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Caractère progressif de l'impôt
DPMin
Droit d'être entendu
Droit pénal des mineurs
Escalade tarifaire
Exemption avec progressivité
Plaquette de progressivité
Progressivité de l'impôt
Progressivité de l'impôt par tranches
Progressivité des droits
Progressivité des droits de douane
Progressivité tarifaire

Traduction de «progressivité des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
progressivité des droits | progressivité des droits de douane

tariff escalation




progressivité des droits | escalade tarifaire

tariff escalation


progressivité tarifaire [ progressivité des droits de douane ]

tariff escalation


caractère progressif de l'impôt | progressivité de l'impôt | progressivité de l'impôt par tranches

progressiveness of tax


exemption avec progressivité

exemption with progression




progressivité de l'impôt

progressive increase in taxation


droit d'être entendu

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing


Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si, dans certains cas, des particularités territoriales et sectorielles peuvent justifier une variété contractuelle plus grande, dans les marchés du travail fortement segmentés, une piste prometteuse à explorer pourrait être d’étendre le recours à des dispositions contractuelles à durée indéterminée prévoyant une période d’essai suffisamment longue et une progressivité des droits en matière de protection, ainsi que l’accès à des formations, à des mesures d’éducation et formation tout au long de la vie et à des services d’orientation pour tous les salariés.

While in some cases greater contractual variety may be needed to answer territorial and sectoral specificities, in highly segmented labour markets, one possible avenue for discussion could be to extend the use of open-ended contractual arrangements , with a sufficiently long probation period and a gradual increase of protection rights, access to training, life-long learning and career guidance for all employees.


- à instaurer, sur les marchés de travail segmentés, un «contrat unique» à durée indéterminée prévoyant une période d’essai suffisamment longue et la progressivité des droits en matière de protection, ainsi que l’accès à des formations, à des mesures d’éducation et formation tout au long de la vie et à des services d’orientation professionnelle pour tous les travailleurs; en outre, les États membres devraient prévoir un revenu minimal spécifique pour les jeunes et des coûts salariaux indirects plus avantageux afin de rendre l’emploi à durée indéterminée des jeunes plus intéressant et de lutter contre la segmentation du marché du travail ...[+++]

- In segmented labour markets, introducing an open-ended "single contract" with a sufficiently long probation period and a gradual increase of protection rights, access to training, life-long learning and career guidance for all employees. Introducing minimum incomes specifically for young people and positively differentiated non-wage costs to make permanent contracts for youngsters more attractive and tackle labour market segmentation, in line with common flexicurity principles.


- En ce qui concerne l'accès au marché pour les produits non agricoles, supprimer les obstacles aux échanges, réduire la progressivité des droits de douane et les pics tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.

- As regards market access for non-agricultural goods, remove barriers to trade, reducing tariff escalation and tariff peaks in particular as regards products of export interest to developing countries.


Si, dans certains cas, des particularités territoriales et sectorielles peuvent justifier une variété contractuelle plus grande, dans les marchés du travail fortement segmentés, une piste prometteuse à explorer pourrait être d’étendre le recours à des dispositions contractuelles à durée indéterminée prévoyant une période d’essai suffisamment longue et une progressivité des droits en matière de protection, ainsi que l’accès à des formations, à des mesures d’éducation et formation tout au long de la vie et à des services d’orientation pour tous les salariés.

While in some cases greater contractual variety may be needed to answer territorial and sectoral specificities, in highly segmented labour markets, one possible avenue for discussion could be to extend the use of open-ended contractual arrangements , with a sufficiently long probation period and a gradual increase of protection rights, access to training, life-long learning and career guidance for all employees.


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- En matière de tarifs industriels, l'UE s'engage à éliminer totalement la progressivité des droits de douane, les droits de douane élevés et les pics tarifaires restants, ainsi qu’une libéralisation sectorielle par tous les membres de l’OMC pour les produits représentant un intérêt pour les pays en développement, en fixant les droits sur les textiles, les vêtements et les chaussures aussi près que possible de zéro.

- In the area of industrial tariffs, the EU commits itself to full elimination of all remaining tariff escalation, high tariffs and tariff peaks , as well as a sectoral liberalization by all WTO members on products of interest for developing countries, bringing duties on textiles, clothing and footwear as close as possible to zero


La progressivité des droits, à savoir des droits qui augmentent avec le degré de transformation des produits, rend plus difficile le développement de chaînes de transformation industrielle dans les pays producteurs de matières premières.

Tariff escalation, i.e. increasing tariffs with increasing degree of processing, makes the development of industrial processing chains in raw material producing countries more difficult.


Au plan tarifaire, si les cycles précédents de négociations multilatérales ont permis de réduire substantiellement les obstacles à l'accès aux marchés, ils ont cependant abouti à des structures tarifaires très hétérogènes, avec par exemple des différences considérables en matière de pics tarifaires, de progressivité des droits, de pourcentage des consolidations, et d'écart entre taux consolidés et taux appliqués.

As regards tariffs, although previous rounds of multilateral negotiations have made it possible to reduce substantially the obstacles to market access, they have nevertheless led to extremely disparate tariff structures, with considerable differences in areas such as peak tariffs, duty progressivity, the percentage of consolidations and the gap between consolidated and applied rates.


Au plan tarifaire, si les cycles précédents de négociations multilatérales ont permis de réduire substantiellement les obstacles à l'accès aux marchés, ils ont cependant abouti à des structures tarifaires très hétérogènes, avec par exemple des différences considérables en matière de pics tarifaires, de progressivité des droits, de pourcentage des consolidations, et d'écart entre taux consolidés et taux appliqués.

As regards tariffs, although previous rounds of multilateral negotiations have made it possible to reduce substantially the obstacles to market access, they have nevertheless led to extremely disparate tariff structures, with considerable differences in areas such as peak tariffs, duty progressivity, the percentage of consolidations and the gap between consolidated and applied rates.


une réduction substantielle de la progressivité des droits de douane sur les produits présentant un intérêt particulier pour les pays en développement grâce à une réduction du niveau de la protection (droits ad valorem et droits spécifiques).

A significant reduction of tariff escalation on products of particular interest to developing countries by reducing the level of tariff protection (both ad valorem and specific).


- En ce qui concerne l'accès au marché pour les produits non agricoles, supprimer les obstacles aux échanges, réduire la progressivité des droits de douane et les pics tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.

- As regards market access for non-agricultural goods, remove barriers to trade, reducing tariff escalation and tariff peaks in particular as regards products of export interest to developing countries.




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progressivité des droits ->

Date index: 2022-04-29
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