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Formulaire de proposition
Formule de proposition
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition d'assurance
Proposition modifiée
Proposition pendante

Traduction de «propositions du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)


Arrangements fiscaux dans les années quatre-vingt : propositions du Gouvernement du Canada

Fiscal Arrangements in the Eighties: Proposals of the Government of Canada


L'union économique : une comparaison des propositions du gouvernement canadien et des plans de la communauté européenne

Economic Union: a Comparison of Canadian Government Proposals and the Plans of the European Community


si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

if this proposal is acceptable to your government


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
vu la proposition du gouvernement espagnol,

Having regard to the proposal of the Spanish Government,


Enfin, une proposition du gouvernement italien prévoit de durcir les conditions d'accès aux prestations de retraite et de relever l'âge minimal de départ en retraite.

According to the Italian government's proposal, eligibility conditions are to be tightened and the minimum retirement age is to be increased.


Une proposition du gouvernement de modifier la loi sur l'ANI devrait donc viser à renforcer le rôle de cet organe. Cela constituerait un test important pour prouver la volonté politique de maintenir un cadre efficace en matière d'intégrité.

A government proposal to amend the ANI law would therefore need to strengthen and consolidate ANI's role as an important test of political willingness to maintain an effective integrity framework in place.


Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par la loi dans chaque État membre et devraient prévoir notamment que ces membres sont nommés, selon une procédure transparente, par le parlement, le gouvernement ou le chef d'État de cet État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou d'une chambre du parlement, ou par un organisme indépendant qui en a été chargé en vertu du droit d'un État membre,.

The general conditions for the member or members of the supervisory authority should be laid down by law in each Member State and should in particular provide that those members are to be appointed, by means of a transparent procedure, either by the parliament, government or the head of State of the Member State on the basis of a proposal from the government, a member of the government, the parliament or a chamber of the parliament, or by an independent body entrusted under Member State law.


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Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par le droit de l'État membre et prévoir notamment que ces membres sont nommés par le parlement ou le gouvernement ou le chef d'État de l'État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou de sa chambre, ou par un organisme indépendant chargé, par le droit de l'État membre, de procéder à la nomination selon une procédure transparente.

The general conditions for the member or members of the supervisory authority should be laid down by Member State law and should in particular provide that those members should be either appointed by the parliament or the government or the head of State of the Member State based on a proposal from the government or a member of the government, or the parliament or its chamber, or by an independent body entrusted by Member State law with the appointment by means of a transparent procedure.


2. regrette le rejet de la première proposition de gouvernement unifié par la Chambre des représentants de Tobrouk; invite les deux principaux organes libyens à avaliser cet accord, qui représente une étape essentielle dans la mise en œuvre de l'accord politique libyen et qui répond à la volonté d'engager le pays sur le chemin de la paix et de la stabilité et de défendre tous les citoyens libyens; demande instamment à la Chambre des représentants et à sa présidence de faire preuve d'un esprit de compromis et de poursuivre le débat sur la composition du conseil des ministres en vue de l'approbation du ...[+++]

2. Regrets the rejection of the first proposal for a unified government by the HoR in Tobruk; calls on the two main Libyan bodies to endorse this deal, which is a key step in the implementation of the Libyan Political Agreement and which meets the aspiration to take the path of peace and stability in the country and defend all Libyan citizens; urges the HoR in Tobruk and its Presidency to show a spirit of compromise and to continue to discuss the Cabinet list with a view to the endorsement of the GNA as provided for in the Libyan Political Agreement;


2. regrette le rejet de la première proposition de gouvernement unifié par le Conseil des représentants de Tobrouk, mais espère que les deux principaux organes libyens avaliseront cet accord, qui répond à la volonté de s'engager sur le chemin de la paix; appelle tous les membres des deux parlements rivaux de Tobrouk et de Tripoli à saisir l'occasion que constitue l'accord politique libyen pour instaurer la paix et la stabilité dans le pays et pour défendre tous les citoyens libyens;

2. Regrets the rejection of the first proposal for a unified government by the CoR in Tobruk, but expects the two main Libyan bodies to endorse this deal which meets the aspiration to take the path of peace; calls on all the members of the two rival parliaments in Tobruk and Tripoli to seize the opportunity offered by the Libyan Political Agreement to establish peace and stability in the country and defend all Libyan citizens;


La Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle a prises en ce qui concerne la proposition du gouvernement danois d'interdire les hydrocarbures fluorés ?

Can the Commission confirm what steps it is taking with regard to the proposed ban on hydrofluorocarbons by the Danish government?


La Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle a prises en ce qui concerne la proposition du gouvernement danois d'interdire les hydrocarbures fluorés?

Can the Commission confirm what steps it is taking with regard to the proposed ban on hydrofluorocarbons by the Danish Government?


Certes, il y eut quelques initiatives de divers gouvernements européens (La proposition de Gordon Brown ayant abouti à la création du "Forum sur la stabilité financière (F.S.F) présidée par M. Tietmeyer; la proposition du gouvernement de la France de faire du Comité Intérimaire du FMI un organe effectif de décision; la proposition du gouvernement britannique de créer un comité supervisant à la fois le FMI, la Banque Mondiale, le FSF et les travaux de la BIS; la proposition de Carlo Ciampi d'installer une sorte de Coreper pour prépa ...[+++]

There have of course been some initiatives by different European governments (It was Gordon Brown's proposal that led to the creation of the Financial Stability Forum (FSF) chaired by Mr Tietmeyer; the French government that proposed turning the IMF Interim Committee into an effective decision-making body; the British government that proposed setting up a committee to supervise simultaneously the IMF, the World Bank, the FSF and the work of the BIS; Carlo Ciampi who proposed establishing a kind of COREPER to pave the way for decisions by the IMF Interim Committee; and Cha ...[+++]




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propositions du gouvernement ->

Date index: 2023-07-26
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