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Droit électoral communautaire
Loi uniforme sur les procédures contre la Couronne
Nom de resource uniforme
Procédure de recours uniforme
Procédure uniforme
Procédure uniforme d'admission des dechets
Procédure uniforme de résolution de conflits
Procédure électorale uniforme
Système électoral européen
URN
Uniform Resource Name
élaborer un projet de procédure électorale uniforme

Traduction de «procédure uniforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure uniforme d'admission des dechets

uniform waste acceptance procedure


procédure uniforme de résolution de conflits

uniform dispute resolution procedure




Code de normes et de procédures uniformes applicables à l'inspection des tirants d'eau des navires charbonniers

Code of Uniform Standards and Procedures for the Performance of Draught Surveys of Coal Cargoes


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]


élaborer un projet de procédure électorale uniforme

to draw up a proposal for a uniform electoral system


procédure électorale uniforme

uniform electoral procedure


Loi uniforme sur les procédures contre la Couronne

Uniform Proceedings against the Crown Act


procédure de recours uniforme

uniform appeal procedure


nom de resource uniforme (1) | Uniform Resource Name (2) [ URN ]

Uniform Resource Name [ URN ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Ces règles et ordonnances peuvent prévoir une procédure uniformément applicable, en tout ou partie, à une ou plusieurs catégories d’affaires, ainsi qu’une nomenclature qui leur soit uniformément applicable.

(3) Rules and orders made under this section may provide for a procedure that is uniform in whole or in part in respect of all or any class or classes of matters and for a uniform nomenclature in any such matters.


(3) Ces règles et ordonnances peuvent prévoir une procédure uniformément applicable, en tout ou partie, à une ou plusieurs catégories d’affaires, ainsi qu’une nomenclature qui leur soit uniformément applicable.

(3) Rules and orders made under this section may provide for a procedure that is uniform in whole or in part in respect of all or any class or classes of matters and for a uniform nomenclature in any such matters.


Ce projet de loi nous permettra de créer une procédure uniforme d'extradition, une formule applicable à toutes les demandes dans ce sens; il assurera également une procédure juste et la sauvegarde des droits de la personne pour ceux contre lesquels l'extradition est demandée.

With this bill, we will create a uniform extradition procedure that will apply to all requests for extradition and provides procedural and human rights safeguards for the persons sought.


Le présent règlement établit des règles uniformes et une procédure uniforme pour la résolution des entités visées à l’article 2 qui sont établies dans les États membres participants visés à l’article 4.

This Regulation establishes uniform rules and a uniform procedure for the resolution of the entities referred to in Article 2 that are established in the participating Member States referred to in Article 4.


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Ces règles uniformes et cette procédure uniforme sont appliquées par la Commission, en collaboration avec un Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU») et les autorités de résolution des États membres participants, dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique créé par le présent règlement.

Those uniform rules and procedure shall be applied by the Commission together with a Board and the resolution authorities of the participating Member States within the framework of a single resolution mechanism established by this Regulation.


Ces règles uniformes et cette procédure uniforme sont appliquées par le Conseil de résolution unique (CRU) établi par l'article 42, en collaboration avec le Conseil et la Commission ainsi que les autorités de résolution nationales, dans le cadre du mécanisme de résolution unique (MRU) créé par le présent règlement.

Those uniform rules and that uniform procedure shall be applied by the Single Resolution Board established in accordance with Article 42 (the ‘Board’), together with the Council and the Commission and the national resolution authorities within the framework of the single resolution mechanism (‘SRM’) established by this Regulation.


Le présent règlement établit des règles uniformes et une procédure uniforme pour la résolution des entités visées à l'article 2 qui sont établies dans les États membres participants visés à l'article 4.

This Regulation establishes uniform rules and a uniform procedure for the resolution of the entities referred to in Article 2 that are established in the participating Member States referred to in Article 4.


L'objectif de la proposition de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié est d'instaurer à court terme un niveau minimum d'harmonisation des règles applicables en la matière dans la Communauté. Elle n'oblige pas les Etats membres à appliquer des procédures uniformes.

The purpose of the proposal for a directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status is to establish in the short term a minimum level of harmonisation of the rules applicable in the matter in the Community. It does not require the Member States to apply uniform procedures.


Une autre est l'absence de procédures uniformes, pour la protection des témoins, que tous les services policiers locaux comprendraient clairement.

Another concern was the need for standardized witness protection procedures that are clearly understood by all local police services.


Vous dites que c'est une nouvelle procédure uniforme de nomination des agents et hauts fonctionnaires du Parlement et que c'est une procédure plus cohérente, mais nous venons de voir trois nominations différentes et chacune suit une procédure différente.

You say the process is a new, uniform process for appointing agents and officers of Parliament and the process is more consistent. We have looked at three different appointments and there are three different processes.




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procédure uniforme ->

Date index: 2021-06-25
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