée et des données personnelles soulevées par l'ACAC, qui fait actuellement l'objet d'une procédure d'avis conforme du Parlement européen.

The present second Opinion is based on a careful analysis of the final text of the agreement and aims to provide guidance on the privacy and data protection issues raised by ACTA which is presently subject of an assent procedure in the European Parliament.


Après un examen minutieux, dans l'attente de l'avis de la commission des affaires juridiques et sur la base de l'avis du Service juridique, le rapporteur soutient que ce protocole d'adaptation d'un APC, dont la conclusion nécessite l'avis conforme du Parlement, devrait être soumis au Parlement par la procédure de l'avis conforme, conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité CE, plutôt que par simple consultation.

After careful examination, pending the opinion of the Legal Affairs Committee and in view of the opinion by the Legal Service, the rapporteur contends that this protocol of adaptation of a PCA, which requires the Parliament’s assent for its conclusion, should itself be referred to the Parliament under the assent procedure, within the meaning of Article 300 (3) EC, rather than under simple consultation.


Ces orientations stratégiques forment, conformément à ces articles, le cadre pour l'intervention des Fonds et seront adoptées, conformément à la procédure d'avis conforme visée à l'article 161 du traité CE, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement établissant les règles générales pour les Fonds structurels.

According to these guidelines, they constitute the framework for Fund interventions and, according to the assent procedure set out in Article 161 of the Treaty, must be adopted within three months of the entry into force of the general regulation on the Structural Funds.


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29. invite la Commission à le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au Qatar et au cours des négociations, et d'entretenir avec lui des contacts réguliers, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, à propos des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation; se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission, conformément à l'article 97, paragraphe 5, du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, et exhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable à l' ...[+++]

29. Calls on the Commission to keep it fully informed, before and during the Ministerial Conference in Qatar and throughout the negotiations, and to discuss with it regularly, on the basis of the resolutions adopted by Parliament, the essential elements of the EU's negotiating strategy; reserves the right, in the course of the new round, to give the Commission recommendations, pursuant to Rule 97(5) of its Rules of Procedure on the individual i ...[+++]


29. demande à la Commission de le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au Qatar et au cours des négociations, et d'entretenir avec lui des contacts réguliers, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, à propos des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation; se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission, conformément à l'article 97, paragraphe 5, du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, et exhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable à l' ...[+++]

basis of the resolutions adopted by Parliament, the essential elements of the EU's negotiating strategy; reserves the right, in the course of the new round, to give the Commission recommendations, pursuant to Rule 97(5) of its Rules of Procedure on the individual items being negotiated, and calls on the Commission to take due account of such recommendations as a precondition to parliamentary assent to the final result of the negotiations; insists on being consulted, purs ...[+++]


25. demande à la Commission de le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au Qatar et au cours des négociations, et d'entretenir avec lui des contacts réguliers, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation; se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission, conformément à l'article 97(5) du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, et exhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable à l' ...[+++]

25. Calls on the Commission to keep it fully informed, before and during the Ministerial Conference in Qatar and throughout the negotiations, and to discuss with it regularly, on the basis of the resolutions adopted by Parliament, the essential elements of the EU's negotiating strategy; reserves the right, in the course of the new round, to give the Commission recommendations, pursuant to Rule 97(5) of its Rules of Procedure, on the individual ...[+++]


3.2 Simplifier et démocratiser le système décisionnel de l'Union - limiter les procédures décisionnelles à trois : les décisions adoptées sur avis simple du Parlement, sur avis conforme de celui-ci, et en codécision entre le Parlement et le Conseil; - simplifier les dispositions relatives à la procédure budgétaire, et consolider l'acquis des accords interinstitutionnels; - simplifier la procédure de codécision, notamment par l'introduction de délais ...[+++]

3.2 Simplifying and democratizing Union decision-making - only three types of decision-making procedure: decisions adopted on Parliament's opinion, those adopted with its assent, and the codecision procedure involving Parliament and the Council; - simplification of the budgetary procedure arrangements and consolidation of all that has been achieved with the interinstitutional agreements; - simplification of the codecision procedure, notably by setting time limits for first readings, by dropping the announcement of the intention to reject a proposal at the second reading stage, and by dropping the third reading; - all ...[+++]


C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'il n'y avait plu ...[+++]

This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See information memo P 78 of 15 June 1988 Consequen ...[+++]


Cette approche correspond à la position exprimée par la Commission dans son avis sur la Conférence intergouvernementale, selon laquelle les procédures devraient être réduites à trois: codécision pour les domaines législatifs, avis conforme pour les domaines d'ordre "constitutionnel" et les accords internationaux, avis simple pour les autres actions.

This approach is in keeping with the position expressed by the Commission in its opinion on the Intergovernmental Conference that procedures should be reduced to three: codecision for legislative matters, assent for "constitutional" matters and international agreements, consultation for other measures.




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procédure d'avis conforme ->

Date index: 2021-07-02
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