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Affaire de droits antidumping
Communication relative aux procédures de transaction
Procédure contre
Procédure contre la Couronne
Procédure de recours en droits antidumping
Procédure dite avec contre-filet
Procédure du contre-filet
Procédure engagée contre
Procédure engagée contre la Couronne
Procédure engagée d'office par la Commission

Traduction de «procédure engagée contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure engagée contre [ procédure contre ]

proceeding against


procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]

proceeding against the Crown


procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire

proceeding by or against X


action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case


procédure engagée d'office par la Commission

proceedings started by the Commission on its own initiative


Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice


procédure dite avec contre-filet | procédure du contre-filet

contre-filet procedure | counter safety net procedure


appliquer des procédures de protection contre les rayonnements

apply procedures for radiation protection | apply radiation protection procedure | apply radiation protection procedures | enforce radiation protection regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parallèlement, la Commission clôt les procédures engagées contre l'Autriche et le Luxembourg, qui ont notifié la transposition complète de la même directive.

At the same time, the Commission closes the cases against Austria and Luxembourg that have notified the complete transposition of the same Directive.


Aux fins de l’ouverture et de la conduite d'une procédure d’infraction et de la fixation du montant des sanctions financières, il convient que l'Agence et la Commission tiennent compte de toute procédure engagée par un État membre contre le même titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et reposant sur les mêmes éléments de fait et de droit.

It is appropriate that, for the purposes of the initiation and conduct of the infringement procedure and the quantification of financial penalties, the Agency and the Commission should take into account any procedure by a Member State against the same marketing authorisation holder and based on the same legal grounds and the same facts.


Migration légale: la Commission demande à la BELGIQUE, à la CROATIE, à la FINLANDE et à la SUÈDE d'assurer la transposition complète de la directive sur les travailleurs saisonniers et clôt les procédures engagées contre l'ESTONIE, le LUXEMBOURG et la ROUMANIE

Legal migration: Commission requests BELGIUM, CROATIA, FINLAND and SWEDEN to ensure full implementation of the Seasonal Workers Directive and closes cases against ESTONIA, LUXEMBOURG and ROMANIA


Dans le même temps, elle a décidé de clore la procédure engagée contre le Luxembourg, après les mesures positives prises par ce pays pour harmoniser sa législation pertinente avec le droit de l'Union.

At the same time, the Commission has decided to close the case against Luxembourg following its positive actions to align relevant legislation with EU law.


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La Commission poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. et Visa International au sujet des commissions interbancaires interrégionales (internationales); il s'agit des commissions prélevées lorsqu'un titulaire de carte qui n'est pas originaire du territoire de Visa Europe utilise sa carte de crédit Visa pour effectuer un achat dans l'Espace économique européen.

The Commission continues its proceedings against Visa Inc. and Visa International in relation to inter-regional (international) inter-bank fees, which apply when cardholders from outside the Visa Europe territory use their Visa credit cards to make a purchase in the European Economic Area.


considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky; ...[+++]

whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;


La Turquie étant parvenue à éviter une crise politique liée à la procédure engagée par la cour constitutionnelle contre le parti au pouvoir, il lui faut à présent insuffler une nouvelle dynamique à son processus de réforme politique.

Now that Turkey has averted a political crisis linked to the constitutional court case against the ruling party, it needs to reinvigorate the process of political reform.


Aux fins de l’ouverture et de la conduite d'une procédure d’infraction et de la fixation du montant des sanctions financières, il convient que l'Agence et la Commission tiennent compte de toute procédure engagée par un État membre contre le même titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et reposant sur les mêmes éléments de fait et de droit.

It is appropriate that, for the purposes of the initiation and conduct of the infringement procedure and the quantification of financial penalties, the Agency and the Commission should take into account any procedure by a Member State against the same marketing authorisation holder and based on the same legal grounds and the same facts.


Toutefois, il y a lieu de laisser aux États membres le soin de déterminer s'il convient de prévoir des droits dont on puisse se prévaloir dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, qu'il s'agisse d'une procédure engagée contre une autorité de contrôle ou d'une procédure entre les parties à une offre.

However, Member States should be left to determine whether rights are to be made available which may be asserted in administrative or judicial proceedings, either in proceedings against a supervisory authority or in proceedings between parties to a bid.


Toutefois, il y a lieu de laisser aux États membres le soin de déterminer s'il convient de prévoir des droits dont on puisse se prévaloir dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, qu'il s'agisse d'une procédure engagée contre une autorité de contrôle ou d'une procédure entre les parties à une offre.

However, Member States should be left to determine whether rights are to be made available which may be asserted in administrative or judicial proceedings, either in proceedings against a supervisory authority or in proceedings between parties to a bid.




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procédure engagée contre ->

Date index: 2023-09-01
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