Selon certains, le fait que le projet de loi C-11, comme son prédécesseur, le projet de loi C-32, ne prévoit pas d’interdiction générale du contournement des mesures de protection anti-copie signifie que les dispositions relatives aux MTP ne risquent pas de l’emporter sur les dispositions de la LDA relatives à l’utilisation équitable71. Selon l’autre argument, la distinction entre contrôle de l’accès et contrôle de la reproduction est « nulle et non avenue pour beaucoup de MTP contemporaines72 ».
One argument posits that the fact that Bill C-11, like its predecessor, Bill C-32, contains no blanket prohibition against circumventing copy-control protections measures means that the TPM provisions do not risk overriding the fair dealing provisions of the Copyright Act.64 The alternative argument asserts that the distinction between access and copy control TPMs is a “distinction without a difference for many of today’s TPMs”.