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CIDALC
LDA
Possession du droit d'auteur
Propriété artistique
Propriété artistique et littéraire
Propriété du droit d'auteur
Propriété littéraire
Propriété littéraire et artistique

Traduction de «propriété artistique et littéraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriété littéraire et artistique [ propriété artistique et littéraire ]

literary and artistic property [ artistic and literary property ]


possession du droit d'auteur [ propriété du droit d'auteur | propriété littéraire | propriété artistique ]

ownership of copyright


droits de reproduction d'oeuvres artistiques et littéraires,etc.

copyrights on literary and artistic works




Comité international pour la diffusion des arts et des lettres par le cinéma [ CIDALC | Comité international pour la diffusion artistique et littéraire par le cinéma | Comité international pour la diffusion des arts, des lettres et des sciences par le cinématographe ]

International Committee for the Diffusion of Arts and Literature through the Cinema [ International Committee for the Diffusion of Artistic and Literary Works by the Cinema | International Committee of Film and Culture ]






propriété littéraire et artistique

literary and artistic property


Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]

Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act


propriété littéraire

literary property | literary rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres concilient, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement et le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire.

1. Member States shall by law reconcile the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation with the right to freedom of expression and information, including processing for journalistic purposes and the purposes of academic, artistic or literary expression.


Le droit des États membres devrait concilier les règles régissant la liberté d'expression et d'information, y compris l'expression journalistique, universitaire, artistique ou littéraire, et le droit à la protection des données à caractère personnel en vertu du présent règlement.

Member States law should reconcile the rules governing freedom of expression and information, including journalistic, academic, artistic and or literary expression with the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation.


2. Dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV (responsable du traitement et sous-traitant), au chapitre V (transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales), au chapitre VI (autorités de contrôle indépendantes), au chapitre VII (coopération et cohérence) et au chapitre IX (situations particulières de traitement) si celles-ci sont nécessaires pour ...[+++]

2. For processing carried out for journalistic purposes or the purpose of academic artistic or literary expression, Member States shall provide for exemptions or derogations from Chapter II (principles), Chapter III (rights of the data subject), Chapter IV (controller and processor), Chapter V (transfer of personal data to third countries or international organisations), Chapter VI (independent supervisory authorities), Chapter VII (cooperation and consistency) and Chapter IX (specific data processing situations) if they are necessary to reconcile the right to the protection of personal data with the freedom of expression and information ...[+++]


Dans le cadre du traitement de données à caractère personnel uniquement à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire, il y a lieu de prévoir des dérogations ou des exemptions à certaines dispositions du présent règlement si cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d'expression et d'information, consacré par l'article 11 de la Charte.

The processing of personal data solely for journalistic purposes, or for the purposes of academic, artistic or literary expression should be subject to derogations or exemptions from certain provisions of this Regulation if necessary to reconcile the right to the protection of personal data with the right to freedom of expression and information, as enshrined in Article 11 of the Charter.


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B. considérant que l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dispose que l'Union européenne contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité, notamment par l'intermédiaire de la création artistique et littéraire;

B. whereas Article 167 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) states that the European Union shall promote the flowering and diversity of the cultures of the Member States, particularly through artistic and literary creation;


3. souligne l'importance de l'article 9 de la directive 95/46/CE, qui oblige les États membres à prévoir des exemptions aux règles en matière de protection des données quand des données à caractère personnel sont utilisées exclusivement à des fins journalistiques ou à des fins d'expression artistique ou littéraire; invite dans ce contexte la Commission à veiller à ce que ces dérogations soient maintenues et que tous les efforts soient déployés pour évaluer la nécessité d'étendre ces dérogations à la lumière de toutes les nouvelles dispositions afin de protéger la liberté de la presse;

3. Underlines the importance of Article 9 of Directive 95/46/EC, which obliges Member States to provide for exemptions from data protection rules when personal data are used solely for journalistic purposes or the purpose of artistic or literary expression; in this context calls on the Commission to ensure that these exemptions are maintained and that every effort is made to evaluate the need for developing these exceptions further in the light of any new provisions in order to protect freedom of the press;


- la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel.

- artistic and literary creation, including in the audiovisual sector.


Je voudrais donc tout simplement inviter la Commission à ne pas commettre, lorsqu’elle élaborera cette proposition, les mêmes erreurs que celles commises dans le cadre de la proposition Bolkestein, qui - comme nous le savons - a même été exploitée pour argumenter contre l’adoption de la Constitution européenne lors des référendums, et à plutôt rechercher un système qui associe la nécessaire harmonisation dans ce domaine avec la protection d’un service de base, la protection de la propriété intellectuelle et de la création artistique et littéraire.

I would simply like, therefore, to call on the Commission, when drawing up this proposal, not to make the same mistake as the Bolkestein proposal, which, as we know, has today even been one of the elements used to argue against the approval of the European Constitution in the referenda, but rather to seek a system that links the need for harmonisation in this field with the protection of a basic service, the protection of intellectual property and of artistic and literary creation.


Je voudrais donc tout simplement inviter la Commission à ne pas commettre, lorsqu’elle élaborera cette proposition, les mêmes erreurs que celles commises dans le cadre de la proposition Bolkestein, qui - comme nous le savons - a même été exploitée pour argumenter contre l’adoption de la Constitution européenne lors des référendums, et à plutôt rechercher un système qui associe la nécessaire harmonisation dans ce domaine avec la protection d’un service de base, la protection de la propriété intellectuelle et de la création artistique et littéraire.

I would simply like, therefore, to call on the Commission, when drawing up this proposal, not to make the same mistake as the Bolkestein proposal, which, as we know, has today even been one of the elements used to argue against the approval of the European Constitution in the referenda, but rather to seek a system that links the need for harmonisation in this field with the protection of a basic service, the protection of intellectual property and of artistic and literary creation.


B. considérant que l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dispose que l'Union européenne contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité, notamment par l'intermédiaire de la création artistique et littéraire;

B. whereas Article 167 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) states that the European Union shall promote the flowering and diversity of the cultures of the Member States, particularly through artistic and literary creation;




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propriété artistique et littéraire ->

Date index: 2022-08-16
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