Traduction de «procédures de perquisition et de saisie » (Français → Anglais) :

3. Toute décision prise en application du paragraphe 1, point f) i), portant sur des infractions commises en partie sur le territoire de l'État d'exécution ou en un lieu assimilé à son territoire, est prise par les autorités compétentes visées au paragraphe 2 à titre exceptionnel et au cas par cas, en prenant en considération les circonstances particulières à chaque espèce et en tenant notamment compte de la question de savoir si les faits considérés se sont déroulés en majeure partie ou pour l'essentiel dans l'État d'émission, si le mandat européen d'obtention de preuves concerne un acte qui n'est pas une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution et s'il est nécessaire d'effectuer une ...[+++]perquisition et une saisie aux fins de l'exécution du mandat.

2. Chaque État membre arrête les mesures appropriées pour que, lorsqu'une perquisition et une saisie sont jugées nécessaires à l'obtention d'objets, de documents ou de données, les garanties minimales suivantes soient respectées:

5. Les États membres peuvent subordonner l'exécution d'une demande au titre du présent article aux mêmes conditions que celles qu'ils appliquent pour les demandes aux fins de perquisition et de saisie.

4. Les États membres peuvent subordonner l'exécution d'une demande conformément au présent article aux mêmes conditions que celles qu'ils appliquent pour les demandes aux fins de perquisition et de saisie.

Grâce à l'article 2 du projet de convention, les États membres ne peuvent plus refuser les perquisitions ou les saisies d'objets en invoquant les réserves qui étaient mentionnées à l'article 5 de la convention de 1959.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.