Traduction de «produire une créance à une faillite » (Français → Anglais) :

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commissi ...[+++]on à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commissi ...[+++]on à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

3. En cas d'exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances de l'institution d'un État membre bénéficient, dans un autre État membre, de privilèges identiques à ceux que la législation de ce dernier État membre accorde aux créances de même nature.

Le comité voulait, selon une autre recommandation qui lui a été faite, que les créances des commissions des accidents du travail soient traitées comme des créances privilégiées, derrière les créances garanties mais devant les créances non garanties en vertu de la Loi sur les faillites et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

3. En cas d'exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances de l'institution, d'un État membre, bénéficieront, dans un autre État membre, de privilèges identiques à ceux que la législation de ce dernier État accorde sur son territoire aux créances de même nature.

-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour but de modifier la priorité des créances lors de la faillite d'un employeur, de sorte que les gages, les salaires et le fonds de pension d'un employé, jusqu'à concurrence de 9 000 $, soient payés par préférence à toute autre catégorie de créanciers (1755) La Loi sur la faillite et l'insolvabilité, adoptée en 1992, maintient le statut de créancier privilégié en ce qui concerne les créances pour salaires et frais de représentation en cas de faillite ...[+++] de l'employeur.