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Champ de l'examen
Champ de l'examen limité
Délimitation de l'examen
Délimitation de l'examen limité
Examen de routine limité à un organe donné
Examen des états financiers intermédiaires
Examen intermédiaire
Examen limité aux moyens invoqués
Examen limité de la situation
Examen limité des états financiers intermédiaires
Limitation de l'étendue
Limitation de l'étendue de l'examen
Limitation de l'étendue de l'examen limité
Limitation de l'étendue des travaux
Limitation des travaux
Mission d'examen intermédiaire
Objet de l'examen
Objet de l'examen limité
Procédure d'examen limité
Procédure de limitation
Procédure en limitation de responsabilité
Procédé d'examen
Périmètre de l'examen
Périmètre de l'examen limité
Rapport d'examen intermédiaire
Rapport de mission d'examen intermédiaire

Traduction de «procédure d'examen limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen

scope of the review | scope of a review


mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]

interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]


procédé d'examen | procédure d'examen limité

review procedure


limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review


rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]

interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]


limitation de l'étendue de l'examen [ limitation de l'étendue des travaux | limitation des travaux ]

scope limitation of a review engagement [ scope limitation ]


examen limité aux moyens invoqués

examination restricted to arguments provided




procédure en limitation de responsabilité

limitation proceeding


examen de routine limité à un organe donné

routine examination of specific system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. observe que conformément au plan d'audit stratégique coordonné relatif à l'entreprise commune pour la période 2012-2014, le service d'audit interne de la Commission a réalisé un examen limité de la procédure de clôture applicable aux projets de gestion des subventions, ainsi qu'une évaluation des risques informatiques; relève par ailleurs que la structure d'audit interne a effectué un audit de la conformité des marchés publics et de la gestion des contrats, ainsi qu'un examen des opérations d'ordonnancement dans l'application ABAC Workflow en 2013;

11. Notes that in accordance with the coordinated strategic audit plan for the Joint Undertaking for 2012-2014, a limited review of the closing procedure applicable to grant management projects as well as a risk assessment of information technology were carried out by the Commission's Internal Audit Service’s (IAS); notes moreover that a compliance audit of procurement and contract management as well as a review of the ABAC Workflow authorisations were carried out by the Internal Audit Capability (IAC) in 2013;


11. observe que conformément au plan d'audit stratégique coordonné relatif à l'entreprise commune pour la période 2012-2014, le service d'audit interne de la Commission a réalisé un examen limité de la procédure de clôture applicable aux projets de gestion des subventions, ainsi qu'une évaluation des risques informatiques; relève par ailleurs que la structure d'audit interne a effectué un audit de la conformité des marchés publics et de la gestion des contrats, ainsi qu'un examen des opérations d'ordonnancement dans l'application ABAC Workflow en 2013;

11. Notes that in accordance with the coordinated strategic audit plan for the Joint Undertaking for 2012-2014, a limited review of the closing procedure applicable to grant management projects as well as a risk assessment of information technology were carried out by the Commission's Internal Audit Service’s (IAS); notes moreover that a compliance audit of procurement and contract management as well as a review of the ABAC Workflow authorisations were carried out by the Internal Audit Capability (IAC) in 2013;


12. relève que l'Agence indique avoir signé en 2012 une charte de mission avec le service d'audit interne de la Commission (SAI) et avoir reçu sa première visite en février 2012, lorsque le SAI a procédé à une évaluation complète des risques des procédures opérationnelles, administratives et de soutien de l'Agence en vue d'établir sa stratégie d'audit pour 2013 – 2015, ainsi qu'à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; observe que pendant l'analyse des risques, le SAI a identifié des ...[+++]

12. Acknowledges from the Agency that in 2012, the Agency signed a Mission Charter with the Commission’s Internal Audit Service (IAS) and received its first visit in February 2012, when the IAS carried out a full risk assessment of the Agency’s operational, administrative and support processes, with the aim of establishing the audit strategy of the IAS for 2013- 2015, as well as a limited review of the implementation of the Internal Control Standards; notes that during the risk analysis, the lAS identified processes of high inherent risk which still need to be improved, in particular planning and monitoring, performance appraisal and ca ...[+++]


12. relève que l'Agence indique avoir signé en 2012 une charte de mission avec le service d'audit interne de la Commission (SAI) et avoir reçu sa première visite en février 2012, lorsque le SAI a procédé à une évaluation complète des risques des procédures opérationnelles, administratives et de soutien de l'Agence en vue d'établir sa stratégie d'audit pour 2013 – 2015, ainsi qu'à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; observe que pendant l'analyse des risques, le SAI a identifié des ...[+++]

12. Acknowledges from the Agency that in 2012, the Agency signed a Mission Charter with the Commission’s Internal Audit Service (IAS) and received its first visit in February 2012, when the IAS carried out a full risk assessment of the Agency’s operational, administrative and support processes, with the aim of establishing the audit strategy of the IAS for 2013- 2015, as well as a limited review of the implementation of the Internal Control Standards; notes that during the risk analysis, the lAS identified processes of high inherent risk which still need to be improved, in particular planning and monitoring, performance appraisal and ca ...[+++]


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22. constate qu'en décembre 2011, le SAI a procédé à un examen limité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne au sein de l'Institut; note que celui-ci a accepté les recommandations l'incitant à finaliser la procédure de mise en œuvre de ces standards, et que sa direction a adopté un plan d'action à mettre en œuvre en 2012; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge des actions entreprises au regard de ces recommandations;

22. Notes that the IAS carried out a limited review of the implementation of Internal Control Standards at the Institute in December 2011; notes that the Institute accepted the recommendation to finalise the procedure for the implementation of the Internal Control Standards and management adopted an action plan to be implemented in 2012; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions taken in respect of the r ...[+++]


Question n 53 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les essais cliniques menés par le Dr Traboulse sur l’insuffisance véneuse céphalorachidienne chronique (IVCC): a) quelles avancées doivent être signalées au gouvernement, (i) à quelle(s) date(s) le signalement doit-il avoir lieu, (ii) comment cette information sera-t-elle communiquée aux patients, à la communauté médicale et au grand public; b) à quelle date chaque site d’essai a-t-il fait l’objet d’un examen éthique; c) à quelle date a-t-on commencé à recruter des patients pour chaque site d’essai; d) combien de patients atteints de sclérose en plaques (SP) sont recrutés pour chaque ...[+++]

Question No. 53 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI) clinical trial being undertaken by Dr. Traboulse: (a) what milestones are reportable to the government, (i) on what date(s) is reporting expected to occur, (ii) how will this information be communicated to patients, the medical community, and the general public; (b) on what date did each of the trial sites pass ethical review; (c) on what date did recruitment of patients begin for each of the trial sites; (d) how many patients with multiple sclerosis (MS) are being recruited for each site, and how is consistency in diagnosis and treatment being ensured across sites; (e) who is performing the diagnoses for CCSVI for each site, (i) ho ...[+++]


L'industrie a tenté par tous les moyens d'aider Agriculture Canada à l'établissement de son nouveau programme en lui procurant les données existantes, des lettres d'appui, des échantillons de produits pour la saison de culture à venir et en le conseillant sur les méthodes d'application de ces produits pour chacune des cultures auxquelles ils sont destinés (1135) Dès aujourd'hui, le Bureau pour les usages limités assure les fonctions suivantes : la réception des plaintes et les demandes d'information de la part des producteurs, des transformateurs, des provinces, de l'industrie et des chercheurs, en plus de résoudre celles-ci en trouvant ...[+++]

The industry has made all efforts possible to assist agriculture in their new program by providing existing data and letters of support, shipping out product samples for the upcoming growing season, and advising on the application methods of these products for any given crop (1135) By now, the minor use office has assumed the following responsibilities: receives complaints and requests for information from growers, processors, provinces, industry, and scientists, and resolves these by either finding the information within PMRA or identifying new sources of information that shed a different light on a given issue and allow the development of a solution; clarifies misunderstandings of procedures ...[+++]


Après 30 ans, le temps est venu pour la Chambre des communes, qui a adopté la loi de 1964 à l'origine, de faire un examen approfondi de tous les aspects de ce processus (1105) Le 13 avril 1994, la Chambre a adopté le projet de loi C-18, qui prévoit la suspension du processus actuel de révision des limites des circonscriptions électorales pendant une période de 24 mois afin de permettre au Comité permanent de la procédure et des affaires de ...[+++]

After 30 years the time has come for a fundamental review of all aspects of this process by the House of Commons which passed the 1964 law in the first place (1105) On April 13, 1994 this House adopted Bill C-18. It provides for a suspension of the current electoral boundaries readjustment process for a period of 24 months in order to allow for a fundamental review of all aspects of the process.


L'examen du projet de loi sera suivi de l'examen de la motion no 10 qui propose d'autoriser le Comité de la procédure à élaborer un projet de loi visant à refondre le système de révision des limites des circonscriptions électorales.

This will be followed by Motion No. 10, authorizing the procedure committee to provide the basis for legislation to reform the system of adjusting electoral boundaries.


l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la res ...[+++]

extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating ...[+++]


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