En 1996, le Parlement a présenté simultanément deux projets de loi connexes, le projet de loi C-58 visant à donner force de loi à la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et à son protocole de 1996 ainsi que le projet de loi C-59 pour habiliter la Convention d'Athènes sur la responsabilité civile découlant du transport de passagers.
In 1996, Parliament simultaneously introduced two related bills. Bill C-58, to enact the 1976 Convention on Limitation for Maritime Claims and its 1996 protocol; and Bill C-59, to enact the Athens Convention, dealing with liabilities arising from carriage of passengers.