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Bien-fonds en franche tenure
Dation
Dévolution
En pleine propriété
Franc-fief
Franche tenure
Pleine propriété
Propriété de transmission thermique
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Propriétés de transmission
Propriétés radiatives
Propriétés radiatives des gaz
Propriétés radioactives
Propriétés radioactives des gaz
Raisonnement par héritage de propriétés
Raisonnement par transmission de propriétés
Transfert
Transfert de propriété
Translation
Transmission
Transmission de la propriété
Transmission de la propriété d'un bien
Transmission de propriétés foncières
Transmission du droit de propriété

Traduction de «propriétés de transmission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dévolution | transfert | transfert de propriété | translation | transmission

devolution


propriété de transmission thermique

thermal transport property


transmission de la propriété [ dation ]

transfer of property


transmission de propriétés foncières

sale of real estate


transmission de la propriété d'un bien

transfer of the ownership in property




raisonnement par héritage de propriétés [ raisonnement par transmission de propriétés ]

inheritance reasoning


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


propriétés radiatives des gaz | propriétés radiatives | propriétés radioactives des gaz | propriétés radioactives

radiative properties of gases | radiative properties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La transmission d’une entreprise familiale doit être considérée comme une transmission de propriété dans laquelle la propriété en question n’est pas un actif liquide mais un patrimoine constitué par une famille au fil des générations, patrimoine fait de valeurs, de traditions et de savoir-faire.

A family business transfer must be considered as a transfer of ownership, where that ownership is not a liquid asset but something which is built up and developed by the family over generations, including values, traditions and know how.


- Adapter la transmission par l'industrie d'informations concernant les propriétés de chaque substance chimique produite et utilisée. Ces informations devront notamment dépasser les simples considérations d'ordre médical pour couvrir les risques potentiels pour l'environnement.

- Adapt the information provided by industry about the properties of each chemical they produce and use - this includes extending the information beyond just occupational health considerations to cover potential risks to the environment.


Afin de permettre une concurrence équitable dans le développement d’applications liées au tachygraphe, les droits de propriété intellectuelle et les brevets concernant la transmission de données vers le tachygraphe ou à partir de celui-ci devraient être accessibles à tous sans paiement de redevances.

In order to allow for fair competition in the development of applications related to the tachograph, intellectual property rights and patents related to the transmission of data in or out of the tachograph should be available to all on a royalty-free basis.


La transmission d’une entreprise familiale doit être considérée comme une transmission de propriété dans laquelle la propriété en question n’est pas un actif liquide mais un patrimoine constitué par une famille au fil des générations, patrimoine fait de valeurs, de traditions et de savoir-faire.

A family business transfer must be considered as a transfer of ownership, where that ownership is not a liquid asset but something which is built up and developed by the family over generations, including values, traditions and know how.


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En outre, si l’interface K est mise en œuvre, la fonctionnalité du canal de transmission à bord doit pouvoir traiter les propriétés de l’annexe A, paragraphe 4.2.6c.

Furthermore, if Interface ‘K’ is implemented, the on-board transmission channel functionality must be able to handle the properties of Annex A 4.2.6.c.


Conformément au «principe de propriété des données» prévu à l’article 4, paragraphe 2, des instruments juridiques SIS II, la transmission d’informations supplémentaires à des États tiers est effectuée par l’État membre «propriétaire» des données.

In accordance with the ‘data ownership principle’ contained in Article 4(2) of the SIS II legal instruments, transmission of supplementary information to third States shall be performed by the Member State ‘owner’ of the data.


Elle a souligné le fait qu'une telle distorsion de concurrence pouvait se produire sur les marchés de la publicité, des droits de propriété intellectuelle pour la transmission par le câble et des droits de transmission du football.

The Commission stressed that such distortion of competition could occur in the markets for advertising, intellectual property rights for cable transmission and football transmission rights.


En tout état de cause, les autorités doivent suivre l'évolution du marché, consulter les professionnels du secteur et être prêtes à adapter ou à interpréter souplement les conditions applicables au passage au numérique, lorsque cela est justifié, notamment en ce qui concerne le calendrier de déploiement et la couverture territoriale, les choix techniques en matière de transmission et de récepteurs, les seuils de propriété, les plafonds tarifaires, les impôts, l'ampleur et la durée des transmissions en «simulcast» (transmission simultanée en mode analogique et numérique) ou le ...[+++]

However, authorities should monitor market evolution, consult with industry, and be ready to review or flexibly interpret conditions relevant to switchover where justified, for example conditions concerning the calendar for roll-out and territorial coverage, technical choices on transmission and terminals, ownership thresholds, price caps, taxes, simulcast extent and timing, or obligations to provide certain programming.


c) le fait de savoir si le droit de propriété ou un autre droit d'une personne à une telle garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte est primé par un droit de propriété ou un autre droit concurrent ou lui est subordonné ou si une acquisition de bonne foi a eu lieu;

(c) whether a person's title to or interest in such book entry securities collateral is overridden by or subordinated to a competing title or interest, or a good faith acquisition has occurred;


Les États membres exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation d'or d'investissement, y compris l'or d'investissement représenté par des certificats pour l'or alloué ou non alloué, ou négocié sur des comptes-or et y compris, notamment, les prêts et les swaps sur l'or qui comportent un droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement, ainsi que les opérations sur l'or d'investissement consistant en des contrats "futurs" ou des contrats "forward" donnant lieu à une transmission du droit ...[+++]

Member States shall exempt from value added tax the supply, intra-Community acquisition and importation of investment gold, including investment gold represented by certificates for allocated or unallocated gold or traded on gold accounts and including, in particular, gold loans and swaps, involving a right of ownership or claim in respect of investment gold, as well as transactions concerning investment gold involving futures and forward contracts leading to a transfer of right of ownership or claim in respect of investment gold.


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