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Délibérations à huis clos
Huis clos
Huis clos des médias
Huis clos à l'intention des médias
Journée de réflexion
Journée hors les murs
Poursuivre des procédures à huis-clos
Procédure à huis clos
Procédure à huis-clos
Séance d'information à huis clos
Séance extraordinaire
Séance spéciale
Séance à huis clos
Séance à huis clos à l'intention des médias
à huis clos

Traduction de «procédure à huis-clos » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuivre des procédures à huis-clos

conduct a proceeding in private






séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]

media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]






séance spéciale | séance extraordinaire | séance à huis clos | journée de réflexion | journée hors les murs

special closed session | closed-door meeting






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les procédures à huis clos à la Cour fédérale permettent-elles d'assurer l'équilibre entre les besoins de protéger la sécurité de l'information et le besoin de communiquer à l'accusé un minimum d'information?

Can you comment on the closed-door process within the Federal Court and the balance between the need to protect the security of the information and the need to allow the defendant a minimum of information in a balanced way?


déplore que les documents officiels soient fréquemment classés comme étant confidentiels de manière injustifiée; réaffirme sa position quant à la nécessité de fixer des règles claires et uniformes pour la classification et la déclassification des documents; regrette que les institutions demandent des réunions à huis clos sans motif valable; invite une fois de plus les institutions à analyser et à motiver publiquement les demandes de réunions à huis clos conformément au règlement (CE) no 1049/2001; estime que le Parlement devrait évaluer au cas par cas les demandes de réunions à huis clos dans ses locaux; est convaincu qu'une autorité de supervision indépendante devrait surveiller les processus de classification et de déclassification.

Regrets that official documents are frequently over-classified; reiterates its position that clear and uniform rules should be established for the classification and declassification of documents; regrets that institutions call for in-camera meetings without proper justification; reiterates its call on the institutions to assess and publicly justify requests for in-camera meetings in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001; considers that requests for in-camera meetings in Parliament should be evaluated by Parliament on a case-by-case basis; believes that an independent oversight authority should oversee the classification and declassification processes.


Les États membres devraient prévoir que les audiences concernant des enfants se tiennent habituellement à huis clos, ou autoriser les juridictions ou les juges à décider d'organiser de telles audiences à huis clos.

Member States should provide that court hearings involving children are usually held in the absence of the public, or allow courts or judges to decide to hold such hearings in the absence of the public.


2. À cette fin, les États membres soit prévoient que les audiences concernant des enfants se tiennent habituellement à huis clos, soit autorisent les juridictions ou les juges à décider d'organiser de telles audiences à huis clos.

2. To that end, Member States shall either provide that court hearings involving children are usually held in the absence of the public, or allow courts or judges to decide to hold such hearings in the absence of the public.


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Monsieur Bélanger, avant de répondre au rappel au Règlement de M. Menegakis, je ferais remarquer que les procédures à huis clos sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées au public. Il ne faut pas révéler l'issue d'une motion débattue à huis à clos, à l'exception.

Monsieur Bélanger, before I go to the point of order from Mr. Menegakis, I'd just point out that proceedings in camera are confidential and not to be revealed to the public.


3. Dans le cas d'informations confidentielles communiquées par la Commission conformément à l'accord-cadre, les modalités convenues au sens du point 3.2. de l'annexe II de l'accord-cadre (fixées d'un commun accord et concernant les destinataires, la procédure de consultation, c'est-à-dire une salle de lecture sécurisée et des réunions à huis clos, ou d'autres questions) prévues pour préserver la confidentialité des informations sont déposées, avec les informations confidentielles, auprès du secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen ou du SIC lorsque les informations sont classifiées «CONFIDENTIEL UE/E ...[+++]

3. In the case of confidential information communicated by the Commission pursuant to the Framework Agreement, the agreed arrangements within the meaning of point 3.2 of Annex 2 to the Framework Agreement (laid down by common accord and concerning addressees, consultation procedure, i.e. secure reading room and meetings in camera, or other matters) designed to preserve the confidentiality of the information shall be deposited together with the confidential information at the secretariat of the parliamentary body/office holder or at the CIS when the information is classified as ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or above.


En l'occurrence, nous avons un projet de loi que les tribunaux ont interprété comme prévoyant une procédure « à huis clos » parce qu'elle débute en l'absence de toute autre partie.

In this case, we have a bill that was interpreted by the courts as meaning " in secret" simply because it started ex parte.


Le rôle du défenseur serait premièrement de protéger les intérêts de la personne visée et de bien faire valoir ces intérêts lors des procédures à huis clos.

The special advocate's core role would be to protect the interests of the subject by ensuring a person's interests are adequately represented during closed court proceedings.


Je soutiens que la motion est très importante à cet égard, car si l'on a un organisme quasi judiciaire composé de personnes nommées par le gouvernement, sans un mécanisme permettant à un représentant élu de la population d'en surveiller constamment les délibérations, on a un problème très dangereux (1415) J'ai consulté le passage de la Loi sur l'immigration où sont décrites les conditions justifiant la tenue de procédures à huis clos.

The motion is very important in this regard, for if you have a quasi-judicial body that consists of government appointees and you do not have a mechanism whereby the deliberations of that body can always be monitored by a representative of the elected people or by the public in some way or another, then you have a very dangerous problem (1415 ) I looked at the Immigration Act where it describes the conditions for in camera proceedings.


b)tenue de la réunion à huis clos, avec la seule présence des membres du bureau, des membres de la conférence des présidents ou des membres titulaires et suppléants de la commission parlementaire compétente, ainsi que des fonctionnaires du Parlement et des agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques qui ont été désignés à l'avance par le président comme ayant «besoin d'en connaître» et dont la présence est absolument nécessaire, sous réserve que le niveau requis d'habilitation de sécurité leur ait été accordé, et dans le respect des conditions suivantes:

(b)holding the meeting in camera, attended only by the members of the Bureau, the members of the Conference of Presidents or full members and substitute members of the competent parliamentary committee as well as by Parliament officials and those Parliament employees working for political groups who have been designated in advance by the chair as having a need to know and whose presence is strictly necessary, provided they have been given the required level of security clearance, taking into account the following conditions:




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procédure à huis-clos ->

Date index: 2024-02-27
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