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Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Arrangement soft dollars
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
Convention de soft commissions
Emploi du courtage sur les titres gérés
Entente d'emploi de courtage
Frais de courtage affectés au paiement de services
Opération assortie de conditions de faveur
Paiement en nature
Paiements indirects au moyen des courtages
Programme de paiement en nature
Programme de paiements à double prix pour le blé
Rabais de courtage sur titres gérés
Rémunération en nature
Rétribution en nature
Rétrocession des courtages en nature
Salaire en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
Soft dollars
Système de paiement en nature
Transactions de type soft dollars

Traduction de «programme de paiement en nature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme de paiement en nature

Payment-In-Kind Programme


paiement en nature [ rémunération en nature | rétribution en nature ]

payment in kind


programme de paiements à double prix pour le blé

dual price payment program for wheat






paiement en nature | rémunération en nature | salaire en nature

allowance in kind | payment in kind | perquisites | remuneration in kind | wages in kind


paiement en nature | rémunération en nature | salaire en nature

payment in kind | perquisites


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) fixer les modalités — circonstances, délais et autres — dont le ministre peut assortir le paiement, même partiel, des redevances en espèces ou en nature, ainsi que l’établissement ou le calcul des paiements en nature;

(d) prescribing the circumstances in which and the terms and conditions subject to which the Minister may require all or part of any royalty payable under this Part to be paid in money or in kind and prescribing the manner of calculating or determining the payment in kind;


(iii) concernant le paiement en espèces ou en nature des redevances et autorisant le ministre à en exiger le paiement en nature,

(iii) respecting the payment of royalties in cash or in kind, and authorizing the Minister to direct payment of a royalty in kind,


Pour les revenus les plus faibles, en général la combinaison des impôts et des divers crédits d'impôt, ainsi que d'autres paiements de nature sociale, est sûrement plus favorable au Canada qu'aux États-Unis.

At the low end, generally the combination of taxes and various tax-type credits and other social payments is definitely more favourable in Canada than in the U.S.


1. Le système de contrôle établi aux fins de la mise en œuvre du présent règlement est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à l'instauration d'une gestion appropriée des risques concernant l'efficience et l'efficacité des opérations ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, compte tenu du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

1. The control system set up for the implementation of this Regulation shall be designed so as to provide reasonable assurance of achieving adequate management of the risks relating to the effectiveness and efficiency of the operations as well as the legality and regularity of the underlying transactions, taking into account the multi-annual character of programmes as well as the nature of the payments concerned.


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1. Le système de contrôle établi aux fins de la mise en œuvre du présent règlement est conçu de manière à fournir une assurance raisonnable quant à une diminution suffisante et à une gestion appropriée des risques concernant l'efficience et l'efficacité des opérations ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, compte tenu du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

1. The control system set up for the implementation of this Regulation shall be so designed as to provide reasonable assurance of achieving sufficient reduction and adequate management of the risks relating to the effectiveness and efficiency of the operations as well as the legality and regularity of the underlying transactions, taking into account the multi-annual character of programmes as well as the nature of the payments concerned.


Les sénateurs Cardin et Lugar y ont proposé un amendement voulant que toute société d'extraction menant des activités à l'étranger fournisse à la Commission des valeurs mobilières, dans les 180 jours suivant la fin de l'exercice financier, un état financier vérifié divulguant tous les paiements effectués par la société au cours de l'exercice précédent, y compris les taxes, les redevances, les dividendes, les frais de licence, les parts de production, les primes, la fourniture d'infrastructures, d'autres formes de paiement en nature et divers autres pa ...[+++]

In the Dodd-Frank bill was an amendment made by Senators Cardin and Lugar which said, in effect, that an extractive company operating in a foreign jurisdiction must, within 180 days of its fiscal year end, produce an audited statement to be filed with the Securities Exchange Commission, which discloses all payments it has made in the course of its previous fiscal year, those payments being taxes, royalties, dividends, licence fees, production entitlements, bonuses, provision of infrastructure and other in-kind payments and a variety o ...[+++]


la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

adequate management of the risks relating to the legality and regularity of the underlying transactions, taking into account the multiannual character of programmes as well as the nature of the payments concerned.


"contrôle", toute mesure prise pour fournir des assurances raisonnables en ce qui concerne l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations, la fiabilité de l'information, la protection des actifs et de l'information, la prévention, la détection et la correction de la fraude et des irrégularités ainsi que leur suivi et la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

"control" means any measure taken to provide reasonable assurance regarding the effectiveness, efficiency and economy of operations, the reliability of reporting, the safeguarding of assets and information, the prevention and detection and correction of fraud and irregularities and their follow-up, and the adequate management of the risks relating to the legality and regularity of the underlying transactions, taking into account the multiannual character of programmes as well as the nature of the payments concerned.


Les différents conseils ou associations en sont informés, alors je crois que c'est un genre de paiement en nature.

That would be picked up by the various councils or associations, so I would say that it's payment in kind.


la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

adequate management of the risks relating to the legality and regularity of the underlying transactions, taking into account the multiannual character of programmes as well as the nature of the payments concerned.


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