Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
LEI
LES
LIE
LII
LSE
LSI
Limitation de l'étendue
Limitation de l'étendue de l'audit
Limitation de l'étendue de la vérification
Limitation de l'étendue des travaux
Limitation des travaux
Limitation du travail de révision
Limitation du travail de vérification
Limitation à l’étendue des travaux
Limite d'explosion inférieure
Limite d'explosion supérieure
Limite d'explosivité inférieure
Limite d'explosivité supérieure
Limite d'inflammabilité inférieure
Limite d'inflammabilité supérieure
Limite inférieure d'explosibilité
Limite inférieure d'explosion
Limite inférieure d'explosivité
Limite inférieure d'inflammabilité
Limite supérieure d'explosibilité
Limite supérieure d'explosion
Limite supérieure d'explosivité
Limite supérieure d'inflammabilité
Limiter un droit quant à la procédure
Procédure de limitation
Procédure en limitation de responsabilité
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédures limitées
Procédures restreintes
Procédés limités
Procédés restreints
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure de limitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédure en limitation de responsabilité

limitation proceeding


procédure en limitation de responsabilité

limitation proceeding


procédures restreintes | procédures limitées | procédés restreints | procédés limités

limited procedures


limiter un droit quant à la procédure

abridge a procedural right


procédures en vue de la réduction des limites municipales

decrement proceedings


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]


limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII

lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level


limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure

upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est fréquent que les résultats des enquêtes administratives de l’UE ne soient pas utilisés par les juridictions pénales nationales, parce que des règles de procédure restrictives limitent l’utilisation des preuves réunies dans une juridiction étrangère.

The results of EU administrative investigations frequently remain unused by national criminal courts because of restrictive procedural rules which include limits on the use of evidence collected in a foreign jurisdiction.


les critères et procédures de limitation de l'acquisition ou de la diffusion des données Copernicus et informations Copernicus en cas de conflit de droits.

the criteria and procedures for the restriction of acquisition or dissemination of Copernicus data and Copernicus information due to conflicting rights.


Les effets de cette procédure sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce dernier territoire.

The effects of those proceedings shall be restricted to the assets of the debtor situated in the territory of the latter Member State.


les critères et procédures de limitation de l'acquisition ou de la diffusion des données Copernicus et informations Copernicus en cas de conflit de droits.

the criteria and procedures for the restriction of acquisition or dissemination of Copernicus data and Copernicus information due to conflicting rights.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les autorités de régulations nationales devraient être en mesure de vérifier que ces procédures ne limitent pas la concurrence ou n'ont pas pour effet de gêner le développement de la société de l'information, et devraient pouvoir remédier à tout abus.

National regulatory authorities should be able to verify that these procedures do not restrict competition or have the effect of hindering the development of the information society and to remedy any abuse.


Un aéronef doit être piloté conformément à sa documentation de navigabilité et à toutes les procédures et limitations opérationnelles applicables indiquées dans son manuel de vol approuvé ou toute documentation équivalente, selon le cas.

An aircraft must be operated in accordance with its airworthiness documentation and all related operating procedures and limitations as expressed in its approved flight manual or equivalent documentation, as the case may be.


Un aéronef doit être piloté conformément à sa documentation de navigabilité et à toutes les procédures et limites d'exploitation applicables indiquées dans son manuel de vol approuvé ou toute documentation équivalente, selon le cas.

An aircraft must be operated in accordance with its airworthiness documentation and all related operating procedures and limitations as expressed in its approved flight manual or equivalent documentation, as the case may be.


La première partie de la procédure se limite à une évaluation superficielle des demandes recevables soumises.

The first stage of the procedure shall be restricted to a first assessment of the admissible proposals submitted.


procédures et limitations du manuel de vol Avion; et

Aeroplane Flight Manual limitations and procedures; and


Pourtant, le champ d'application de cette procédure reste limité aux cas où le Conseil statue à la majorité qualifiée, à l'exception du domaine de l'environnement.

However the scope of application of this procedure remained limited to cases in which the Council acts by qualified majority, with the exception of environmental matters.


w