L'Eurosystème se réserve à juste titre le droit de déterminer si une émission, un émetteur, un débiteur ou un garant respecte ses critères en matière de qualité élevée de signature, sur la base de toute information qu'il jugera appropriée, et il peut rejeter ou limiter l'utilisation d'actifs, ou si nécessaire appliquer des décotes supplémentaires sur la base de ces critères, pour assurer une protection adéquate de l'Eurosystème contre le risque, en vertu de l'article 18, paragraphe 1 des statuts du SEBC.
The Eurosystem rightly reserves the right to determine whether an issue, issuer, debtor or guarantor fulfils its requirements for high credit standards on the basis of any information it may consider relevant and may reject, limit the use of as-sets or apply supplementary haircuts on such grounds if required to ensure ade-quate risk protection of the Eurosystem in line with Article 18.1 of the Statute of the ESCB.
