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Audience de mise en état
Audience du juge chargé de suivre la procédure
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédure préparatoire à l'audience
Procédures préparatoires aux audiences

Traduction de «procédures préparatoires aux audiences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure préparatoire à l'audience [ procédures préparatoires aux audiences ]

pre-hearing proceedings [ pre-hearing procedures ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


Lignes directrices concernant la procédure applicable aux audiences publiques

Process Guidelines Respecting Public Hearing


audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure

calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge


Règles de pratique et de procédure de la Commission de protection du territoire agricole du Québec relatives aux audiences publiques

Rules of practice and procedure of the Commission de protection du territoire agricole du Québec for public hearings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) l’établissement de règles de procédure applicables aux procédures préparatoires et à ses audiences;

(a) the establishment of rules of procedure for its pre-hearing proceedings and hearings;


Je vous renvoie à cet égard à l'article 14.2 proposé ainsi qu'à l'article 3 du projet de loi, immédiatement en dessous, qui porte modification de l'alinéa 15a) de la Loi et qui stipule: «l'établissement de règles de procédure applicables aux procédures préparatoires et à ses audiences».

You can look at proposed section 14.2 and below at clause 3, which amends paragraph 15(a) of the act, “the establishment of rules of procedure for its pre-hearing proceedings and hearings”.


À l'article 5, il est question de procédures préparatoires, notamment de la tenue de conférences préparatoires à huis clos, du moment où il y a lieu de les tenir en personne, et également de l'utilisation des moyens de télécommunications pour permettre aux parties de communiquer les unes avec les autres.Cette dernière option m'apparaît fort intéressante, car elle devrait permettre de réaliser des économies au poste des frais de déplacement et d'accélérer le traitement des dossiers tout en réduisant les ...[+++]

In clause 5 there's a reference to the pre-hearing procedures, including pre-hearing conferences that are held in private, when to do them in person, and also for telecommunications with parties to get them together.I think that is a really good idea. It would cut down on travel expenses and would probably expedite, with time away from work and all the rest of that.Can you tell me, if you know, Mr. McDermott, of any provincial jurisdictions that have this?


M. Michael McDermott: À la page 10, par exemple, il est question de procédures et d'audiences préparatoires.

Mr. Michael McDermott: On page 10, for example, there is reference to pre-hearing.


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1. Le dossier de l'affaire contient les actes de procédure, le cas échéant accompagnés de leurs annexes, portant la mention visée à l'article 4, paragraphe 2, des présentes instructions, à l'exception de ceux refusés en vertu de l'article 8 des présentes instructions, les décisions prises dans cette affaire, y compris celles concernant le refus d'acceptation d'actes, les rapports préparatoires d'audience, les procès-verbaux d'audience ...[+++]

1. The case-file shall contain the procedural documents, where applicable together with their annexes, bearing the note referred to in Article 4(2) of these Instructions, with the exception of those whose acceptance is refused pursuant to Article 8 of these Instructions, the decisions taken in the case, including any decisions relating to refusal to accept documents, preparatory reports for the hearing, minutes of the hearing, documents served by the Registrar and any other documents or correspondence to be taken into consideration in ...[+++]


Les juges ayant connaissance des observations écrites, les représentants des parties sont priés de ne pas reprendre dans leurs plaidoiries le contenu des actes de procédure échangés, mais de se concentrer sur les points évoqués dans le rapport préparatoire d'audience et de répondre aux questions des juges.

As the judges have perused the written observations, the parties' representatives are requested not to repeat in their oral arguments the content of the procedural documents exchanged, but to concentrate on the issues referred to in the preparatory report for the hearing and to answer the judges' questions.


Les parties reçoivent, en temps utile avant l'audience, le rapport préparatoire d'audience établi par le juge rapporteur.

In good time before the hearing, the parties receive the preparatory report for the hearing drawn up by the Judge-Rapporteur.


De toute manière, les représentants des parties ont la possibilité de présenter une plaidoirie introductive, pour laquelle le rapport préparatoire d'audience donne des orientations de durée (normalement 20 minutes).

In any event, the parties' representatives have the opportunity to put forward an opening argument, for which the preparatory report for the hearing gives guidance as to the time allowed (normally 20 minutes).


Cet avocat participe aux séances préparatoires aux audiences à huis clos pour représenter les intérêts des participants dans une optique judiciaire antagoniste.

That counsel participates in the closed pre-court sessions and represents the interests of the participants in exactly that adversarial way.


Des gains d’efficience pourraient être obtenus en séparant mieux les bourses préparatoires et les projets de consortiums communs proprement dits ainsi qu’en consacrant les fonds destinés à favoriser la mobilité des étudiants et des personnels aux seuls projets qui ont déjà atteint un stade plus avancé dans l’élaboration d’un cadre de coopération, notamment ceux qui bénéficient déjà du soutien univoque des institutions, d’un bon réseau, ou d’un accord en matière de reconnaissance des unités de cours capitalisables, de sélection des étudia ...[+++]

Efficiency gains could be achieved by better separating preparatory grants and full implementation projects and by providing funding for student and staff mobility only to projects that are at a more advanced stage in developing a framework of cooperation, such as an unambiguous institutional backup, a good working network, or an agreement on credit recognition and on student selection and preparation procedures.




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procédures préparatoires aux audiences ->

Date index: 2022-04-13
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