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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Bien-fonds en franche tenure
Condominium
Copropriété
Copropriété
Copropriété divise
Disjonction de la propriété conjointe
Division
Division cadre
Division centrale
Division d'état-major
Division de conception
Division de la propriété conjointe
Division fonctionnelle
Droit de propriété
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
En pleine propriété
Ensemble d'habitations en copropriété
Franc-fief
Franche tenure
Habitation en copropriété
Immeuble en copropriété
Ligne de division
Ligne séparative
Limite de propriété
Limite séparative
Logement en copropriété
Pleine propriété
Propriété condominiale
Propriété d'un liquide corporel
Propriété des biens
Propriété divise
Propriété foncière libre
Propriété intellectuelle
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Régime de la propriété
Unité condominiale

Traduction de «propriété divise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
copropriété | copropriété divise | propriété divise

condominium


disjonction de la propriété conjointe | division de la propriété conjointe

severance of joint tenancies


condominium | copropriété | copropriété (divise) | ensemble d'habitations en copropriété | habitation en copropriété | immeuble en copropriété | logement en copropriété | propriété condominiale | unité condominiale

condominium


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]




division | division cadre | division centrale | division de conception | division d'état-major | division fonctionnelle

policy unit | staff department


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]


ligne séparative | ligne de division | limite séparative | limite de propriété

property line | boundary line


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'heure actuelle, nous avons une situation étrange en ce sens que, par exemple, dans un quartier de maisons mitoyennes à propriété divise, un candidat peut exprimer son opinion démocratique en faisant installer ses pancartes sur la pelouse des propriétaires.

We have the curious situation right now where in row housing, for instance, if they are freehold, a candidate can express their democratic opinion by having a lawn sign on their lawn.


Deuxièmement, deux parcelles de terre connues et désignées comme des parties du lot original 27 (ptie 27) aux plan et livre de renvoi dudit cadastre, et de ladite division d’enregistrement; la première parcelle est mentionnée dans le titre de propriété de Sa Majesté du chef du Canada enregistré dans ladite division d’enregistrement le 24 septembre 1906 sous le numéro 36630 et la deuxième parcelle est mentionnée dans le titre de propriété de Sa Majesté du ch ...[+++]

Secondly, two parcels of land known and designated as parts of original lot number 27 (27 ptie) on said plan and book of reference of the said cadastre, and registration division; the first parcel as mentioned in Her Majesty’s title in right of Canada, registered in the said registration division on September 24, 1906 under number 36630, the second parcel as mentioned in Her Majesty’s title in right of Canada, registered in the said registration division on April 1st, 1913 under number 41456;


Deuxièmement, deux parcelles de terre connues et désignées comme des parties du lot original 27 (ptie 27) aux plan et livre de renvoi dudit cadastre, et de ladite division d’enregistrement; la première parcelle est mentionnée dans le titre de propriété de Sa Majesté du chef du Canada enregistré dans ladite division d’enregistrement le 24 septembre 1906 sous le numéro 36630 et la deuxième parcelle est mentionnée dans le titre de propriété de Sa Majesté du ch ...[+++]

Secondly, two parcels of land known and designated as parts of original lot number 27 (27 ptie) on said plan and book of reference of the said cadastre, and registration division; the first parcel as mentioned in Her Majesty’s title in right of Canada, registered in the said registration division on September 24, 1906 under number 36630, the second parcel as mentioned in Her Majesty’s title in right of Canada, registered in the said registration division on April 1st, 1913 under number 41456;


De là en direction nord le long de la limite est des terrains de l’Administration portuaire de Windsor, qui suit la limite ouest de la propriété décrite dans PIN 01553-0362 LT, enregistré à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex, jusqu’au coin nord-ouest de la propriété décrite dans PIN 01553-0362 LT, enregistré à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex;

Thence continuing in a northerly direction along the east limit of the Windsor Port Authority property, which follows the west limit of the property described in PIN 01553-0362 LT recorded in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex to the northwest corner of the property described in PIN 01553-0362 LT recorded in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex;


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Aujourd'hui, nous entendrons Antony Taubman, directeur de la Division de la propriété intellectuelle à l'Organisation mondiale du commerce et ancien directeur par intérim et chef de la Division des questions mondiales de la propriété intellectuelle à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Today we will hear from Antony Taubman, the current Director of Intellectual Property Division at the World Trade Organization, and the former Acting Director and Head of the Global Intellectual Property Issues Division at the World Intellectual Property Organization.


2. Lorsque des participants à une action ont généré des résultats en commun et que leur contribution respective aux résultats générés en commun ne peut être établie, ou qu'il n'est pas possible de diviser ces résultats générés en commun pour demander, obtenir ou maintenir la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle, ces résultats sont leur propriété commune.

2. Where participants in an action have jointly generated results, and where their respective contribution to the joint results cannot be ascertained, or where it is not possible to separate such joint results for the purpose of applying for, obtaining or maintaining the relevant intellectual property rights protection, they shall have joint ownership of those results.


Le document se divise en quatre chapitres: les dispositions introductives (objet, définition et confidentialité), la participation aux actions indirectes (conditions de participation, aspects de procédures, etc.), les règles de diffusion et de valorisation (propriété, protection, publication, diffusion et utilisation des connaissances nouvelles et préexistantes ainsi que les droits d'accès à ces connaissances) et les règles particulières de participation aux activités relevant du domaine thématique «recherche sur l'énergie de fusion».

This proposal outlines the rules of participation for businesses, research centres and universities in the 7th Framework Programme of the European Atomic Energy Community (2007-11). The document is divided into four parts: introductory provisions (scope, definitions and confidentiality), participation in indirect actions (conditions to participate, procedural aspects, etc.), the rules for dissemination and use and access rights (ownership, protection, publication, dissemination and use of new and existing knowledge and access to them) and the specific rules for participation in activities under the thematic area “fusion energy research”.


«droits de propriété intellectuelle», tous droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les modèles et certificats d'utilité, les droits attachés aux dessins et modèles, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits relatifs aux bases de données, les droits relatifs à la topographie des produits semi-conducteurs ainsi que tous les enregistrements, applications, divisions, continuations, réexamens, renouvellements et nouvelles délivrances de l'un quelconque des éléments précités, à l'exclusion des marques commerciales et des noms c ...[+++]

‘Intellectual Property Rights’ (IPR) means any intellectual property rights, including patents, utility models and utility certificates, industrial design rights, copyrights, trade secrets, database rights, topographies of semiconductor products' rights, as well as any registrations, applications, divisions, continuations, re-examinations, renewals or reissues of any of the foregoing, excluding trademarks and trade names;


«droit de propriété intellectuelle», tous droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les modèles et certificats d'utilité, les droits attachés aux dessins et aux modèles, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits relatifs aux bases de données, les droits relatifs à la topographie des produits semi-conducteurs ainsi que tous les enregistrements, applications, divisions, continuations, réexamens, renouvellements et nouvelles délivrances de l'un quelconque des éléments précités, à l'exclusion des marques commerciales et des nom ...[+++]

‘Intellectual Property Rights’ (IPR) means any intellectual property rights, including patents, utility models and utility certificates, industrial design rights, copyrights, trade secrets, database rights, topographies of semiconductor products' rights, as well as any registrations, applications, divisions, continuations, re-examinations, renewals or reissues of any of the foregoing, excluding trademarks and trade names;


Le document se divise en quatre chapitres: les dispositions introductives (objet, définition et confidentialité), la participation aux actions indirectes (conditions de participation, aspects de procédures, etc.), les règles de diffusion et de valorisation (propriété, protection, publication, diffusion et utilisation des connaissances nouvelles et préexistantes ainsi que les droits d'accès à ces connaissances) et les règles particulières de participation aux activités relevant du domaine thématique «recherche sur l'énergie de fusion».

This proposal outlines the rules of participation for businesses, research centres and universities in the 7th Framework Programme of the European Atomic Energy Community (2007-11). The document is divided into four parts: introductory provisions (scope, definitions and confidentiality), participation in indirect actions (conditions to participate, procedural aspects, etc.), the rules for dissemination and use and access rights (ownership, protection, publication, dissemination and use of new and existing knowledge and access to them) and the specific rules for participation in activities under the thematic area “fusion energy research”.


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