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DCE
DUE
Délégation
Délégation PE
Délégation auprès du Conseil de l'Europe
Délégation de l'UE
Délégation de l'UE auprès des pays tiers
Délégation de l'Union
Délégation de l'Union européenne
Délégation de la Commission
Délégation de la Commission européenne
Délégation du Parlement européen
Délégation parlementaire
Procedure d'imagerie radiographique
Procédure de délégation
Procédure sur le système auditif

Traduction de «procédure de délégation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de délégation

delegation procedure | DL [Abbr.]


délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]




Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]




délégation PE [ délégation du Parlement européen ]

EP delegation [ delegation of the European Parliament ]


délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE

Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]


délégation de la Commission | délégation de la Commission européenne

Commission Delegation | European Commission delegation




procédure sur le système auditif

Procedure on ear and related structures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure de délégation entamée en 2001 s'est terminée à la fin du mois de novembre 2002 pour l'agence SAPARD et le Fonds national des dix pays candidats, du moins en ce qui concerne certaines mesures.

Thus by the end of November 2002 the conferral procedure that started in 2001 was completed for the SAPARD Agency and the National Fund in all ten Candidate Countries for at least certain measures.


L'audit de la procédure de délégation a suivi peu après et a amené la Commission à prendre sa décision concernant la délégation.

The conferral audit followed shortly afterwards leading to the Commission decision on conferral.


Conformément à ce règlement, certaines dispositions contenues dans ces accords, telles que celles régissant la procédure de délégation de la gestion des aides, ont cessé de s’appliquer.

Under this regulation certain provisions contained in these agreements, such as those governing the conferral of management procedure ceased to apply.


rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leu ...[+++]

Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that n ...[+++]


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10. appelle toutes ses commissions à échanger et à régulièrement mettre à jour les meilleures pratiques afin de garantir que les procédures du Parlement en vertu de l'article 290 du TFUE soient aussi cohérentes que possible, et à revoir périodiquement les procédures de délégation du Parlement;

10. Calls on each of its committees to exchange and regularly update best practice to ensure that Parliament’s procedures under Article 290 TFEU are as coherent as possible and for a periodic revision of the Parliament's delegation procedures;


– (PL) La procédure de délégation, même si elle reste à l’arrière-plan, est une transition très importante en termes de qualité mise en place par le traité de Lisbonne.

(PL) The delegation procedure, although it remains in the background, is a very important transition in quality introduced by the Treaty of Lisbon.


Le Parlement, et, indirectement, les citoyens de l’Union européenne, vont se trouver plus près du processus d’adoption du droit communautaire, et c’est ainsi que nous devrions considérer la procédure de délégation.

Parliament, and, indirectly, EU citizens, will find themselves closer to the process of enacting EU law, and this is how we should view the delegation procedure.


L'accord obtenu allant beaucoup plus loin que ce qui était possible aux stades antérieurs de la procédure, la délégation recommande que le Parlement approuve le projet commun en troisième lecture.

As the agreement reached goes much further than what was possible at earlier stages of the procedure, the delegation recommends that the Parliament approves the joint text at 3rd reading.


La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questio ...[+++]

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures ...[+++]


(b) la garantie d'un contrôle effectif des normes d'exécution par le Parlement européen, en d'autres termes la faculté pour le Parlement européen d'agir, dans un délai fixé, sur la proposition de mesure d'exécution de la Commission afin de pouvoir, éventuellement, en contester la légitimité, autrement dit en cas de violation de la procédure de délégation, ou le contenu, c'est-à-dire en cas de mauvais exercice du pouvoir de délégation; dans ce cas, vote représentatif de l'assemblée à l'appui, la Commission devrait retirer/modifier la proposition de mesure d'exécution ou présenter une proposition législative, conformément aux dispositions ...[+++]

(b) A guarantee of real control by the EP over implementing rules, i.e. the EP's ability to intervene, within a specific deadline, with regard to the Commission's proposal for an implementing measure, so that it may, if appropriate, question its legitimacy, an abuse of delegated power or the content, i.e. the wrongful exercise of delegated power; in this event and if a representative number of members of Parliament vote in favour, the Commission should withdraw the proposed implementing measure or submit a legislative proposal in accordance with the provisions of the Treaty; the Commission should do likewise if the Council or its commi ...[+++]




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procédure de délégation ->

Date index: 2023-05-17
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