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Procédure d'appel d'offres unique
Procédure de certification
Procédure de la visite unique
Procédure unique d'agrément
Procédure unique de certification
Procédures de calibration et de certification
Selon une procédure unique

Traduction de «procédure unique de certification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure unique de certification

uniform system of licensing


procédure unique d'agrément

one stop type approval procedure


selon une procédure unique

by means of one procedural system




procédure d'appel d'offres unique

single tendering procedure


Procédures de calibration et de certification

Calibration and Certification Procedures


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne propose aujourd’hui d’établir une procédure unique de certification UE pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne afin de renforcer la compétitivité du secteur européen de la sécurité, comme annoncé le 20 avril lors de la présentation des actions à mener pour réaliser une union réelle et effective de l’UE en matière de sécurité.

The European Commission is today proposing to establish a single EU certification procedure for aviation security screening equipment to enhance the competitiveness of the EU security industry, as previously announced on 20 April when setting out the way forward towards the achievement of an effective and genuine EU Security Union.


La Commission propose d'établir une procédure unique de certification UE pour les équipements d'inspection et de filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne.

The Commission proposes a single EU certification procedure for aviation security screening equipment.


Concrètement, en vue de parvenir à une procédure uniforme de certification des PSNA et de proposer à ces derniers un guichet unique qui leur délivrera une licence valable dans toute l'Union pour s'acquitter de leur mission, il devrait être permis à l'EAA de délivrer ce certificat, qui pourrait être reconnu dans tous les États membres.

In particular, with a view to reaching a uniform procedure for certification of air navigation service providers in the future and to offer them a one-stop shop to receive a Union-wide permit to perform their tasks, it should be possible for the European Aviation Agency (EEA) to issue such certificate recognisable in all Member States.


8. Sur la base du rapport visé au paragraphe 7, la Commission estime les coûts et les avantages de l'utilisation d'un type unique de matériel de laboratoire, d'une voie unique de référence et/ou d'un organisme unique de certification au niveau communautaire.

8. On the basis of the report referred to in paragraph 7, the Commission shall assess the costs and benefits of using a single type of laboratory equipment, a single reference track and/or a single certification body at Community level.


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5 ter. Sur la base du rapport établi par l'Agence en vertu du paragraphe 5 bis, la Commission estime les coûts et les avantages d'un modèle unique de matériel de laboratoire, d'une voie unique de référence et d'un organisme unique de certification au niveau communautaire.

5b. On the basis of the Agency report referred to in paragraph 5a, the Commission shall assess the costs and benefits of using a single type of laboratory equipment, a single reference track and/or a single certification body at Community level.


En outre, un modèle unique de matériel de laboratoire, une voie unique de référence et/ou un organisme unique de certification au niveau communautaire devraient être envisagés.

Further, a single laboratory equipment, a single reference tack and/or a single certification body at Community level should be considered.


Pour garantir l’uniformité et la transparence requises, il convient que la Communauté définisse un modèle unique de certification, reconnu mutuellement par les États membres, attestant le respect, par les conducteurs de train, de certaines exigences minimales ainsi que leurs qualifications professionnelles et connaissances linguistiques, en laissant la responsabilité, d’une part, aux autorités compétentes des États membres de la délivrance de la licence et, d’autre part, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l’infrastructure de la délivrance des attestations complémentaires harmonisées.

In order to guarantee the necessary uniformity and transparency, the Community should establish a single certification model, mutually recognised by the Member States, attesting both to train drivers’compliance with certain minimum conditions, and to their professional qualifications and linguistic knowledge, leaving it to the competent authorities in the Member States to issue licences and to railway undertakings and infrastructure managers to issue harmonised complementary certificates.


Alors que les voitures particulières disposent depuis des années d'une procédure unique de réception par type, la proposition apporte d'abord une harmonisation complète des procédures de réception par certification d'essais.

While passenger cars have benefited from a single type approval for many years, this proposal firstly brings about a full harmonization of the test certification approval procedures.


8. plaide donc pour la mise en place d'une procédure unique d'élaboration et de certification qui permette à terme d'encourager des méthodes de production et d'exploitation des ressources halieutiques qui soient durables, à condition que l'étiquetage fixe des conditions strictes:

8. Calls, therefore, for a uniform development and certification procedure to be set up that, in the long run, allows sustainable methods of producing and exploiting fisheries resources to be promoted, provided that the labels entail strict requirements regarding:


(5) Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.

(5) This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.




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procédure unique de certification ->

Date index: 2020-12-27
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