Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
LOA
LPV
Location avec option d'achat
Location avec promesse de vente
Promesse bilatérale de vente
Promesse de récompense
Promesse de vente
Promesse publique
Promesse publique de récompense
Promesse synallagmatique de vente
Promesse unilatérale de vente
Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada
Vente avec promesse de location

Traduction de «promesse de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


promesse de vente

promise of sale | agreement to sell | commitment to sell | undertaking to sell


promesse unilatérale de vente | promesse de vente

offer to sell | promise to sell | sales commitment | undertaking to sell


location avec option d'achat | location avec promesse de vente | LOA [Abbr.] | LPV [Abbr.]

leasing


promesse synallagmatique de vente | promesse bilatérale de vente

agreement of purchase and sale




promesse unilatérale de vente

unilateral undertaking to sell


promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)

offer of a reward


Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées

Repair Commitments: Percent Met


Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada : compte rendu de l'atelier [ Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada ]

Biotechnology in Canada: promises and concerns, a proceeding [ Biotechnology in Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le contrat a pour objet un droit réel ou un droit d'utilisation d'un immeuble (contrat de vente, de promesse de vente ou de location d'un appartement, par exemple), il est présumé présenter les liens les plus étroits avec la loi de la situation de l'immeuble (art. 4 3).

When the subject matter of the contract is a right in immovable property or a right to use immovable property (sale contract, deed or lease of an apartment, for example), it is presumed be most closely connected with the law of the place where the property is situated (Article 4(3)).


Lorsque le contrat a pour objet un droit réel ou un droit d'utilisation d'un immeuble (contrat de vente, de promesse de vente ou de location d'un appartement, par exemple), il est présumé présenter les liens les plus étroits avec la loi de la situation de l'immeuble (art. 4 3).

When the subject matter of the contract is a right in immovable property or a right to use immovable property (sale contract, deed or lease of an apartment, for example), it is presumed be most closely connected with the law of the place where the property is situated (Article 4(3)).


une copie du contrat ou de la promesse d'achat-vente visés aux articles 52 et 106 dudit règlement, sauf si l'État membre a prévu que cette copie peut être communiquée à une date plus lointaine, qui ne peut en aucun cas être postérieure au 15 septembre.

a copy of the contract or commitment referred to in Articles 52 and 106 of that Regulation, unless the Member State has provided that that copy may be submitted by a later date which shall not be later than 15 September;


une copie du contrat ou de la promesse d'achat-vente visés aux articles 52 et 106 dudit règlement, sauf si l'État membre a prévu que cette copie peut être communiquée à une date plus lointaine, qui ne peut en aucun cas être postérieure au 15 septembre.

a copy of the contract or commitment referred to in Articles 52 and 106 of that Regulation, unless the Member State has provided that that copy may be submitted by a later date which shall not be later than 15 September.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres établissent un système permettant de vérifier la teneur en tétrahydrocannabinol des produits cultivés sur 30 % au moins des superficies de chanvre destiné à la production de fibres pour lesquels le contrat ou la promesse d'achat-vente a été signé.

Member States shall establish a system for verifying the tetrahydrocannabinol content of the crops grown on at least 30 % of the areas on hemp grown for fibre for which the contract is concluded or the commitment made.


1. Dans le cas de la production de chanvre relevant du code NC 5302 10 00, les variétés utilisées ont une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,2 % et la production est couverte par un contrat ou une promesse d'achat-vente, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1673/2000.

1. In case of production of hemp falling within CN Code 5302 10 00, the varieties used shall have a tetrahydrocannabinol content not exceeding 0,2 % and the production shall be covered by a contract or commitment as referred to in Article 2(1) of Regulation (EC) No 1673/2000.


Les États membres établissent un système permettant de vérifier la teneur en tétrahydrocannabinol des produits cultivés sur 30 % au moins des superficies de chanvre destiné à la production de fibres pour lesquels le contrat ou la promesse d'achat-vente a été signé.

Member States shall establish a system for verifying the tetrahydrocannabinol content of the crops grown on at least 30 % of the areas on hemp grown for fibre for which the contract is concluded or the commitment made.


1. Dans le cas de la production de chanvre relevant du code NC 5302 10 00, les variétés utilisées ont une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,2 % et la production est couverte par un contrat ou une promesse d'achat-vente, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1673/2000.

1. In case of production of hemp falling within CN Code 5302 10 00, the varieties used shall have a tetrahydrocannabinol content not exceeding 0,2 % and the production shall be covered by a contract or commitment as referred to in Article 2(1) of Regulation (EC) No 1673/2000.


Nous attendons vos efforts avec impatience, car la mise en application de la taxe Tobin est une promesse que j’ai entendue en Belgique mais dont je n’ai pas beaucoup eu vent sur le forum international.

We are looking forward to your efforts, for the introduction of the Tobin tax is a promise which I may have heard in Belgium, but of which I have seen little evidence on the international forum.


il consent ou accepte, cède et résilie tous baux et locations, avec ou sans promesse de vente;

- to grant or take, transfer or cancel leases and tenancies, with or without any promise to sell;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

promesse de vente ->

Date index: 2023-01-11
w