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Achat en cours
Achat non réglé
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Bref décerné en cours d'instance
Cours acheteur
Cours d'achat
En-cours des achats
Encours des achats
Modalités d'achat de cours
Procédure en cours
Procédure en cours d'instance
Procédure pendante
Procédure pénale en cours
Procédure pénale pendante
Procédures d'achat de cours
RPC
Règlement de procédure de la Cour d'appel commune
Règlement de procédure de la Cour de justice
Taux acheteur
Taux d'achat

Traduction de «procédures d'achat de cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédures d'achat de cours [ modalités d'achat de cours ]

purchase procedures [ purchase of training procedures ]


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]


achat en cours [ encours des achats | achat non réglé | en-cours des achats ]

outstanding purchase


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings


règlement de procédure de la Cour d'appel commune

Rules of Procedure of the Commmon Appeal Court


cours acheteur | taux d'achat | cours d'achat | taux acheteur

buying exchange rate | buying rate | buyer's rate | bid rate




rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]

current yield
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
= somme d’argent versée ou devant l’être par la Petroleum Corporation au titre de l’achat, au cours du mois de calcul, du gaz soumis à l’accord, somme exprimée en fonction des Mcf de gaz soumis à l’accord, vendu et livré au cours du mois de calcul (soit GP-d); ce montant comprend les retenues, s’il en est, effectuées par la Petroleum Corporation (sur l’achat de gaz ancien), conformément aux dispositions des contrats d’achat des gaz portant sur les crédits de gaz ancien, selon qu’ils sont définis auxdits contrats.

= the amount of money paid or payable by the Petroleum Corporation for the purchase during the Subject Month of Subject Gas, expressed as an amount per Mcf of Subject Gas sold and delivered during the Subject Month (that is, GP-Sh); which amount shall include the holdback, if any, made by the Petroleum Corporation (on the purchase of Old Gas) in accordance with the provisions of the gas purchase contracts dealing with Old Gas Credits as therein defined.


Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de la Commission de révision de l’impôt, C.R.C., ch. 1513, et des Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l’impôt sur l’adjudication des frais (Loi de l’impôt sur le revenu)Note de bas de page , sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et les projets de Règles de la C ...[+++]

Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Tax Review Board Rules, C.R.C., c. 1513, and the Tax Court of Canada Rules of Practice and Procedure for the Award of Costs (Income Tax Act)Footnote , except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules (General Procedure) and the proposed Tax Court of Canada Rules (Informal Pr ...[+++]


En vertu des paragraphes 482(1)Note de bas de page et (3)Note de bas de page du Code criminel, la Cour supérieure de justice (Ontario) abroge les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’OntarioNote de bas de page , la Règle de procédure de l’Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelleNote de bas de page et les Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelleNote de bas de page et établit en remplacement les Règles de pro ...[+++]

The Superior Court of Justice (Ontario), pursuant to subsections 482(1)Footnote and (3)Footnote of the Criminal Code, repeals the Ontario Court of Justice Criminal Proceedings RulesFootnote , the Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for ParoleFootnote and the Rules Amending the Ontario Court of Justice Criminal Proceedings RulesFootnote and hereby makes the annexed Criminal Proceedings Rules for the Superior Court of Justice (Ontario), effective March 1, 2012.


Comme je l'ai déjà indiqué, le problème avec ce libellé est qu'il traite des procédures antérieures à la décision arbitrale et donc n'englobe pas cette dernière dans les «procédures judiciaires en cours», puisqu'à ce stade il n'y a pas de procédure judiciaire en cours.

As I indicated before, the problem with this language is that it addresses the proceedings prior to the arbitral award stage and, as such, doesn't fall within the wording of “pending in any court” because at that stage the proceeding is not pending in a court.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q0626(01) - EN - Modification du règlement de procédure de la Cour de justice // MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q0626(01) - EN - Amendment of the Rules of Procedure of the Court of Justice // AMENDMENT OF THE RULES OF PROCEDURE OF THE COURT OF JUSTICE


Dans l'affaire Test-Achats, la Cour de justice ne laisse planer aucun doute sur le caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux ainsi que sur sa détermination, en sa qualité de cour constitutionnelle de l'Union européenne, à l'appliquer et, si besoin est, à la faire respecter. Cette juridiction n'hésitera pas à annuler toute disposition législative de l'Union qui enfreint les principes de la Charte.

In the Test Achats case, the Court of Justice made crystal clear that not only do we have a legally binding Charter of Fundamental Rights for the EU but that we also have a constitutional court at EU level that stands ready to apply and enforce the Charter very effectively if need be – a court that will not shy away from declaring EU legislation null and void should it violate the Charter.


Cette option ne porte pas atteinte à la faculté du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice d’annuler la procédure d’achat en cours et de lancer une nouvelle procédure.

This option shall be without prejudice to the ability of the contracting authority/entity to cancel the ongoing procurement procedure and launch a new procedure.


Dans un jugement rendu le 1er mars 2011 (ci-après «l’arrêt Test-Achats»), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice») a déclaré l'article 5, paragraphe 2, invalide avec effet au 21 décembre 2012.

In a judgment delivered on 1 March 2011 (hereinafter ‘the Test-Achats ruling’), the Court of Justice of the European Union (hereinafter ‘the Court of Justice’) declared Article 5(2) invalid with effect from 21 December 2012.


2. Lorsque cette juridiction fait part à la Cour de l’admission d’une nouvelle partie au litige au principal, alors que la procédure devant la Cour est déjà pendante, cette partie accepte la procédure dans l’état où elle se trouve au moment de cette information.

2. Where the referring court or tribunal informs the Court that a new party has been admitted to the main proceedings, when the proceedings before the Court are already pending, that party must accept the case as he finds it at the time when the Court was so informed.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012Q0929(01) - EN - Règlement de procédure de la Cour de justice // RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012Q0929(01) - EN - Rules of Procedure of the Court of Justice // RULES OF PROCEDURE OF THE COURT OF JUSTICE




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Date index: 2021-02-24
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