Traduction de «propriété extensive » (Français → Anglais) :

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistré ...[+++]s ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.

La Commission a déjà étendu à l’ANASE (Asie du Sud-Est) et au Mercosur (Amérique du Sud) son réseau d’assistance en matière de droits de propriété industrielle, afin de proposer ses services sur une aire géographique plus vaste, et elle envisagera d’autres extensions du même genre.

41. souligne l'importance de la liberté et de l'indépendance des médias et demande à la Commission de renforcer les programmes visant à améliorer la qualité et le professionnalisme des journalistes; souligne le rôle joué à cet égard par un service médiatique public durable; est préoccupé par l'absence de protection des journalistes indépendants et par les pressions qu'ils subissent; invite les autorités du Kosovo à prévoir un mécanisme de financement durable pour les médias de service public et à mener à son terme la désignation des membres de leur conseil d'administration; insiste sur la nécessité de garantir la transparence en matière de propriété des média ...[+++]s et l'existence d'un service de radiodiffusion gratuit et de qualité; soutient les efforts déployés par les institutions pour que le Kosovo se voie attribuer sa propre extension de nom de domaine internet;

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l' ...[+++]extension des droits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;

Ils concernent l’extension des aides en faveur des jeunes agriculteurs aux prêts bonifiés, l’exigence selon laquelle les plans de gestion des forêts doivent être fonction de la superficie des propriétés, l’extension des aides aux petites entreprises pour le traitement et la commercialisation des produits agricoles (cependant, dans le secteur de la sylviculture, les aides resteront limitées aux micro-entreprises), l’inclusion du remembrement dans les aides éligibles en matière d’infrastructures, l’insistance sur les opérations destinée ...[+++]s à améliorer la compétitivité, le soutien à la coopération entre les acteurs de la chaîne agro-alimentaire et le transfert de savoir.

C’est pourquoi le PPE-DE ne soutient pas les points suivants : l’obligation d’enregistrement pour les substances dont la production est inférieure à une tonne par an, l’extension de la procédure d’autorisation, la substitution et l’interdiction de substances uniquement en raison de leurs propriétés, une procédure d'examen mutuel supplémentaire, des devoirs d’information et des banques de données impraticables.