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Masse de la procédure secondaire
Procédure secondaire
Procédure secondaire d'avitaillement carburant
Procédure secondaire d'insolvabilité
Procédure secondaire de démarrage
Procédures des établissements d'enseignement secondaire
Syndic de la procédure secondaire

Traduction de «procédure secondaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure secondaire d'insolvabilité

secondary insolvency proceedings




procédure secondaire de démarrage

alternate starting procedure


procédure secondaire d'avitaillement carburant

alternate fuel loading procedure


procédure secondaire de démarrage

alternate starting procedure




procédure secondaire d'avitaillement carburant

alternate fuel loading procedure


syndic de la procédure secondaire

liquidator in the secondary proceedings


masse de la procédure secondaire

estate remaining in the secondary proceedings


procédures des établissements d'enseignement secondaire

secondary procedures | secondary school approaches | secondary school methods | secondary school procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus de chances de sauver des entreprises: les nouvelles règles évitent les «procédures secondaires» (procédures ouvertes par des juridictions dans un pays de l'UE autre que celui où se trouve le siège statutaire de la société).

Increased chances to rescue companies: The new rules avoid "secondary proceedings" (proceedings opened by courts in an EU country other than the one where the company's registered office is based).


Le règlement accroît les chances de redresser des entreprises sans ouvrir de procédures secondaires «synthétiques», lorsque les intérêts des créanciers locaux sont garantis autrement.

The regulation enhances chances of rescuing companies by avoiding the opening of so-called synthetic secondary proceedings, where interests of local creditors are otherwise guaranteed.


Le règlement accroît les chances de redresser des entreprises sans ouvrir de procédures secondaires «synthétiques», lorsque les intérêts des créanciers locaux sont garantis autrement.

The regulation enhances chances of rescuing companies by avoiding the opening of so-called synthetic secondary proceedings, where interests of local creditors are otherwise guaranteed.


Le règlement accroît les chances de redresser des entreprises sans ouvrir de procédures secondaires «synthétiques», lorsque les intérêts des créanciers locaux sont garantis autrement.

The regulation enhances chances of rescuing companies by avoiding the opening of so-called synthetic secondary proceedings, where interests of local creditors are otherwise guaranteed.


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Un tel engagement précisera les circonstances factuelles sur lesquelles il repose, notamment en ce qui concerne la répartition des créances locales dans le système de priorité et de rang des créances au titre de la réglementation régissant les procédures secondaires, la valeur des actifs à distribuer dans le cadre des procédures secondaires, les options disponibles pour réaliser ces actifs, la part des créanciers de la procédure principale participant aux procédures secondaires et le coût que représenterait l'ouverture des procédures ...[+++]

Such an undertaking shall specify the factual assumptions upon which it is based, in particular with respect to the distribution of local claims over the priority and ranking system under the law governing the secondary proceedings, the value of distributable assets within the secondary proceedings, the options available to realise such value, the proportion of creditors in the main proceedings participating in the secondary proceedings and the costs that would have to be incurred by the opening of secondary proceedings.


Un tel engagement précisera les circonstances factuelles sur lesquelles il repose, notamment en ce qui concerne la répartition des créances locales dans le système de priorité et de rang des créances au titre de la réglementation régissant les procédures secondaires, la valeur des actifs à distribuer dans le cadre des procédures secondaires, les options disponibles pour réaliser ces actifs, la part des créanciers de la procédure principale participant aux procédures secondaires et le coût que représenterait l'ouverture des procédures ...[+++]

Such an undertaking shall specify the factual assumptions upon which it is based, in particular with respect to the distribution of local claims over the priority and ranking system under the law governing the secondary proceedings, the value of distributable assets within the secondary proceedings, the options available to realise such value, the proportion of creditors in the main proceedings participating in the secondary proceedings and the costs that would have to be incurred by the opening of secondary proceedings.


Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le syndic, par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.

This should notably be the case if the liquidator, by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.


Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le représentant de l'insolvabilité , par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.

This should notably be the case if the insolvency representative , by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.


Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le syndic , par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.

This should notably be the case if the liquidator , by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.


1. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte peut ordonner la conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire en un autre type de procédure d'insolvabilité mentionné à l'annexe A, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux ...[+++]

1. At the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, the court of the Member State in which secondary insolvency proceedings have been opened may order the conversion of the secondary insolvency proceedings into another type of insolvency proceedings listed in Annex A, provided that the conditions for opening that type of proceedings under national law are fulfilled and that that type of proceedings is the most appropriate as regards the interests of the local creditors and coherence between the main and secondary insolvency proceedings.




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procédure secondaire ->

Date index: 2021-05-27
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