Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Chargé d'indemnisation en assurances
Chargée d'indemnisation en assurances
Compte d'indemnisation des épargnants
Compte d'indemnisation placement
Dégager la responsabilité de
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Frais d'indemnisation pétrolière
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Gérer des procédures de demande d'indemnisation
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Procédure d'indemnisation
Procédure de recours et d'indemnisation
Prélèvement d'indemnisation pétrolière
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture

Traduction de «procédures d'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les règles de procédure (indemnisation universelle pour dommages corporels)

Rules of Procedure (Universal Bodily Injury Compensation) Regulation


chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation

Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation


procédure de recours et d'indemnisation

redress mechanism




gérer des procédures de demande d'indemnisation

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]

Investors' Indemnity Account


prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière

petroleum compensation charge


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Descripteur EUROVOC: groupe de sociétés indemnisation dommages et intérêts cartel droit de la concurrence action en responsabilité procédure d'infraction (UE) entreprise

EUROVOC descriptor: group of companies indemnification damages cartel competition law civil liability proceedings infringement procedure (EU) type of business


octroyer au requérant l'indemnisation du préjudice de carrière qu’il a subi du fait de son retard de promotion en raison des enquêtes et procédures alors en cours et ce, par une reconstitution de carrière au grade AST 5, sous réserve d'évolution au cours de la procédure, et, à titre subsidiaire, par une indemnisation adéquate évaluée à 41 403,09 euros, sous réserve d'augmentation au cours de la procédure;

grant the applicant compensation for the adverse effect on his career as a result of the delay in his promotion on account of the investigations and proceedings then being performed, by reconstitution of his career at grade AST 5, subject to change during the proceedings, and, in the alternative, by appropriate compensation assessed, subject to being increased during the proceedings, at EUR 41 403,09;


Quant aux procédures d'indemnisation, bon nombre d'États membres (BG, CZ, ES, IE, LT, MT, NL, PT et SE) prévoient un double système permettant à la victime d'engager une action civile en indemnisation à l'encontre de l'auteur dans le cadre d'une procédure pénale; si la victime n'est pas pleinement indemnisée dans le cadre de cette procédure, elle peut encore obtenir une indemnisation de l'État.

As for the procedures to obtain compensation, many Member States (BG, CZ, ES, IE, LTMT, NL, PT and SE) provide for a dual system whereby the victim can bring a civil action for compensation against the perpetrator within the criminal procedure; if the victim is not fully compensated through this procedure, there is still a possibility to receive compensation from the State.


Le type d'indemnisation fournie et les procédures d'octroi varient d'un État membre à l'autre. En général, le paiement des soins médicaux et psychologiques, la perte de revenus, les honoraires d'avocat et les frais de funérailles sont indemnisés.

The type of compensation provided and the procedures for awarding the compensation varies between the Member States, while generally including payment for medical and psychological treatment, loss of income, legal fees and funeral expenses.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’indemnisation de la victime se heurte souvent soit au fait que l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources financières nécessaires, soit que ce dernier n’a pas pu être identifié ou poursuivi (la possibilité d’obtenir une indemnisation par l’auteur de l’infraction est traitée dans la décision-cadre sur le statut des victimes dans le contexte de procédures pénales dans le cadre de procédures pénales).

It is often difficult to obtain compensation for victims either because the offender does not have the necessary financial resources or because it has not been possible to identify or prosecute the offender (the possibility of obtaining compensation from the offender is dealt with in the framework decision on the standing of victims in criminal proceedings).


L’organisme d’indemnisation a pour rôle de régler le sinistre en ce qui concerne tout préjudice subi par la personne lésée, uniquement dans des cas qui peuvent être objectivement déterminés, et cet organisme devrait, dès lors, se borner à vérifier si une offre d’indemnisation a été présentée dans les délais et selon les procédures fixés, sans se prononcer sur le fond.

The role played by the compensation body is that of settling the claim in respect of any loss or injury suffered by the injured party only in cases which are capable of objective determination and therefore the compensation body should limit its activity to verifying that an offer of compensation has been made in accordance with the time limits and procedures laid down, without any assessment of the merits.


L’indemnisation de la victime se heurte souvent soit au fait que l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources financières nécessaires, soit que ce dernier n’a pas pu être identifié ou poursuivi (la possibilité d’obtenir une indemnisation par l’auteur de l’infraction est traitée dans la décision-cadre sur le statut des victimes dans le contexte de procédures pénales dans le cadre de procédures pénales).

It is often difficult to obtain compensation for victims either because the offender does not have the necessary financial resources or because it has not been possible to identify or prosecute the offender (the possibility of obtaining compensation from the offender is dealt with in the framework decision on the standing of victims in criminal proceedings).


i) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à ...[+++]

(i) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property or personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by a wilful act or omission or gross negligence of the recognised organisation, its bodies, employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation ...[+++]


ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'org ...[+++]

(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled t ...[+++]


(26) L'organisme d'indemnisation a pour rôle de régler le sinistre en ce qui concerne tout préjudice subi par la personne lésée, uniquement dans des cas qui peuvent être objectivement déterminés et cet organisme doit, dès lors, se borner à vérifier si une offre d'indemnisation a été présentée dans les délais et selon les procédures fixés, sans se prononcer sur le fond.

(26) The role played by the compensation body is that of settling the claim in respect of any loss or injury suffered by the injured party only in cases which are capable of objective determination and therefore the compensation body must limit its activity to verifying that an offer of compensation has been made in accordance with the time-limits and procedures laid down, without any assessment of the merits.


w