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Condamnation à vie
Conseiller à vie
Conseillère à vie
Délinquant interné à vie
Emprisonnement à perpétuité
Emprisonnement à vie
Mandataire en nue propriété
Nu propriétaire
Perpétuel
Personne internée à vie
Possesseur
Possesseure
Prison à vie
Prononcé d'une peine privative de liberté à vie
Propriétaire apparent
Propriétaire apparente
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Propriétaire à titre d'intermédiaire
Propriétaire à vie
Simple mandataire
Tenant viager
Titulaire de domaine viager
Viager
à perpétuité
à vie
être propriétaire à titre bénéficiaire
être propriétaire à titre de bénéficiaire

Traduction de «propriétaire à vie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriétaire à vie | propriétaire viager | tenant viager | titulaire de domaine viager | viager

tenant for life | life tenant


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner


simple mandataire [ nu propriétaire | mandataire en nue propriété | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire ]

bare nominee


être propriétaire à titre de bénéficiaire | être propriétaire à titre bénéficiaire

beneficially own


emprisonnement à perpétuité [ prison à vie | emprisonnement à vie ]

life imprisonment [ imprisonment for life ]


condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie

imposition of a life sentence




personne internée à vie | délinquant interné à vie

person incarcerated for life | offender incarcerated for life




Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les prestataires de services non publics, en particulier les propriétaires de site web fournissant des services d'intérêt général[24] et les fournisseurs de sites web commerciaux qui sont essentiels pour participer à la vie économique et sociale, sont également encouragés à améliorer l'accessibilité du web (à partir de 2008).

Non-public service providers, in particular owners of websites providing services of general interest[24], and providers of commercial websites that are essential for participation in the economy and society are also encouraged to improve web accessibility (2008 onwards).


(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bull ...[+++]

(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and recor ...[+++]


«méthodes d’amortissement», les méthodes selon lesquelles la valeur d’un actif est répartie sur sa durée de vie, ce qui a une incidence sur le profil des revenus envisageables pour le propriétaire de l’actif sur une période donnée.

‘Depreciation methods’ are methods for allocating the value of an asset over the life of the asset, thus influencing the profile of the allowable earnings for the asset owner in any given period.


L'ERIC CLARIN fournit aux chercheurs (y compris par l'intermédiaire d'un site web) des conseils visant à assurer que les travaux de recherche entrepris sur la base de données rendues accessibles par l'ERIC CLARIN s'inscrivent dans un cadre qui reconnaît les droits des propriétaires de données et la vie privée des personnes.

CLARIN ERIC shall provide guidance (including via website) to researchers to ensure that research undertaken using material made accessible through CLARIN ERIC shall be undertaken within a framework that recognizes the rights of data owners and privacy of individuals.


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la création et la maintenance d'un cadre d'octroi de licences, d'accès et d'authentification qui, d'une part, garantit un accès facile et, dans le même temps, assure, dans une mesure raisonnable, la protection des droits des propriétaires de données et d'outils et celle de la vie privée des personnes.

ensuring the creation and maintenance of a licensing, access and authentication framework that on the one hand ensures easy access and at the same time protects the reasonable rights of owners of data and tools and privacy of individuals.


(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont ...[+++]

(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (vi) is footage archived and for how long, (vii) does the recording continuously loop over previous footage ...[+++]


Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire ...[+++]

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs ...[+++]


Dès la fin de la durée de vie de l'entreprise commune Galileo telle que mentionnée à l'article 1er du règlement (CE) no 876/2002 et à l'article 20 de son annexe, l'Autorité est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels créés ou développés pendant l'ensemble de la phase de développement, y compris ceux dont l'entreprise commune Galileo est propriétaire conformément à l'article 6 de l'annexe dudit règlement et ceux créés ou développés par l'Agence spatiale européenne et par les entités chargées par cette Agence ou par l'entreprise commune Galileo des activités de développement du programme.

From the end of the duration of the Galileo Joint Undertaking, as referred to in Article 1 of the Regulation (EC) No 876/2002 and in Article 20 of its Annex, the Authority shall be the owner of all the tangible and intangible assets created or developed during the entire development phase, including those owned by the Galileo Joint Undertaking in accordance with Article 6 of the Annex of that Regulation and those created or developed by the European Space Agency and by entities given responsibility by the latter or by the Galileo Joint Undertaking for activities for the development of the programme.


Parallèlement, le système de gouvernement lui aussi doit savoir se réinventer et devenir un système de collaboration plutôt que de restriction. Je suis convaincu depuis longtemps que, dans la société actuelle, le rôle primordial de l'État est un rôle d'arbitre, et non de propriétaire, de la vie économique. Bien évidemment, l'arbitre ne doit pas se contenter de dicter les règles du jeu et de les faire respecter, en réglementant les comportements admissibles et en interdisant ceux qui ne le sont pas, mais il doit également faciliter le bon déroulement de la partie: il développe ...[+++]

The referee must also enable the game to flow smoothly by developing and maintaining the infrastructure necessary for private investment, providing a framework for cooperation between the private and public sectors and, above all, breaking down the barriers between the two, encouraging the delicate but crucial links between research and innovation and between innovation and putting a useable product on the market, pursuing fiscal policies that are consistent with this model and preparing the workforce, because in the new economy labour too must be able to reinvent itself and embrace lifelong learning.


Pour qu'un véhicule soit désimmatriculé, le dernier propriétaire devra présenter un certificat de destruction attestant que le véhicule en fin de vie a été remis à une installation autorisée de démontage et de traitement.

In order to deregister vehicles from national registers, last owners will have to receive a certificate of destruction which proves that the end of life vehicle has been handed over to an authorized facility for dismantling and treatment.


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