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Protection conférée par un brevet
étendre la protection conférée par le brevet
étendue de la protection conférée par le brevet

Traduction de «protection conférée par un brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention

Treaty between the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on Patent Protection


étendre la protection conférée par le brevet

extend the protection conferred by the patent


étendue de la protection conférée par le brevet

the extent of protection conferred by the patent


extension de la protection conférée par le droit d'auteur

extension of copyright protection


Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

Patent Protection for Pharmaceutical Products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les témoins du ministère de la Santé ont clairement expliqué au comité que la prolongation minimale de la protection conférée par un brevet du fait de ce ridicule enclenchement automatique d'une injonction, ce qui n'est prévu nulle part dans la loi et qui revient à imposer le fardeau de la preuve au demandeur d'un nouveau brevet, fait que la protection accordée par le premier brevet est prolongée d'au moins 14 mois.

Health Canada's witnesses before the committee made very clear that the minimum extension of infringement as a result of this ridiculous automatic injunction, which exists nowhere in law and puts the reverse onus on the person applying for a new patent, creates a situation where at least 14 months is the guaranteed extension.


M. Charles Pitts: Je ne suis pas un spécialiste de la protection conférée par les brevets; toutefois, il y a d'autres pays dans le monde où la protection par brevet est plus favorable et facilite le développement des produits.

Mr. Charles Pitts: I'm not a specialist in patent protection; however, there are jurisdictions around the world where patent protection is more favourable and it does contribute to facilitating the development of products within those countries.


Afin d’éviter que la période qui s’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet pour un médicament et l’autorisation de mise sur le marché de ce médicament réduise la durée de la protection conférée par le brevet (20 ans), le droit de l’Union a créé un certificat complémentaire de protection.

In order to avoid the period between the lodging of a patent application for a medicinal product and the marketing authorisation for that medicinal product reducing the duration of the protection conferred by the patent (20 years), EU law created the supplementary protection certificate.


Par ailleurs, en vertu du règlement de l’Union , la protection conférée par le CCP était soumise aux mêmes limites que celles pesant sur la protection conférée par le brevet de base.

Moreover, in accordance with the European Union regulation, the protection conferred by the SPC was subject to the same limitations as those affecting the protection conferred by the basic patent.


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Il convient que ces taxes soient progressives tout au long de la durée de la protection conférée par le brevet et couvrent, ajoutées aux taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, tous les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection unitaire conférée par le brevet.

Renewal fees should be progressive throughout the term of the patent protection and, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, should cover all costs associated with the grant of the European patent and the administration of the unitary patent protection.


La Cour constate que la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques subordonne la protection conférée par un brevet européen à la condition que l’information génétique contenue dans le produit breveté ou constituant ce produit exerce actuellement sa fonction dans cette matière même.

The Court observes that the Biotechnology Directive makes the protection conferred by a European patent subject to the condition that the genetic information contained in the patented product or constituting that product performs its function in the material in which that information is contained.


Il s'agissait de déterminer l'étendue de la protection conférée par les brevets à ce type de produit: une protection classique couvrant les éventuelles utilisations futures de la séquence ou bien une protection limitée au seul usage spécifique établi dans la demande de brevet (« protection fondée sur les fonctions »).

The aim was to determine the scope of the protection conferred by patents to this type of product: classical protection covering possible future uses of the sequence or protection restricted only to the specific use disclosed in the patent application ("purpose-bound protection").


Il s'agissait de déterminer l'étendue de la protection conférée par les brevets à ce type de produit: une protection classique couvrant les éventuelles utilisations futures de la séquence ou bien une protection limitée au seul usage spécifique établi dans la demande de brevet (« protection fondée sur les fonctions »).

The aim was to determine the scope of the protection conferred by patents to this type of product: classical protection covering possible future uses of the sequence or protection restricted only to the specific use disclosed in the patent application ("purpose-bound protection").


Objet de la protection Dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par le certificat s'étend au seul produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché du médicament correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été autorisée avant l'expiration du certificat.

Subject-matter of protection Within the limits of the protection conferred by the basic patent, the protection conferred by a certificate shall extend only to the product covered by the authorization to place the corresponding medicinal product on the market and for any use of the product as a medicinal product that has been authorized before the expiry of the certificate.


À cet égard, la Commission entend soumettre une proposition visant à instituer un certificat complémentaire de protection communautaire prolongeant la protection conférée par les brevets communautaires, comme c'est le cas pour les brevets nationaux en application du règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la ...[+++]

In this regard, the Commission intends to come forward with a proposal for the creation of a Community supplementary protection certificate extending the protection conferred by Community patents in the way as is the case for national patents under Council regulation (EEC) No 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products [OJ L 182, 2.7.1992, pp. 1-5] and regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a s ...[+++]




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Date index: 2021-02-08
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