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AP
AP LECCA
Avant-projet
Avant-projet de loi
Bill modificatif
Cadre initial d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi
Projet de loi d'initiative gouvernementale
Projet de loi d'initiative ministérielle
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi du gouvernement
Projet de loi modifiant
Projet de loi modificateur
Projet de loi modificatif
Projet de loi modificative
Projet de loi portant modification
Projet de loi émanant du gouvernement
Proposition ou projet de loi
Texte de loi
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Traduction de «projet de loi du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

amending bill [ bill to amend ]


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


avant-projet | avant-projet de loi [ AP ]

preliminary draft


avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]

preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.

Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.


15. dénonce le projet de loi du gouvernement sur les ONG, qui limite la capacité des ONG à apporter un secours humanitaire ô combien nécessaire au Soudan et détériore les conditions déjà difficiles auxquelles les ONG doivent faire face dans le pays – une tendance de plus en plus inquiétante au harcèlement et aux interférences ciblant les travailleurs humanitaires, ainsi que les répressions menées à l'encontre de la société civile et le non-respect des libertés démocratiques;

15. Denounces the government’s NGO bill, which restricts the ability of NGOs to deliver much-needed humanitarian relief to Sudan and compounds the already difficult circumstances NGOs face in the country – an increasingly worrying trend of harassment and interference targeting humanitarian workers, as well as crackdowns on civil society and democratic freedoms;


– vu le projet de loi du gouvernement de l'Argentine sur la nationalisation d'YPF,

– having regard to the Government of Argentina decree on the nationalisation of YPF,


se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets ...[+++]

Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the ...[+++]


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Sur la base d'un projet de loi du gouvernement, le parlement suédois a décidé en 1997 de développer un réseau numérique terrestre dans plusieurs régions, l'État devant décider ensuite de l'extension ultérieure du réseau et du mode d'extension à retenir (32).

On the basis of a proposal from the Government, Parliament decided in 1997 that the development of a digital terrestrial network should start in several parts of the country and that the State should gradually decide whether, and if so how, the build-out of the network should continue (32).


Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).


Quatre mois après les élections législatives en Iran, nous sommes confrontés à une situation de répression délibérée contre les petites libertés conquises et les avancées obtenues ces dernières années, comme la liberté de circulation pour les femmes, les journalistes, les élèves et les étudiants. Le parlement iranien rejette systématiquement les projets de loi du gouvernement visant à améliorer l’État de droit, comme les projets concernant l’égalité des genres.

Four months after the parliamentary elections in Iran, we are faced with a situation in which a deliberate clampdown is being implemented against the small freedoms won and the progress achieved over recent years, such as freedom of movement for women, journalists, pupils and students, and in which the Iranian parliament systematically rejects government bills seeking to improve the rule of law, such as those relating to gender equality.


Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).

At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).


A cet égard, le projet de loi du Gouvernement français renforçant la présomption d'innocence et le droit des victimes doit être signalé.

Attention might be drawn in this connection to the draft law drawn up by the French Government to strengthen the presumption of innocence and the right of victims.


. rappelle que la présomption d'innocence, dont bénéficie toute personne suspectée ou poursuivie, doit être respectée à chaque étape de la procédure et jusqu'au moment où interviendra, le cas échéant, une décision de justice définitive sur la culpabilité ; prend acte avec intérêt du projet de loi du Gouvernement français visant à renforcer la présomption d'innocence;

5. Points out that the presumption of innocence enjoyed by every suspect and everyone being prosecuted must be respected at each stage of the procedure up until the time when a final guilty verdict is given by a court; notes with interest the draft law drawn up by the French Government with the aim of strengthening the presumption of innocence;


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