lors de l'adhésion d'un nouvel État membre, un rapport sur les conséquences financières de cette adhésion sur le programme, suivi, le cas échéant, de propositions pour traiter des conséquences financières de cette adhésion sur le programme, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999.
on the accession of any new Member State , a report on the financial consequences of that accession on the programme, followed, if appropriate, by proposals to deal with such financial consequences, in accordance with the provisions of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission and with the conclusions of the Berlin European Council of March 1999.
