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Demande de connexion
Entrée en communication avec le système
Entrée en communication de position DAA
LREC
Loi sur les rapports entre les conseils
Monosystème d'entrée en communication
Ouverture de session
Prise de contact
Procédure abrégée d'entrée en communication
Procédure d'entrée en communication
Procédure d'ouverture de session
Procédure de demande de connexion
Présentation au système
Table d'entrée en communication
Terminal à procédure complète d'entrée en communication

Traduction de «procédure d'entrée en communication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédure de demande de connexion | procédure d'entrée en communication | procédure d'ouverture de session

sign-on procedure


demande de connexion | ouverture de session | prise de contact | procédure d'entrée en communication

log-in


terminal à procédure complète d'entrée en communication

full login terminal


procédure abrégée d'entrée en communication

abbreviated login




monosystème d'entrée en communication

single system signon


entrée en communication de position DAA

ACD agent logon | AGENTON


entrée en communication avec le système | présentation au système

log in | log on | logging-in | logging-on | log-on


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les délais et les procédures à appliquer par les États membres pour la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, la présentation, les délais et la procédure pour la communication à la Commission de leurs décisions d'octroyer ou de retirer la reconnaissance, l'établissement de règles concernant la fréquence, le contenu et les modalités pratiques des contrôles par les États membres, la présen ...[+++]

(22) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, concerning time-limits and procedures for recognition of producer organisations and inter-branch organisations to be applied by Member States; the format, time-limits and procedure for their communications to the Commission of their decisions to grant or withdraw recognition; rules on the frequency and content of and the practical methods for checks by Member States; the format and notification procedure by Member States in the case of extension o ...[+++]


Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam[1] en 1999, l’Union européenne s’emploie à mettre en place un régime d'asile européen commun (RAEC) , dont l’objectif principal est d’établir une convergence progressive en matière d’asile dans l’ensemble de l’Union, en fixant des normes minimales communes, en instaurant une procédure d’asile commune et un statut uniforme, ainsi qu’en renforçant la coopération pratique.

Since the entry into force of the Treaty of Amsterdam[1] in 1999, the EU has been working toward the establishment of a Common European Asylum System (CEAS) , the principal purpose of which is to bring about progressive EU-wide convergence in asylum matters, by setting common minimum standards, establishing a common asylum procedure and uniform status, as well as by strengthening practical cooperation ...[+++]


La coopération judiciaire civile obéit donc à deux régimes distincts depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice : la co-décision en tant que procédure de droit commun, et le régime dérogatoire réservé aux mesures touchant des aspects du droit de la famille, où le Conseil adopte les décisions à l'unanimité après avis consultatif du Parlement européen.

Judicial cooperation in civil matters has thus been governed by two separate procedures since the Treaty of Nice entered into force - the codecision procedure, which is now the standard procedure, and adoption by the Council, acting unanimously after consulting the European Parliament, which is the exceptional procedure for measures involving aspects relating to family law.


Une étude de la Commission sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune a fait cinq propositions de modèle que les États membres pourraient envisager lors de l'élaboration future de procédures d'entrée protégée, depuis l'application souple du régime des visas jusqu'à la création d'un visa d'asile pour l' ...[+++]

A Commission study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure identified five blueprints which Member States could consider when developing Protected Entry Procedures in the future, varying from the flexible use of the Visa Regime, to the development of a Schengen Asylum Visa.


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La Commission intensifiera ses travaux sur la qualité de l'examen des demandes d'asile dès le début de la procédure (frontloading), notamment par la poursuite de l'examen de l'option du guichet unique. Elle tiendra compte des résultats d'une étude qu'elle a lancée et qui sera publiée prochainement sous le titre «Asylum - a single procedure in the context of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure» (Asile - une procédure unique dans le contexte du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'as ...[+++]

The Commission will intensify its work on "frontloading", in particular through further study of the question of the single ("one stop-shop") asylum procedure It will be mindful of the results of a study launched by the Commission, and to be shortly published as "Asylum- a single procedure in the context of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure".


D. considérant que le Conseil européen de Tampere a instauré une approche en deux étapes ayant pour objectif final une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour l'Union européenne et a exprimé le plein engagement de l'Union européenne envers la Convention de Genève et d'autres instruments de protection des droits de l'homme; considérant que cet engagement a été récemment confirmé dans les articles 18 et 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux,

D. whereas the European Council meeting in Tampere established a two-stage approach with the final objective of a common asylum procedure and uniform status for the European Union and expressed the European Union's full commitment to the Geneva Convention and other human rights instruments; this commitment was more recently confirmed in Articles 18 and 19 of the European Charter of Fundamental Rights,


6. La communication de la Commission sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile doit être considérée, tout comme sa communication relative à l'immigration, comme un effet des engagements pris à Tampere et à Nice.

6. The Communication from the Commission on a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum, together with the Commission's Communication on migration, should be seen as taking forward the tasks set at Tampere and Nice.


Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM(2000) 755 – C5-0101/2001 – 2001/2048(COS))

European Parliament resolution on the Commission communication entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" (COM(2000) 755 – C5-0101/2001 – 2001/2048(COS))


Par lettre du 23 novembre 2000, la Commission a transmis au Parlement sa communication intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM(2000) 755 – 2001/2048(COS)).

By letter of 23 November 2000, the Commission forwarded to Parliament a communication entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" (COM(2000) 755 – 2001/2048(COS)).


Dans le domaine de l'asile, seront soutenues les activités destinées à promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un régime d'asile européen commun devant déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme; à faciliter la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile; à soutenir le rapprochement des règles sur la reconnaissance de la protection et le contenu du statut conféré; à renforcer l'efficacité et l'équité de la procédure d'asile et à accroître la convergence des décisions; à renforcer les mécanismes de réinstallation et d'entrée ...[+++]

Support for activities in the area of asylum will cover: promoting the establishment and operation of the common European asylum system, leading to a common asylum procedure and a uniform status; facilitating the determination of the state responsible for examining an asylum application; support for the approximation of rules on recognition and content of protection status; promoting the efficiency and fairness of the asylum procedure and increasing convergence in decisions; developing resettlement programmes, ...[+++]




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procédure d'entrée en communication ->

Date index: 2024-02-16
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