Le résultat final des décisions dont on fera appel changera à la suite d'une décision, en ce sens que, en vertu du projet de loi C-14, si cet amendement est adopté, un enfant adopté deviendra citoyen canadien plutôt que résident permanent, mais la procédure de prise de décision appliquée aux fins de l'appel restera essentiellement la même.
The final result of decisions appealed will change as a result of a decision, given that under Bill C-14, should this amendment carry, an adopted child will become a Canadian citizen instead of a permanent resident, but the decision making process of the appeal is essentially the same.